Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003413
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 05/10/2026
DEMANDEUR : LA SARL PRESTAGRI [Adresse 1]
REPRESENTANT : SELAS ALTIJ & ORATIO Me DUSSERT Nadia
DEFENDEUR : LA SARL [Adresse 2] BOIS [Adresse 3]
REPRESENTANT : CABINET MISSIO AVOICATS Me GIRAL [Localité 1]
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : M. Georges SANCHEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ
JUGE : M. Fabrice COSTE
JUGE : M. Mathieu LAGORCE
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/10/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
DECISION DE RETRAIT DU ROLE
LE TRIBUNAL,
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 382 et 383 du Code de procédure civile,
Vu la demande formulée,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2025003413 ;
Dit sauf péremption de l'instance qui serait acquise, que l'affaire sera rétablie, à la demande de l'une des parties.
Ledit jugement a été signé par M. le président d'audience et M. le greffier, après lecture.
LES FAITS ET PROCEDURE :
CONCLUSIONS DES PARTIES :
Vu les dispositions de l'article 455 du CPC
LA SARL PRESTAGRI indique au tribunal que :
Pour ces raisons, il demande au tribunal de :
De son côté, ECO BOIS ENERGIE (SARL) indique au tribunal que :
Pour ces raisons il demande au tribunal de :
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Sur la demande principale,
Sur les demandes reconventionnelles,
Des dépens,
Attendu que l'article 696 du CPC, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »,
Que l'attitude de X a rendu nécessaire la présente instance,
Qu'il échêt dans ces conditions de mettre à sa charge les dépens, conformément à l'article 696 du CPC.
De l'application de l'article 700 du CPC,
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine »,
Qu'il est constant que X qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de X €.
De l'exécution provisoire,
Attendu qu'il est en outre sollicité l'exécution provisoire de la présente décision,
Que l'article 515 du CPC dispose que "hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.
Qu'en l'espèce, ladite mesure apparaissant compatible avec la nature de la présente affaire soumise au tribunal, il échêt de l'ordonner, tout en la limitant à la partie de la condamnation en principal.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement,
Condamne X aux entiers dépens de l'instance.
Ledit jugement a été signé par le président d'audience et le greffier.
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