Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/704
du 02 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04075 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZI4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [N] [B] représentée au titre d?une mesure d?habilitation familiale aux termes d?une ordonnance rendue par
le juge des tutelles de [Localité 2] (TI) en date du 19 septembre 2019 par Monsieur [L],
[D], [M] [B], né le 31 janvier 1947 à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3], et par Madame [W] [B], épouse
[X], née le 21 mai 1972 à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 4]
[Localité 4],, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe JEGOU de la SELARL SELARL SENSE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 02 Septembre 2026
Par Diana VALAT, juge de la mise en état assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 13 Octobre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24 avril 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le demandeur et accepté par le défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Me Indy MAUPETIT
Maître Philippe JEGOU de la SELARL SELARL SENSE AVOCATS
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