Texte intégral
MINUTE N° 26/557
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03014 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILRB
Décision déférée à la Cour : 22 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : M. Yannick KELLER (Directeur juridique) en vertu d'un pouvoir général
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante en personne, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
M. LE QUINQUIS, Conseiller
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 juillet 2022, Mme [D] [Z] [R], salariée au sein de la société [2] depuis le 1er juillet 2002 en qualité d'employée libre-service, a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial du 6 juillet 2022, faisant état « d'une rupture partielle du supraépineux avec rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs droite, objectivée en préopératoire Arthoscopie réparatice du 15 décembre 2021 ».
La date de la première constatation médicale de la maladie a été fixée au 1er mars 2021.
Le 2 novembre 2022, la caisse a notifié à la société [2] la prise en charge de la maladie de Mme [Z] [R] qualifiée « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
Le 2 janvier 2023, la société [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision.
En l'absence de décision de la [3], la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par requête postée le 5 avril 2023.
Par jugement du 22 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :
«Déclare recevable le recours introduit par la SAS [2] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin ;
Dit que la condition tenant à la constatation de la pathologie selon le tableau n° 57 A de Mme [D] [R] est remplie ;
Déclare inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du 2 novembre 2022 déclarée par Mme [R] à la SAS [2], représentée par son représentant légal, pour non-respect du contradictoire ;
Condamne la CPAM du Bas-Rhin, représentée par son représentant légal, aux dépens ;
Déboute la CPAM du Bas-Rhin et la SAS [2], représentée par son représentant légal, de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
La CPAM a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 6 août 2024, du jugement qui lui avait été notifié le 25 juillet 2024.
Par conclusions du 28 octobre 2024 reçues au greffe le 7 novembre 2024 et reprises lors de l'audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Dire que la CPAM a fait une exacte application des textes en vigueur ;
Dire que les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles sont remplies en l'espèce ;
Dire que la caisse a parfaitement respecté le principe du contradictoire ;
Par conséquent,
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 22 juillet 2024 concernant les conditions du tableau 57 et la complétude du dossier mis à disposition de l'employeur ;
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 22 juillet 2024 concernant le délai de consultation passive ;
Déclarer la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] [R] opposable à la société [2] ;
Condamner la société [4] [Localité 3] [5] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [2] aux entiers frais et dépens ».
Par conclusions datées du 2 décembre 2025 reçues au greffe le 5 décembre 2025 et reprises lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [2] demande à la cour de statuer comme suit :
« À titre principal : confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 22 juillet 2024 en ce qu'il a :
Déclaré recevable le recours introduit par la SAS [2] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin ;
Déclaré inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du 2 novembre 2022 déclarée par Mme [R] à la SAS [2], représentée par son représentant légal, pour non-respect du contradictoire ;
Condamné la CPAM du Bas-Rhin, représentée par son représentant légal, aux dépens.
À titre subsidiaire : juger inopposable, par substitution de motifs, à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie du 1er mars 2021 déclarée par Mme [R], au motif que la condition tenant à la désignation de la maladie n'a pas été respectée.
En tout état de cause :
Rejeter les prétentions de la CPAM ;
Condamner la CPAM au paiement à la société de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le principe du contradictoire
Sur la consultation du dossier
La société [2] soutient que la caisse n'a pas respecté des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle n'a pas eu la possibilité d'avoir accès au dossier dans le cadre du second délai de consultation passive prévu, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.
La caisse réplique que le principe du contradictoire a été respecté dès lors que la société [2] a bénéficié du premier délai de dix jours francs pour effectuer ses observations. Elle fait valoir que le délai complémentaire de dix jours qui suit la fin de ce premier délai n'est pas destiné à formuler des observations et que la prise de décision pendant ce délai ne peut causer aucun grief à la société.
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit :
« I. La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II. La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III. À l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Au cas présent, la société [2] a été informé par courrier du 27 juillet 2022 qu'elle pouvait consulter le dossier de Mme [Z] [R] afin d'émettre des observations du 20 octobre 2022 au 31 octobre 2022 et que le dossier resterait ensuite consultable en ligne jusqu'à la prise de décision au plus tard le 19 novembre 2022.
Il est constant que la décision a été prise le 2 novembre 2022 soit 2 jours après la fin de la période prévue pour la formulation des observations.
Il en ressort que la société [2] a bénéficié du délai légal pour formuler ses observations, que la prise de décision de la caisse est intervenue postérieurement à ce premier délai légal destiné à assurer le caractère contradictoire de la procédure et avant l'expiration du délai de 10 jours mis à la disposition de la caisse pour rendre sa décision, sans que le texte n'encadre la prise de la décision par un délai minimum dans ce laps de temps (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23 18 828).
La caisse a ainsi satisfait aux obligations de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Le moyen est donc inopérant et la décision querellée est infirmée en ce sens.
Sur la maladie professionnelle
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« ['] En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
«1o La date de la première constatation médicale de la maladie ;
«2o Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
«3o Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (') ».
La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2e civ.,17 mai 2004, pourvoi nº 03-11.968).
Le tableau 57 A au titre duquel la CPAM a pris en charge la maladie prévoit les conditions suivantes :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A
Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par
jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois )
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
La société [2] conteste la réalisation de la condition relative à l'examen d'objectivation de la maladie pour en déduire que la décision de la caisse lui est inopposable. Elle reconnait que la caisse justifie de la contre-indication à la réalisation de l'IRM mais soutient que l'organisme social n'apporte pas la preuve de la réalisation d'un arthroscanner, mais produit 'seulement' une arthroscopie.
La caisse rétorque que l'examen prévu par le tableau a été réalisé, et demande la confirmation de la décision. Elle justifie de la contre-indication médicale à la pratique de l'IRM en produisant le certificat du docteur [M] du 27 août 2021.
La cour relève que la fiche de concertation médico-administrative remplie le 1er août 2022 par le docteur [E] [I], médecin conseil, mentionne notamment dans la cadre des informations apportées par le médecin conseil :
Libéllé du syndrome : Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite
Examen prévu au tableau : oui
Date de réception de l'examen : 19 janvier 2022
Si oui préciser la nature et le nom et prénom du médecin ayant réalisé l'examen complémentaire : lettre de liaison du 15 décembre 2021 : arthroscopie épaule droite pour réparation de la coiffe des rotateurs par Dr [K] [T]
Conditions médicales réglementaires du tableau remplies : oui
Accord du médecin conseil sur le diagnostic figurant sur le CMI : oui
Date de première constatation médicale : 1 mars 2021
Documents ayant permis de fixer la date de la première constatation médicale de la maladie : date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie ».
Il en ressort que le médecin conseil a considéré à juste titre que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies après avoir constaté que la pathologie telle que définie au tableau 57 A avait été objectivée par un examen médical pratiqué par le docteur [T] et que cette pathologie était conforme à celle décrite sur le certificat médical initial, étant observé que l'arthroscopie est un examen invasif qui permet au chirurgien d'explorer l'intérieur de l'articulation, notamment la coiffe des rotateurs.
Il en résulte que l'argumentation de la société [2] est inopérante, et que la caisse peut valablement se prévaloir de la présomption d'imputabilité.
En définitive, la cour retient que la décision du 2 novembre 2022 de prise en charge au titre du risque professionnel de la pathologie déclarée par Mme [D] [Z] [R] est opposable à la société [2]. La décision déférée est infirmée en ce sens.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement querellé relatives aux dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [2] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
La demande de la société [2] formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel est rejetée.
La société [2] est condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement rendu le 23 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant :
REJETTE la prétention de la société [2] au titre de la violation du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
REJETTE la prétention de la société [2] au titre de l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [D] [Z] [R] du 2 novembre 2022 ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société [2] à payer la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
REJETTE la demande de la société [2] formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Le greffier La présidente
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