Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00871 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IQH6
Minute : N° RC 26/00871
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [X] [Y]
Non comparant, représenté par Me Prune BREGEON
ASPAM du Maine et [Localité 2] en qualité de curateur
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 20 septembre 2026, concernant :
Mme [X] [Y]
née le 28 Août 1981 à [Localité 3]
Vu la saisine en date du 25 septembre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [Y] [X] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 28 septembre 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 29 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical de le levée de la mesure d’hospitalisation du docteur [T] en date du 29 septembre 2026, communiqué à l’audience;
Vu la décision de levée de la mesure d’hospitaliation prononcée par le directeur du CESAME en date du 29 septembre 2026, communiquée à l’audience;
Mme [Y] [X] n’a pas souhaité comparaître.
L’[Localité 4] 49 curatrice et tiers a été avisée de l’audience
Maitre [Z] [M] a indiqué qu’elle prenait acte de la levée de la mesure d’hospitalisation;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
Mme [Y] [X] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 19 janvier 2023 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à l’association [Adresse 1] devenue [Localité 4] 49, depuis une ordonnance du 17 avril 2024.
Mme [Y] [X] née le 28 aout 1981 , a été admise le 20 septembre à 13h30 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 21 septembre 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [N] [A] sa tutrice , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 20 septembre 2026 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [I] [E] lequel indiquait que Mme [Y] [X] avait été adressée par Ies secours le 08/09/2026 aux urgences de lhopital de [Localité 5] pour l‘expression recurrente de troubles du comportement avec héteroagressivite evoluant depuis plusieurs mois. ll s'agit d'une patiente connue du secteur pour un trouble psychique persistant ayant justifié une precedente hospitalisation complete en psychiatrie en soins sans consentement a [Localité 5] au printemps 2023 dans un
contexte similaire. Elle est en rupture de soins depuis plus d'un an a priori.
A l'entretien, le contact n'est pas adapté avec des rires en apparence immotivés. Le discours est volubile, décousu et incohérent avec des barrages traduisant une franche desorganisation psychique. La presentation est manifestement incurique. Des élements delirants sont entrevus, malgre une certaine réticence de la patiente à [Localité 6] explorer, avec un probable vecu de persecution sous-tendu par un mécanisme hallucinatoire comme en temoigne cette tendance
a soliloquer lors de l’échange. Une tendance ludique laisse suggerer une composante hyperthymique associée. Elle s'oppose à la perspective d'une hospitalisation en santé mentale, considerant être parfaitement stabilisée malgre l'arrét du traitement et du suivi specialisé.
Ses capacites de jugement et de discernement sont significativement obscurcies en raison de son anosognosie totale de l'expression clinique actuelle de son trouble psychique persistant decompensé .
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [Y] [X] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [Y] [X] le 22 septembre 2026 .
Le juge a été saisi le 25 septembre 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 20 septembre à 13h30 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [T] le 21 SEPTEMBRE à 12h35 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 22 septembre à 16h41 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 22 septembre 2026 par le directeur de l’hopital et portée le 23 septembre 2026 à la connaissance de Mme [Y] [X] .
L’ avis motivé en date du 25 septembre 2026 , dressé par le docteur [T] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [Y] [X] présentait lors de son examen .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure a été menée régulièrement.
Par décision du 29 septembre 2026, la mainlevée de la mesure a été donnée par le directeur du Césame.
La requête est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons la mainlevée de la mesure l’hospitalisation complète de Mme [X] [Y] et disons la requête sans objet,
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 29 septembre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [X] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à [Localité 4] 49
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Prune BREGEON
le 29 septembre 2026
le greffier
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