Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 03
N° RG : 2025F01229
DEMANDEUR
SAS SUEZ EAU DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Estelle MADRAY, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Hugues DE METZ-PAZZIS, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SAS BFZ
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 23 juin 2026 : M. Francis DORVEAUX, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré :
M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre,
M. Jean-Yves AMABLE, Juge,
M. Francis DORVEAUX, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Suez Eau France (ci-après « la société Suez »), délégataire du service de distribution publique d'eau potable sur le territoire de la commune de [Localité 1] (78), expose qu'elle a constaté en janvier 2019, à l'occasion d'une intervention sur un terrain qui relève de sa délégation, la présence de la société BFZ, qui exerce une activité de maraîchage.
Elle indique avoir émis en avril 2019 une facture contrat servant de support à ses relations avec la société BFZ.
Elle demande le paiement de la somme de 55 667,12 euros au titre de factures impayées sur la période 2021-2025.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 2 décembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Suez Eau France, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 034 607, a assigné la société BFZ, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°824 515 589, devant ce tribunal pour l'audience du 7 janvier 2026.
Aux termes de cette assignation, la société Suez Eaux France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article D. 441-5 du code de commerce,
* Condamner la société BFZ à lui verser la somme de 55 667,12 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle,
* Condamner la société BFZ à lui verser la somme de 320 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce,
* Condamner la société BFZ à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société BFZ aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 23 juin 2026 au cours de laquelle la société Suez a été entendue en ses explications en absence de la société BFZ.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société Suez Eau France, délégataire du service de distribution publique d'eau potable sur le territoire de la commune de [Localité 1] 78, explique que la société BFZ, ayant son siège social à [Localité 2] (Val d'Oise), exerce son activité de maraîcher sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 1].
Elle indique que le terrain est alimenté par un branchement d'eau équipé d'un compteur télérelevé immatriculé C18SD009820 jusqu'au 27 septembre 2023 et depuis lors par un compteur immatriculé I22JD022825.
Elle précise que ce même terrain était auparavant exploité par la société Coagri qui a eu, avant d'être liquidée et radiée en juillet 2018, pour présidente Mme [M] [H] qui est également celle de la société BFZ.
Elle ajoute que c'est à l'occasion d'une intervention sur le terrain, le 18 janvier 2019, qu'un préposé de la société Suez Eau France a constaté que la société Coagri n'était plus l'exploitante et que la société BFZ venait de s'installer.
Elle soutient avoir émis le 5 avril 2019, pour régulariser la situation, une facture-contrat n° 1038090859 réglée par la société BFZ le 11 juin 2019 et que depuis cette date, la société BFZ a procédé à des paiements très irréguliers, le dernier remontant au 19 septembre 2022 pour un montant de 2 500 euros.
Elle expose qu'après une mise en demeure infructueuse adressée à la société BFZ en décembre 2024, elle demande le paiement par la société BFZ de la somme de 55 667,12 euros au titre de factures impayées.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
La facture-contrat du 5 avril 2019 stipule que « Le titulaire de l'abonnement est redevable de l'abonnement et des consommations juqu'au jour où il en demande la résiliation. »
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société BFZ a accepté la facture-contrat émise par la société Suez en avril 2019 qu'elle a réglée le 11 juin 2019, initiant ainsi l'existence de relations contractuelles avec la demanderesse, confirmées par les paiements partiels auxquels la société BFZ a procédé jusqu'en septembre 2022.
C'est à bon droit que la société Suez a demandé à la société BFZ le règlement des volumes d'eau consommés et des prestations associées et qu'elle lui a envoyé une mise en demeure en décembre 2024 restée sans effet.
Le montant demandé par la société Suez correspond aux montants de l'abonnement et de la consommation mesurée figurant sur huit factures pour les montants suivants :
* Facture n° 1064283241 du 8 octobre 2021 pour un montant de 11 777,68 euros TTC portant sur la consommation entre le 14 juin 2021 et le 4 octobre 2021,
* Facture n° 1071729530 du 23 juin 2022 pour un montant de 9 491,33 euros TTC portant sur la consommation entre le 4 octobre 2021 et le 22 juin 2022,
* Facture n° 1075091352 du 20 octobre 2022 pour un montant de 8 279,73 euros TTC portant sur la consommation estimée entre le 22 juin 2022 et le 7 octobre 2022,
* Facture n° 1081644310 du 29 juin 2023 pour un montant de 19 110,96 euros TTC portant sur la consommation estimée entre le 7 octobre 2022 et le 16 juin 2023,
* Facture n° 1085481683 du 29 novembre 2023 pour un montant de 10 061,81 euros TTC portant sur la consommation du 16 juin 2023 au 27 septembre 2023 et du 27 septembre 2023 au 2 octobre 2023,
* Facture n° 1090149739 du 18 juin 2024 pour un montant de 133,65 euros TTC portant sur le seul abonnement (puisque le branchement a été fermé à raison de l'impayé),
* Facture n° 1095862481 du 27 février 2025 pour un montant de 117,89 euros TTC portant sur le seul abonnement,
* Facture n° 1099546159 du 25 juillet 2025 pour un montant de 121,72 euros TTC portant sur la consommation estimée entre le 12 octobre 2024 et le 20 juin 2025.
Soit un montant total de 59 094,77 euros dont la demanderesse déduit, à juste titre, des règlements partiels de la société BFZ et un avoir (facture n° 110151283) d'un montant total de 3 427,65 euros tels que figurant sur le relevé de compte du 17 novembre 2025.
Les sept premières factures font état de fournitures et prestations prévues par la facture-contrat d'avril 2019 ; seules deux factures intermédiaires portent sur des estimations ; la défenderesse,
absente, n'ayant jamais contesté le bon fonctionnement des compteurs, ni les tarifs appliqués, ces factures sont dues par la société BFZ.
La huitième facture d'un montant de 121,72 euros portant sur une consommation estimée entre le 12 octobre 2024 et le 20 juin 2025 ne sera pas retenue car la demanderesse n'apporte aucune justification à une telle facturation portant sur une consommation estimée et intervenant plusieurs mois après la fermeture du compteur.
La dette de la société BFZ à l'égard de la société Suez s'élève donc à 55 545,40 euros (59 094,77 - 3427,65 - 121,72).
Faute de comparaître, la BFZ ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il en résulte que la créance de la société Suez est certaine, liquide et exigible à hauteur de 55 545,40 euros.
Il conviendra en conséquence de condamner la société BFZ à payer à la société Suez la somme de 55 545,40 euros en principal.
Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard
La société Suez sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure et que la société BFZ soit également condamnée au versement de la somme de 320 euros en application de l'article D441-5 du code de commerce.
L'article 1231-6 du code civil énonce que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l'art. L 441-6, est fixé à 40 Euros »
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1231-6 du code civil sont ici applicables.
Il conviendra en conséquence de condamner la société BFZ à payer à la société Suez la somme de 55 545,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date de signification de l'assignation. Cette date sera retenue par le tribunal de préférence à celle de la mise en demeure non réceptionnée par la défenderesse et portant sur un montant substantiellement différent de celui demandé par la société Suez.
Il conviendra également de condamner la société BFZ à payer à la société Suez la somme de 280 euros (40 euros x 7 factures), au titre des frais de recouvrement prévus à l'article D441-5 du code de commerce.
Sur la capitalisation des intérêts
La société Suez sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Suez sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société BFZ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Suez a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société BFZ à payer à la société Suez la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BFZ.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la société Suez Eau France partiellement fondée en sa demande principale,
Condamne la société BFZ à payer à la société Suez Eau France la somme de 55 545,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025,
Condamne la société BFZ à verser la somme de 280 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société BFZ à payer à la société Suez Eau France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BFZ aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
Le président.
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