Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026F00999
N° MINUTE : 2026F02437
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [L] IR PROGRAMMES DOMAINES [Adresse 1] Représentant légal : [L] REGIONS 10, Président, [Adresse 2]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Laurent HEYTE [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 5] non comparant
* L'ATELIER [Etablissement 2]. PAR LA SCP BTSG EN LA PERS. DE ME [B] ES QUALITE DE LIQ. JUD [Adresse 6] non comparant
* SELARL [W] [Z] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE L ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026
et délibérée le 2 juillet 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
RESUME DES FAITS
La SAS [L] IR PROGRAMMES DOMAINES (ci-après [L]), immatriculée au RCS à [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 824 309 751, sise [Adresse 8] et qui exerce l'activité de promotion immobilière de logements a fait appel à la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS (ci-après L'ATELIER), immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le numéro 332 035 690, sise [Adresse 9] et qui exerce l'activité de réparation et construction de second œuvre, pour effectuer des prestations d'installation de plomberie, VMC et chauffage.
Après avoir initié les travaux,
L'ATELIER
a soudainement quitté le chantier et arrêté les travaux le 7 avril 2023.
Puis, par jugement du Tribunal de commerce de Rouen en date du 26 septembre 2023, la liquidation judiciaire de L'ATELIER a été prononcée et ont été désignés liquidateurs la SCP BTSG en la personne de Me [B] (ci-après Me [B]) et la SELARL [W] [Z] (ci-après Me [Z])
Les multiples diligences entreprises entre les parties en vue de parvenir à une solution amiable sont restées vaines.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile et à personnes habilitées à
Me [B]
et
Me [Z]
, et selon l'article 659 du Code de procédure civile à
L'ATELIER,
[L]
a assigné
L'ATELIER,
Me [B]
et
Me [Z]
devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce dernier de :
Vu les articles 1103, 1222 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article R. 624-5 du code de commerce,
Déclarer la société [L] IR PROGRAMMES DOMAINES recevable et bien fondée en ses demandes ;
Trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l'ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce de ROUEN au sujet de l'exécution du lot « PLOMBERIE-VMC CHAUFFAGE » ;
Juger que la société [L] IR PROGRAMMES DOMAINES justifie d'une créance d'un montant global de 2.685.600 euros TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l'inexécution par la société L'ATELIER DES COMPAGNONS de ses obligations contractuelles ;
Renvoyer les parties devant le Juge commissaire du Tribunal de commerce de ROUEN afin qu'il statue sur l'admission de la créance de la société [L] IR PROGRAMMES DOMAINES au passif de la liquidation judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS à hauteur de 2.685.600 euros TTC, à titre chirographaire ;
Condamner in solidum Maître [W] [Z], ès-qualités de liquidateur
judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, et la société L'ATELIER DES COMPAGNONS à payer à la société [L] IR PROGRAMMES DOMAINES une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner in solidum Maître [W] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, et la société L'ATELIER DES COMPAGNONS aux entiers frais et dépens de l'instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Cette affaire, enregistrée sous le numéro 2026F00999, a été appelée à deux audiences de mise en état le 21 mai et le 4 juin 2026.
L'ATELIER, Me [B] et Me [Z] ne se sont pas présentés.
Lors de la dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément à l'article 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile :
tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur seul présent ne s'y opposant pas,
entendu ses observations et sa plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par
[L]
dans ses observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
[L] expose, à l'appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie :
[L]
est intervenue en qualité de maître d'ouvrage dans une opération immobilière et a confié à
L'ATELIER
l'exécution de travaux d'installation de plomberie, de VMC et chauffage.
Après avoir initié les travaux, L'ATELIER les a abandonnés de façon inattendue et inexpliquée.
Malgré plusieurs mises en demeure envoyées en courrier RAR, L'ATELIER ne reprenait toujours pas les travaux. Ce que
[L]
faisait constater, outre l'existence de malfaçons et non façons, par procès-verbal de commissaire de justice en date du 15 juin 2023.
De surcroît, par jugement du tribunal de commerce de ROUEN en date du 13 juin 2023, L'ATE-LIER a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui désignait Me [B] et Me [Z] en qualité de mandataires judiciaires. Le 26 septembre 2023, cette procédure
a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire,
Me [B]
et
Me [Z]
, étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.
[L] a déclaré sa créance pour un montant de 2.685.600 € TTC à titre chirographaire le 2 août 2023. Cette dernière a été contestée par Me [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de L'ATELIER.
[L] fournit notamment, à l'appui de ses demandes :
L'ordre de service signé par L'ATELIER
Les mises en demeure envoyées en LRAR
La résiliation du marché en date du 11 juin 2023
Le procès-verbal de constat d'huissier
La déclaration de créance envoyée à Me [Z] et Me [B]
SUR CE LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur les deux premières demandes de [L] :
Dans son ordonnance en date du 17 février 2026, le Tribunal de commerce de Rouen s'est déclaré incompétent et a invité les parties à saisir la juridiction compétente en application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui dispose : «
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. »
Cette même ordonnance a été notifiée par le greffe le 16 mars 2026 et l'assignation du demandeur signifiée le 25 mars 2026, soit dans le délai d'un mois.
Le Tribunal rappellera l'article 42 du Code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. »
Le défendeur est immatriculé au RCS à [Localité 2]
En conséquence, le Tribunal déclarera [L] recevable et bien fondée en ses demandes et se déclarera compétent pour traiter du présent litige.
Sur les demandes principales de [L] :
[L]
a déclaré, dans son courrier du 2 août 2023, une créance au passif du redressement judiciaire de L'ATELIER d'un montant de 2.685.600 € [Etablissement 3], soit 2.238.000 € HT, qui se décompose comme suit :
Travaux non réalisés : 696.730,78 € HT
Non conformités ou malfaçons : 6.000 € HT
Pénalités de retard : 1.318.000 € HT
Intervention d'une tierce entreprise pour reprendre et achever le marché d'origine : 920.000 € HT
Le Tribunal constate que les montants détaillés ne correspondent pas au montant total. De plus, il rappellera l'article 1353 du Code Civil qui dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver»
Concernant les frais afférents aux travaux non réalisés,
[L]
n'apporte pas la preuve que ces derniers ont été réglés.
Ce que dénonce
Me [Z]
dans son courrier du 22 janvier 2025, dans lequel elle écrit : «
Ces montants correspondent à des travaux non réalisés et non payés à ADC et ne sauraient, à ce titre, lui être réclamés»
Concernant les pénalités de retard, dans son courrier du 24 avril 2023,
[L]
rappelle l'article 25.4 du cahier des clauses générales sur les pénalités de retard (ci-après CCG) : «
Ces pénalités sanctionnent tout retard dans la réalisation d'une tâche fixée au planning détaillé, ainsi que l'inobservation ou l'inexécution dans le délai fixé par le Maître d'œuvre des instructions données au rendez-vous de chantier. Elles sont fixées à un montant de 200 euros H.T. par jour calendaire et par tâche.»
[L] le rappelle à nouveau dans son courrier en date du 11 juin 2023.
Cependant,
[L]
ne fournit ni le contrat, ni le CCG à l'appui de ses demandes et, de ce fait, n'est pas en mesure de prouver l'obligation contractuelle dont elle se prévaut.
Concernant les indemnités demandées au regard de l'intervention d'une tierce entreprise,
[L]
n'apporte aucune preuve permettant de les justifier.
Concernant les indemnités afférentes aux non conformités et malfaçons, le procès-verbal de commissaires de justice en date du 15 juin 2023, apporte la preuve de ces dernières.
Enfin, le Tribunal rappellera que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour admettre ou rejeter une créance déclarée.
En conséquence, le Tribunal jugera que [L] justifie d'une créance d'un
montant de 6 000 euros HT, à titre chirographaire et la déboutera du surplus de sa demande.
Il renverra les parties devant le Juge commissaire du Tribunal de commerce de ROUEN afin qu'il statue sur l'admission de la créance de la société [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société L'ATELIER à hauteur de 6000 euros [Etablissement 4], à titre chirographaire ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
L'ATELIER a obligé la société [L] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [L] à l'encontre de L'ATELIER et condamnera celle-ci à hauteur de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens :
L'ATELIER, étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Déclare la SAS [L] IR PROGRAMMES DOMAINES recevable et bien fondée en ses demandes ;
Se déclare compétent pour trancher les contestations du présent litige ;
Juge que la SAS [L] IR PROGRAMMES DOMAINES justifie d'une créance de 6 000 euros HT au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS et la déboutera du surplus de sa demande ;
Renvoie les parties
devant le Juge commissaire du Tribunal de commerce de ROUEN afin qu'il statue sur l'admission de la créance précitée ;
Condamne la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS à payer à la SAS [L] IR PROGRAMMES DOMAINES la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS aux entiers dépens de la
présente instance ;
Liquide
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,44 euros TTC (dont 16,57 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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