Texte intégral
[P] [U]
C/
[G] [V]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
COUR D'APPEL DE DIJON
PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ5X
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Maître [G] [V]
SELAS ADIDA & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,
Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier
DÉBATS : Audience publique du 15 septembre 2026 ; l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée expédiée le 06 janvier 2026 et reçue le 08 de ce même mois, Monsieur [P] [U] a saisi le premier président de la Cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de la décision de classement rendue le 24 novembre 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chalon sur Saône lequel, saisi le 10 septembre 2025 via un courrier dont l'objet était "réclamation à l'encontre de Maître [G] [V] - demande de remboursement - d'enquête déontologique - de sanction administrative" s'est référé à la stricte application de la convention d'honoraires liant les parties.
Outre une critique sur l'absence de motivation de la décision rendue et sur le défaut d'examen contradictoire des pièces et arguments des parties, Monsieur [U] se prévalait de manquements déontologiques imputables, selon lui, à son ancien conseil et sollicitait qu'il soit procédé à un réexamen des demandes précédemment soumises au Bâtonnier.
Il adressait par la suite un complément d'information daté du 30 mars 2026
La SELAS Adida et Associés, représentée par Maître [V], a soulevé l'irrecevabilité de toute demande excédant le seul contentieux de l'honoraire et s'est opposée à toute demande portant sur ce point en se prévalant, après avoir rappelé l'historique des relations entre les parties, la teneur des procédures engagées et le contexte ayant conduit à la constatation d'une perte de confiance, de l'étendue des diligences accomplies dans le strict respect de la convention d'honoraires liant les parties et dont Monsieur [U] a honoré les termes avant de formuler, sous couvert de griefs multiples, une demande en restitution.
Elle a enfin formé une demande en paiement de frais irrépétibles.
Lors de l'audience tenue le 15 septembre, Monsieur [U] a rappelé, lui aussi, sa perception des faits et évoqué les conditions particulières, selon lui, dans lesquelles il a été amenée à signer la convention d'honoraires avant de former une demande en restitution des somme versées.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 par voie de mise à disposition.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Si le recours de Monsieur [U] n'a été formé que le 06 janvier 2026, soit postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la décision rendue le 24 novembre 2025 par le Bâtonnier, il apparaît toutefois que ce dernier, certes saisi de multiples griefs, n'a statué sur la demande de remboursement que par courrier simple sans prendre la peine d'aviser le requérant de ses facultés de recours dans un délai contraint.
Le recours de Monsieur [U] sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d'un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
En l'espèce, il est constant que les parties sont liées par une convention d'honoraires datée des 28 et 30 mai 2024 et tenant lieu de loi entre les parties laquelle prévoit des honoraires de base, des honoraires complémentaires et précise les conditions de facturation des déplacements ainsi que de l'assistance à des expertises; il est non moins constant que Monsieur [U] s'est acquitté, au fur et à mesure de la production des factures datées des 28 mai 2024, 11 octobre 2024 et 08 janvier 2025, des sommes réclamées.
Si les relations se sont achevées en raison de la perception par Maître [V] d'une perte de confiance envers son client, cela ne saurait autoriser la juridiction de céans à s'immiscer dans le suivi d'une convention d'honoraires pour la signature et l'exécution de laquelle il n'est justifié, sauf par allégations, de l'existence de pressions ou de man'uvres dolosives.
Il sera enfin rappelé que la juridiction du premier président n'est pas une juridiction disciplinaire et qu'elle n'a pas davantage à se prononcer sur d'éventuels manquements professionnels commis par un avocat dans l'exercice de sa mission.
Monsieur [U] sera donc débouté de sa demande en restitution d'honoraires.
L'équité commande enfin d'allouer à la partie défenderesse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,
Déclarons recevable mais mal fondé la demande en restitution d'honoraires formée par Monsieur [P] [U],
Le condamnons à devoir verser à la SELAS Adida et Associés la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons à Monsieur [U] la charge des dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF
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