Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QCM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026
MINUTE N° 26/01100
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Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré le 12 juin 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], représenté par son syndic la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE
dont le siègé social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149
ET :
La société EEGC
dont le siège social est sis [Adresse 5]
ayant pour avocat plaidant Me Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE, et pour avocat postulant Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés EEGC et SMC
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 substituée par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur des sociétés SMC et SPORTS & PAYSAGES SEPA
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 8], substitué par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société MMA IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés SMC et SPORTS & PAYSAGES SEPA
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 8], substitué par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société BAZZI
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69
La société SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, SOCIETE D’ISOLATION ET DE CONSTRUCTION ( SIC) et VIGASPHALT
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153 substituée par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société CORESI
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209
La société [M] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en sa qualité d’assureur de la société [M] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
La société CLCT ARCHITECTES
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244 substitué par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 16], substituée par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS
La société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur DO, assureur de la société SNC CORESI, assureur décennal et responsabilité civile des sociétés BAZZI, SOCIETE GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION SOGEP et SPORTS & PAYSAGES SEPA
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
La société SMA SA, en sa qualité décennal des sociétés SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS et ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
La société [Adresse 19] (SMC)
dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
La société SPORTS & PAYSAGES SEPA
dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante, ni représentée
LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, en sa qualité d’assureur de la société CLCT ARCHITECTES
dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
INTERVENTION VOLONTAIRE:
La société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS, en qualité d’assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
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EXPOSE DE LA PROCEDURE
La SNC CORESI a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier dénommé la " [Adresse 1] " situé [Adresse 24].
L'ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, comprend 40 logements édifiés sur deux niveaux de sous-sol, comprenant 56 places de parking, des caves et un local commercial. La gestion de l'ensemble immobilier est assurée par le syndic en exercice, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE.
Par actes séparés de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal :
- la SNC CORESI,
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la SNC CORESI, d'assureur décennal et responsabilité civile de la société BAZZI, d'assureur décennal et responsabilité civile de la société SOCIETE GENERALE D'ENGENERING ET DE PROJECTION S.O.G.E.P et d'assureur décennal et responsabilité civile de la société SPORTS & PAYSAGES SEPA,
- la société CLCT ARCHITECTES, faisant l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du 30 septembre 2025 nommant commissaire à l'exécution du plan la SELARL P2G en la personne de Me [S] [X],
- la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ès-qualité d'assureur de la société CLCT ARCHITECTES,
- la société SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS,
- la société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES,
- la société SMA, en qualité d'assureur décennal de la société SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS et de la société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES,
- la SMABTP, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en qualité d'assureur responsabilité civile de la société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, en qualité d'assureur responsabilité civile et d'assureur décennal de la SOCIETE D'ISOLATION ET DE CONSTRUCTION (SIC) et en qualité d'assureur responsabilité civile et d'assureur décennal de la société VIGASPHALT,
- la SAS EEGC,
- la SA ALLIANZ IARD, ès-qualité d'assureur responsabilité décennale de la SAS EEGC et en qualité d'assureur de la SAS [Adresse 25] (SMC),
- la SAS BAZZI,
- la SAS [Adresse 25] (SMC),
- la société MMA IARD, ès-qualité d'assureur de la SAS [Adresse 25], venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société SPORTS & PAYSAGES SEPA,
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , ès-qualité d'assureur de la SAS [Adresse 25] et venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société SPORTS & PAYSAGES SEPA,
- la société SPORT & PAYSAGES SEPA,
- la SA [M] [T] ainsi que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la SA [M] [T],
aux fins et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire pour qu'il donne un avis sur les désordres constatés au sein de la copropriété.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2026.
A l'audience le requérant demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En réponse à la société [M] [T], il soutient qu'il est démontré par les pièces 9,10 et 11 qu'il communique que ladite société reste solidairement engagée. Il explique enfin que Mme [B], experte, accepterait une telle mission qui lui serait confiée.
La société [M] [T] a oralement soutenu les conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande :
à titre principal de :
- déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action à son égard pour défaut d'intérêt à agir et absence de motif légitime,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à son encontre,
- prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en tant qu'assureur de la société [M] [T],
- donner acte à la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS, représentée par son mandataire général en France, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, de son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION,
- donner acte à la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS, représentée par son mandataire général en France, LLOYD'S INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée,
à titre infiniment subsidiaire, de donner acte à la société [M] [T] de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée,
et enfin, de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.
En substance, la société [M] [T] soutient que depuis le 1er janvier 2017, en vertu d'une décision du conseil d'administration du 25 juillet 2016, l'ensemble de la branche d'activité construction dédiée au service délivré pour le contrôle a été apporté à la SAS [M] [T] CONSTRUCTION et que dès lors la mission de contrôle technique visée dans l'assignation en référé relève de cette seule société, laquelle n'a pas été assignée dans le délai de forclusion décennale. Elle en déduit que le syndicat des copropriétaires est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de la société [M] [T] et que le juge des référés doit déclarer l'action du syndicat des copropriétaires à l'égard de la société [M] [T] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et absence de motif à son égard. Elle demande en conséquence sa mise hors de cause.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY explique que le syndicat des copropriétaires l'a assignée en référé en qualité d'assureur de la société [M] [T] mais soutient qu'à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, en 2013, l'assureur concerné est la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS, représentée par son mandataire général en France, LLOYD'S INSURANCE COMPANY. Elle demande en conséquence sa mise hors de cause en tant qu'assureur de la société [M] [T] et de recevoir l'intervention volontaire de la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS en qualité d'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION.
La société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS intervient volontairement en sa qualité d'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION.
La société CORESI est représentée mais ne formule aucune observation.
La SA ALLIANZ IARD est représentée mais ne formule aucune observation.
La société EEGC forme oralement les protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée et, conformément aux conclusions en réponse déposées à l'audience, demande de compléter la mission de l'expert judiciaire en ce qu'il pourra le cas échéant concilier les parties et annexer le procès-verbal de constat d'accord à son rapport.
La société SMABTP, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, demande de donner acte de ses protestations et réserves sur l'expertise sollicitée.
La société CLCT ARCHITECTES, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société MMA IARD, la société anonyme des bâtisseurs parisiens, formulent oralement les protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée.
Par courriel du 15 avril 2026, la société MMA IARD, ès-qualité d'assureur de la SAS [Adresse 25], venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société SPORTS & PAYSAGES SEPA, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , ès-qualité d'assureur de la SAS [Adresse 25] et venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la société SPORTS & PAYSAGES SEPA, indiquent qu'elle ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée.
La société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, la société AXA France IARD, la société BAZZI, la société SMC et la SA SPORTS & PAYSAGES SEPA, bien régulièrement citées, ne sont ni présentes ni représentées.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées développées oralement à l'audience.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 juin 2026 par mise à disposition de la juridiction, ce qui a été précisé aux parties présentes, mais le délibéré a été prorogé au 30 juin 2026 puis au --- juillet 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il sera rappelé qu'au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à une constatation ou à un donner acte ou à voir dire et juger ne constituent pas des prétentions auxquelles il appartient au juge des référés de répondre.
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur l'appréciation de la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d'être engagé au regard de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi et les causes éventuelles, ces points relevant du débat au fond sur les responsabilités.
Il en résulte que la preuve de la simple pertinence de l'allégation de faits dont le demandeur ne peut établir la preuve par ses propres moyens, constitue le motif légitime ouvrant droit au recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier présentées par le syndicat des copropriétaires et notamment des procès-verbaux de livraison et de réception, ainsi que des déclarations successives de sinistres, que la livraison de l'ensemble immobilier est intervenue le 26 janvier 2016 avec réserves, que la réception a eu lieu le 4 février 2016, et que depuis lors ont été dénoncés notamment des désordres constatés au sein de plusieurs appartements et dans les parties communes (notamment, sous-sol, ascenseurs) dont des nuisances sonores, des problèmes liés à l'humidité, avec apparition de cloques sur le plafond en béton, de cloques à l'angle de la façade, de multiples fissures au niveau des fenêtres, des infiltrations, des mouvements d'un garde-corps vitré etc.
L'ensemble de ces désordres a été maintes fois signalé par courriers successifs transmis sous plis recommandés avec demande d'avis de réception. Il ressort par ailleurs de l'audit architectural et technique réalisé par l'agence SYLAB ARCHITECTES en novembre 2025 que les désordres constatés concernent à la fois des fissures au niveau de la façade, des défauts d'étanchéité ou de joints, des problèmes de serrurerie, que l'architecte souligne que les désordres de structure sont liés à une mauvaise qualité du béton, précise que les défaillances de l'étanchéité doivent être analysées également sous l'aspect structurel et qu'une expertise plus poussée doit être menée. Il est ainsi suffisamment justifié par le syndicat des copropriétaires d'un motif légitime d'avoir à établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige susceptible de l'opposer aux défendeurs dans le cadre d'une action judiciaire.
Il sera ainsi fait droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-dessous, étant précisé que les parties comparantes n'ont formulé aucune objection quant à la désignation envisagée de Mme [B], expert inscrite sur la liste auprès des cours administratives d'appel de [Localité 2] et de [Localité 3], pour effectuer l'expertise judiciaire.
Sur la demande de mise hors de cause formée par la SA [M] [T] et son assureur, LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir est le moyen de faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du code de procédure civil dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une demande de mesure d'instruction avant tout procès, l'intérêt à agir du demandeur s'apprécie au regard de l'objet de cette demande, et non au regard du bien-fondé de l'action au fond que la mesure a vocation à éclairer. Il suffit, à ce stade, que le défendeur soit susceptible d'être partie au litige futur et que la mesure sollicitée lui soit potentiellement opposable, l'appréciation des responsabilités encourues et de la qualité de débiteur des obligations invoquées relevant du seul juge du fond.
La SA [M] [T] sollicite sa mise hors de cause et de déclarer irrecevable toute demande formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires. Elle soutient en substance que la mission de contrôle technique relève de la seule SAS [M] [T] CONSTRUCTION depuis la décision d'apport d'actif ayant emporté transfert de la branche d'activité construction et que le syndicat des copropriétaire est dénué de tout intérêt à agir à son encontre. Elle produit le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 18 octobre 2016 ayant approuvé dans toutes ses stipulations le traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel la SA [M] [T] apporte à la SAS [M] [T] CONSTRUCTION " l'intégralité des biens, droits et obligations ainsi que le passif relatif à la branche d'activité Construction, dédiée au services délivrés en France pour le Contrôle Technique (…) ".
Le syndicat des copropriétaires demande de rejeter la demande de mise hors de cause et il communique le projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions du 24 août 2016 entre la SA [M] [T] et la SAS [M] [T] CONSTRUCTION.
En l'espèce, les travaux litigieux ont été réalisé antérieurement au projet de traité d'apport partiel d'actif du 24 août 2016 et il n'est pas contesté que la mission de contrôle technique avait été confiée à la SA [M] [T]. Les désordres dont le syndicat des copropriétaires sollicite la constatation et l'analyse par voie d'expertise trouvent ainsi leur origine dans des prestations antérieures à l'opération d'apport, publiée le 9 septembre 2016 et approuvée par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 18 octobre 2016.
La SAS [M] [T] CONSTRUCTION n'intervient pas volontairement à l'instance et la société [M] [T] et son assureur, qui demandent leur mise hors de cause, n'ont pas appelé la SA [M] [T] CONSTRUCTION en intervention forcée.
Il en ressort que le syndicat des copropriétaires dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la SA [M] [T] et de son assureur, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, de sorte que la demande formée à leur encontre est recevable, étant précisé que leur mise en cause dans l'expertise judiciaire à venir ne préjuge pas de leur responsabilité et ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de leur responsabilité.
Sur l'intervention volontaire de la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS représentée par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION.
L'intérêt à agir de l'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION, dont les travaux sont susceptibles d'être mis en cause dans le cadre de l'expertise demandée, n'est pas contesté. Son intervention doit donc être déclarée recevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYDS représentée par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société [M] [T] CONSTRUCTION ;
Rejetons la demande de mise hors de cause présentée par la SA [M] [T] et par son assureur, LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons, pour y procéder,
Mme [Y] [B],
[Adresse 26]
[Localité 4]
Port. : 06.24.94.19.46
Email : [Courriel 1]
Experte inscrite sur la liste des cours administratives d'appel de [Localité 2] et de [Localité 3],
laquelle devra préalablement prêter par écrit le serment prévu par l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, " d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience " ;
Lui donnons pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier, de :
1/ Visiter les lieux sis [Adresse 27] [Localité 5] / [Adresse 28],
2/ Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant,
3/ Se faire remettre copie de tous documents contractuels et techniques, tels que les plans, devis, marchés, attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale, et plus généralement, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, et les annexer au rapport,
4/ S'adjoindre si nécessaire les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne,
5/ Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façon, non-conformités contractuelles mentionnés dans l'assignation ; le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile,
6/ Décrire les désordres constatés, en indiquer la nature, l'étendue, la ou les causes ; en particulier, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes ; en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible ;
7/ Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité ou l'esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
8/ Décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d'exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre,
9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,
10/ Donner tous éléments d'appréciation pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
11/ Evaluer les éventuelles moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant, le cas échéant, le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façon,
12/ Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,
13/ Répondre aux dires et réquisitions des parties,
14/ Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
Disons que l'expert pourra, le cas échéant, concilier les parties et qu'il annexera, en ce cas, le procès-verbal de constat d'accord à son rapport ;
Invitons l'expert, en complément de ses conclusions littérales, à compléter le tableau récapitulatif suivant :
étant précisé que ce tableau est disponible sur le site internet de la cour d'appel de Paris / TJ de Bobigny : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tj-bobigny-dossier-construction ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 25 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;
Disons que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 6 000 euros (six mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse 29] 93400 Saint-Ouen-sur-Seine / [Adresse 28] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal avant le 15 octobre 2026 ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT