Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00930 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C654
AFFAIRE : [D] [Q], [U] [Q] / [I] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSES
[D] [Q]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2025-1620 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
[U] [Q]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2691-2025-1621 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentés tous deux par Me Jean-Marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
[I] [C]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [D] [Q]
[U] [Q]
[I] [C]
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Me Jean-Marie WENZINGER
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 18 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a:
- déclaré recevable l'intervention volontaire de [U] [Q] ;
- constaté la validité du congé délivré le 6 février 2023 par Monsieur [I] [C] à Madame [D] [Q] pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2];
- dit que Madame [D] [Q], occupante sans droit ni titre, doit quitter les lieux ;
- ordonné, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de Madame [D] [Q] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rejeté les demandes d'astreinte et de suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux de Monsieur [I] [C] ;
- rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 27 août 2023, date de résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération complète des lieux ;
- dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
- débouté Monsieur [I] [C] de sa demande indemnitaire ;
- s’est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de [Localité 3] pour la demande au titre du remboursement des sommes saisies ;
- débouté Mesdames [D] et [U] [Q] du surplus de leurs demandes ;
- condamné in solidum Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] aux entiers dépens ;
- condamné in solidum Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] à verser à Monsieur [I] [C] une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [C] a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [D] [Q] le 19 août 2025 entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE AG ST QUENTIN.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [D] [Q] par acte de commissaire de justice du 21 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] ont fait assigner Monsieur [I] [C] à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir à titre principal la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] ont demandé au juge de l’exécution de:
- les déclarer recevables et bien-fondées en leur action;
- déclarer non fondée et abusive la mesure de saisie-attribution en raison des acomptes versés par les requérantes:
- dire et juger celle-ci nulle et non avenue à l’instar de l’ensemble des frais qui s’y rapportent;
- en ordonner la mainlevée pure et simple;
- dire n’y avoir lieu à cantonnement de la saisie dénoncée le 21 août 2025;
- leur octroyer un délai de 3 ans pour s’aquitter du solde de leur dette;
- débouter Monsieur [C] de l’esemble de ses moyens, fins et prétentions;
- condamner Monsieur [C] au paiement d’une somme de 2.000 euros à chacune des requérantes pour procédure abusive et vexatoire;
- condamner Monsieur [C] aux entiers dépens et au paiement d’une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l’artilce 43 de la loi du 10 juillet 1991.
A l’appui de leurs prétentions, elles font valoir:
- que malgré la mise en place d’un échéancier qui a été respécté et le versement d’acomptes, la saisie-attribution a été pratiquée le 19 août 2025;
- que d’autres saisies-attribution ont été pratiquée avant celle-ci par trois fois;
- que dans le cadre d’une précédente instance des saisies-attributions ont été pratiquées par Monsieur [C] alors que le montant de la dette était initialement de 300 euros, ce qui a augmenté de façon importante le montant de la dette;
- que plusieurs acomptes n’ont pas été pris en compte par le commissaire de justice dans son décompte;
- que Madame [D] [Q] connaît une situation familiale difficile en ce qu’elle perçoit le RSA et a arrêté son activité profesionnelle pour pouvoir s’occuper de son fils handicapé.
Monsieur [I] [C] a demandé quant à lui au juge de l’exécution de:
- le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions;
- déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 août 2025;
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution réalisée sur les comptes détenus par le CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, dénoncée le 21 août 2025;
- rejeter la demande indemnitaire pour saisie abusive et vexatoire;
- ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 351,98 euros;
- rejeter la demande de délais de paiement formée par les demanderesses;
- condamner in solidum les demanderesses au paiement d’une indemnité de 1.213 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’il n’y a pas de caractère abusif à la saisie-attribution pratiquée aux motifs que Madame [D] [Q] n’a pas procédé sponténement au réglement des sommes dues; qu’elle ne s’est manifestée qu’après intervention d’un commissaire de justice; que les acomptes effectués ont été pris en compte; que ces versements ont été effectués à des périodes et selon des modes de réglement différents;
- que des mises en demeure ont été faites préalablement à la saisie-attribution;
- que les demanderesses ne justifient pas de l’existence d’un préjudice du fait de la mise en oeuvre de la saisie-attribution;
- que les conditions exigées pour solliciter un délai de paiement de 3 ans ne sont pas remplies;
- que les demanderesses ne justifient pas de la réalité de leur situation.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Selon l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “ le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail”.
Sur la caractère abusif de la saisie attribution:
Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, plusieurs procédures judiciaires ont opposées les parties: une instance de référé qui a donné lieu à une ordonnance de référé le 26 janvier 2024 et une instance devant le juge des contentieux de la protection qui a donné lieu au jugement rendu le 18 avril 2025.
Les saisies-attribution pratiquées auxquelles Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] font référence sont pour certaines antérieures au jugement du 18 avril 2025 et concernent l’exécution de la décision rendue en matière de référé le 26 janvier 2024. Elles ne concernent donc pas l’exécution du jugement rendu le 18 avril 2025.
Pour l’exécution de ce jugement, il a été procédé à quatre saisies-attribution dont trois n’ont pas abouti pour cause de compte clôturé ou absence de solde. La seule qui a abouti est celle pratiquée le 19 août 2025 et dénoncée le 21 août 2025 à Madame [D] [Q] pour un montant de 351,98 euros.
Il ressort du décompte établi par le commissaire de justice que trois acomptes ont été pris en compte:
- l’un daté du 16 mai 2025 d’un montant de 100 euros (chèque);
- un autre daté du 07 juillet 2025 d’un montant de 300 euros (espèces);
- un dernier daté du 11 août 2025 d’un montant de 150 euros (espèces).
L’accompte par chèque qui date du 11 juin 2025 n’a pas été pris en compte dès lors que le chèque est revenu impayé le même jour. Ainsi, selon le décompte, 550 euros ont été versés en accomptes avant que la saisie-attribution ne soit pratiquée.
Pour leur part, Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] versent en procédure un chèque de 100 euros daté du 12 mai 2025 et deux reçus établis par le commissaire de justice l’un de 300 euros daté du 07 juillet 2025 et l’autre de 150 euros daté du 11 août 2025. Les autres reçus qu’elles versent datent de 2024 et ne concernent donc pas la procédure ayant donné lieu au jugement du juge des contentieux de la protection du 18 avril 2025 puisqu’ils sont antérieurs.
Ainsi, les sommes dont font état Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] sont les mêmes que celles figurant dans le décompte du commissaire de justice. Il n’est donc pas démontré que le décompte soit erroné et que des acomptes n’y apparaissent pas.
En outre, il convient d’observer que le chèque déposé le 11 juin 2025 est revenu impayé, de sorte que Monsieur [C] a pu considérer que l’échéancier dont font état Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] n’a pas été respecté. Au surplus, il n’est pas démontré que Monsieur [C] ait accepté l’échéancier proposé par Madame [D] [Q].
Ainsi, au vu de ces différents éléments, il n’y a pas lieu de considérer que la saisie-attribution pratiquée le 19 août 2025 ait été abusive.
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
Sur la demande de cantonnement:
Il n’y a pas lieu de cantonner la saisie-attribution à la somme de 351,98 euros dès lors qu’il s’agit du montant qui a été pris en compte pour pratiquer cette saisie au vu des sommes figurant sur les comptes bancaires de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE de Madame [D] [Q].
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire;
Compte-tenu du rejet du moyen relatif à l’abus de saisie, Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] seront déboutées de leur demande indemnitaire.
Sur la demande de délai de paiement:
Selon l’article 510 du code de procédure civile, “après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.”
Ainsi, le juge de l’exécution peut octroyer des délais de paiement en fonction de l’article 1343-5 du code civil. Il se fonde dans ce cas sur la situation du débiteur et les besoins du créancier.
En l’espèce, si Madame [D] [Q] justifie de la situation de handicap de son fils qui a conduit l’un des parents à n’exercer aucune activité professionelle, elle ne verse pas de document actualisé sur sa situation financière actuelle dès lors que le document de la MDPH date de décembre 2022 et que le contrat d’engagement réciproque dans le cadre du RSA n’est pas récent. En outre, Madame [U] [Q] ne verse aucun élément sur sa propre situation.
En conéquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de débouter Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] de leur demandes accessoires.
En revanche, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [C] celle de ses propres frais irrépétibles. Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] seront condamnées in solidum à lui verser à ce titre la somme de 300 euros.
Elles seront également en tant que parties succombantes condamnées in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] de l’ensemble de leurs demandes.
DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de cantonnement;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] à verser à Monsieur [I] [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [Q] et Madame [U] [Q] aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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