Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Minute n°
S.A. ERILIA c/ [X], [X]
DU 24 Juillet 2026
N° RG 26/01625 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RHMN
- Exécutoire le :
à Me DAN Philippe,
- copies certifiées conforme le:
à Monsieur [U] [X]
à Madame [W] [X]
à CCAPEX
DEMANDERESSE:
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse
DEFENDEURS:
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026
DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SA ERILIA a, selon acte sous seing privé du 4 décembre 2019 à effet au 11 décembre 2019, donné à bail d’habitation à Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X], pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, un logement conventionné sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 416,28 euros et une provision mensuelle sur charges de 104,76 euros, soit un total mensuel de 521,04 euros, actualisé à 630,72 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur social à Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] par acte du commissaire de justice en date du 25 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 1558,48 euros selon décompte locatif arrêté au mois d’août 2025 inclus, la prestation de recouvrement A444-31 pour 36,94 euros et le coût de l’acte pour 130,47 euros.
Vu l’acte du commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 22 décembre 2025 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens, par lequel la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 22 juin 2026 à 10h30 aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire y insérée,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- Les condamner solidairement au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3879,02 euros,
- Les condamner au paiement, à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation, d’une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et des charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- Les condamner solidairement au remboursement des frais exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 232,90 euros,
- Les condamner solidairement au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance,
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
À l’audience du 22 juin 2026, la SA ERILIA représentée, maintient l’intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu’elle soutient expressément.
Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] n’ont pas comparu, ni personne pour eux bien que régulièrement assignés par remise des actes à l’étude du commissaire de justice.
Le délibéré a été fixé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la procédure de référé et sa recevabilité
À l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une part, la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 25 septembre 2025, en date du 26 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et d’autre part, la dénonce de l’assignation du 19 décembre 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 22 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 juin 2026.
Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le bail liant les parties stipule en page 4 à l’article 7-6 une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois d’un commandement de payer resté vain.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l’action, visent en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur social à Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] par acte du commissaire de justice en date du 25 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 1558,48 euros selon décompte locatif arrêté au mois de août 2025 inclus, la prestation de recouvrement A444-31 pour 36,94 euros et le coût de l’acte pour 130,47 euros.
Il est constant que le bail en date du 4 décembre 2019 à effet au 11 décembre 2025, renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d’effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.
Les causes du commandement, que les défendeurs ne contestent pas, n’ont pas été intégralement payées dans les six semaines d’un commandement de payer resté vain. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 6 novembre 2025, d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous les occupants de leur chef et de les condamner solidairement en application de la clause de solidarité convenue au bail à payer à l’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives et éventuellement un surloyer à la date de la résiliation, soit 630,72 euros à compter du 7 novembre 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d’habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l’avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel le bail d’habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif duquel il ressort que Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] resteraient devoir la somme de 3879,02 euros arrêtée au mois de décembre 2025 inclus au titre de l’arriéré locatif de laquelle il y a lieu de déduire 155,54 euros, le 4 décembre 2025, relatifs aux frais de commissaire de justice, sérieusement contestables en ce qu’ils relèvent des dépens.
Les défendeurs ne démontrent pas avoir soldé leur dette locative à hauteur de 3723,48 euros au jour où le juge statue.
L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 3723,48 euros, il convient de condamner Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] solidairement à payer à la SA ERILIA cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X], qui succombent au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 et celui de l’assignation et seront condamnés in solidum à payer à la SA ERILIA une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclarons l’action de la SA ERILIA recevable,
Constatons la résiliation du bail d’habitation en date du 4 décembre 2019 à effet au 6 novembre 2025,
Ordonnons, à défaut de départ spontané et de remise des clés au bailleur social, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, l’expulsion de Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis [Adresse 2] conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] solidairement à payer à la SA ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle et éventuellement d’un surloyer d’un montant de 630,72 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, et éventuellement un surloyer, à la date de la résiliation, à compter du 7 novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,
Condamnons Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] solidairement à payer à la SA ERILIA la somme de 3723,48 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
Condamnons Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] in solidum à payer à la SA ERILIA la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [U] [X] et Madame [W] [X] in solidum aux entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 et celui de l’assignation,
Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,