Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00778 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV5W
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 10 000 €
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [E]
né le 07 Février 1938 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant
Madame [O] [K] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [X]
né le 25 Août 1959 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant
Monsieur [H] [G]
né le 25 Octobre 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant
Les débats ont eu lieu en audience publique le 08 Décembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les époux [E], d'une part, et les consorts [G]-[X] sont propriétaires de terrains contigus avec jardin sur la Commune d'[Localité 2] sur lesquels ils habitent.
Le 15 mai 2025, les époux [E] assignaient les consorts [G]-[X] afin d'obtenir leur condamnation solidaire à procéder à l'entretien de toutes plantations d'arbres, arbrisseaux et arbustes situées à moins de 50 centimètres de la limite de propriété et de leur racine, sous astreinte, à procéder à l'élagage à la hauteur maximale de 2 mètres de toute végétation plantée au-delà de la zone de 50 cms, mais à moins de 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés sous astreinte, à procéder à l'élagage des arbres ostruant la vue depuis leur propriété sous astreinte, à enlever la caméra filmant leur propriété sous astreinte, à leur payer la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Dans le dernier état de leurs conclusions, les époux [E] maintiennent leurs demandes initiales et sollicitent le rejet des prétentions adverses.
En réponse, les consorts [G]-[X] demandent le rejet des demandes des époux [E] et, reconventionnellement, ils demandent leur condamnation à procéder à l'élagage des deux cyprès situés à une distance de moins de deux mètres à une hauteur maximale de deux mètres, à supprimer les matériaux en limite des deux fonds causant une gêne esthétique caractérisant un trouble anormal du voisinage, à construire un mur de soutènement dans un délai d'un an ou, à défaut, leur condamnation à leur payer la somme de 16.000,00 € de dommages et intérêts indexés BT01 afin de leur permettre de procéder eux-même à la construction du mur, plus la somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et celle de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 8 décembre 2025, les époux [E], présents et représentés, rappellent qu'ils sont propriétaires depuis 1987 et qu'en 2020, ils ont adressé un courrier pour l'entretien de la clôture. La conciliation a été clôturée par un constat d'échec. Ils souhaitent que leurs voisins entretiennent leur parcelle, rappelant l'existence des procès-verbaux de constat. Ils soutiennent que le Commissaire de Justice avait pu constater que la caméra filme leur garage, que la perte de la vue qu'ils avaient sur la plaine d'[Localité 2] est sanctionnée par la jurisprudence et ils demandent que les arbres soient élagués en conséquence. Concernant les cyprès, ils soutiennent que si ceux-ci faisaient l'objet d'un élagage, ils mourraient. Concernant les travaux pour le mur de soutènement, ils critiquent le fait que ne soit produit qu'une attestation d'un artisan et soutiennent que la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée.
Les consorts [G]-[X], représentés, soutiennent que l'origine du conflit se trouve dans l'achat de la bande de terrain en bordure des deux propriétés, qu'ils font l'objet d'un harcèlement de la part de leurs voisins qui ne sont même pas là, que ce sont les époux [E] qui ont refusé de signer le procès-verbal de conciliation, que le dernier procès-verbal du commissaire de justice est le résultat d'une manipulation, que, fin août, ils ont procédé à un élagage, que la camera donne sur un mur, que les époux [E] veulent faire couper un arbre qui a plus de trente ans, que la vue est parfaitement dégagée, qu'il ne s'agit pour les époux [E] que d'un jardin d'agréement à 300 mètres de leur habitation et qu'il n'existe pas de mur de soutènement du fond voisin.
A la fin de l'audience, le Président interroge les parties sur leur accord pour l'organisation d'un transport sur les lieux. Les parties donnent leur accord.
La procédure est clôturée et mise en délibéré au 12 janvier 2026,
MOTIFS :
Sur le respect des servitudes et le trouble créé :
Il résulte des dispositions de l'article 179 du code de procédure civile que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Par ailleurs, il résulte de l'application de l'article 21 du code de procédure civile qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
A la lecture des conclusions échangées entre les parties, il est établi qu'alors que les parties s'étaient présentées pour être conciliés devant le conciliateur de justice et que ce dernier avait préparé un acte reprenant l'accord des parties, aucune suite ne fut donnée à ce rapprochement.
Par ailleurs, la procédure judiciaire a eu malheureusement pour conséquence une surenchère des demandes présentées par les parties qu'il convient d'apaiser.
Enfin, les défendeurs se plaignent des conditions dans lesquelles a été établi le dernier procès-verbal de constat du commissaire de justice.
Aussi, le tribunal qui pressent une possible conciliation des parties qui aurait l'avantage de mettre un terme définitif en bonne intelligence à ce litige entre des voisins qui se côtoient du fait même qu'ils partagent une limite de propriété commune, ordonne avant dire droit un transport sur les lieux le 11 Mars 2026 à 14 heures.
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et avant dire droit,
Vu les articles 21 et 179 et suivants du code de procédure civile,
Avant dire droit,
Ordonne une mesure de transport sur les lieux au 4 et au [Adresse 1] le 11 Mars 2026 à 14 h00.
Surseoit à statuer sur l'ensemble des demandes.
Dépens réservés.
Ainsi jugé et prononcé à ALES, les jour, mois et an que dessus.
La greffière, Le président,
Chrisstine TREBIER Jean-François GOUNOT
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