Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQBI
N° Minute : 26/00519
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 18 septembre 2026, à la demande de [T] [G]
Concernant :
Madame [A] [G]
née le 21 Octobre 1993 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23/09/2026 à :
- Madame [A] [G]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [T] [G]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [A] [G] assistée de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 18/09/2026 à 17h27 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers
A l'audience, la patiente exprime sa position avec beaucoup de clareté en indiquant qu’elle a conscience de ne pas être encore stabilisée et d’avoir toujours besoin de soins dans le cadre hospitalier, elle ne s’oppose donc pas à la poursuite de son hospitalisation complète.
Le tiers demandeur, en l’espèce Mme [G] [T], soeur de la patiente, s’en rapport aux conclusions médicales en insistant sur la nécessité de consolider l’état de santé psychique de sa soeur afin que son retour à domicile se passe le mieux possible.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 24 septembre 2026, le Docteur [I] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [A] [G] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [A] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [X] [Q] assistée de [L] [N] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Septembre 2026,
la patiente,
le tiers demandeur,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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