Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026
RG N° RG 22/09159 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDT/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[N] [Z] [O]
C/
[D] [T], [C] [Y] épouse [O]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Madame [D] [T], [C] [Y] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (REUNION)
domiciliée : chez CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 5])
représentée par Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1087 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, vestiaire : 324
Me Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête en divorce déposée le 9 janvier 2020 par Monsieur [N] [O] ;
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2022 par Monsieur [N] [O] ;
Vu l'ordonnance d’incident en date du 3 janvier 2024 ;
DÉCLARE la demande introductive d'instance recevable ;
DÉBOUTE Madame [D] [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse entre :
Monsieur [N], [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] ([Localité 5])
et de
Madame [D] [T] [C] [Y], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] ([Localité 5])
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 5])
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
FIXE les effets du divorce au 8 octobre 2020 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [O] et Madame [D] [Y] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes indemnitaires en application de l'article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [D] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [O] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [F] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Rhône) ;
CONSTATE en conséquence que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [F] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [Y] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [F] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Rhône), au domicile de son père, Monsieur [N] [O] ;
DIT que Madame [D] [Y] exercera à l'égard de l'enfant [F] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Rhône), un droit de visite, à défaut de meilleur accord entre parents, les cinq premiers jours des vacances scolaires, de 9 à 18 heures, en région lyonnaise (les trajets étant alors à la charge de la mère), ou à [Localité 5] si le père y part en vacances pour visiter sa famille ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de leur son de résidence habituelle ;
DIT que Madame [D] [Y] bénéficiera d'un droit d'appel téléphonique avec l'enfant [F] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Rhône), par visioconférence, tous les samedis à 10 heures ;
DISPENSE Madame [D] [Y] du versement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des deux enfants communs, compte tenu de son impécuniosité ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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