Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4KU
AFFAIRE : [V] [J]
c/ Société [A] [X], S.A. MAAF ASSURANCES - SERVICE CLIENT CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [J]
née le 11 Novembre 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société [A] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. MAAF ASSURANCES - SERVICE CLIENT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Madame [V] [J] est propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] [Localité 1]. Elle a confié à l’EIRL [X] [A], assurée auprès de la MAAF, l’exécution de travaux de carrelage en travertin sur une terrasse extérieure, comprenant la dépose de l’existant, la création d’une chape en béton, la mise en place d’une peinture d’étanchéité hydrofuge sous dallage, la pose d’un dallage en pierre travertin ainsi que la création d’une marche en béton armé.
Les travaux ont été exécutés et la facture du 4 octobre 2017 de 6 531,03 € TTC réglée. Cependant quelques jours après la réception des travaux, madame [J] a constaté de l’humidité dans le sous-sol situé à l’aplomb de la terrasse. L’artisan est intervenu pour remplacer le joint d’étanchéité au niveau de la terrasse. Les désordres ont temporairement cessé de 2018 à 2023.
En octobre 2023, les infiltrations ont de nouveau été constatées, conduisant monsieur [A] à intervenir début 2024. Il a ainsi remplacé le joint d’étanchéité entre la marche et la terrasse. Cependant, en dépit de ces reprises, de nouvelles infiltrations ont été constatées en juin 2025. Elles se traduisent par une humidification sévère du mur de soutènement en parpaing de la cave, visible depuis la cuillée de plafond jusqu’à mi-hauteur, avec un taux d’humidité mesuré à 99,9 %, des traces d’écoulement et des dépôts de minéraux et de calcaire.
Madame [J] a saisi son assureur de protection juridique, la société PACIFICA. Une réunion d’expertise contradictoire a été organisée le 9 février 2026 avec le cabinet POLYEXPERT qui à l’issue de la réunion a préconisé l’inspection du réseau d’évacuation des eaux pluviales longeant la terrasse, hypothèse identifiée lors de la réunion comme susceptible d’expliquer les infiltrations. Le 17 février 2026, un technicien de la société ASTID est intervenu pour une recherche de fuite non destructive. Après recherches, aucune infiltration ni apparition de colorant déposé n’ont été constatées dans la zone humide du sous-sol, aucune anomalie structurelle n’a été relevée.
Aussi, face à cette situation, par acte du 4 mai 2026, madame [J] a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la société [X] [A] et la SA MAAF ASSURANCES, auquel elle demande d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés.
À l’audience du 4 septembre 2026, la société [X] [A] n’est ni présente, ni représentée. La société MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule protestations et réserves.
La décision du 2 octobre 2026 sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, madame [J] n’a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu' elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions. Or, elle produit aux débats le rapport d’expertise contradictoire établi en février 2026. Dans le cadre de ce rapport, l’expert note que les infiltrations ont commencé quelques jours ou semaines après la réception du chantier en 2017. Sur site, il a été constaté que le joint reprise au niveau de la jonction de la marche et de la terrasse est correct et ne se délite pas. Il n’est pas constaté de verdissement des dalles du travertin ou de spectres d’humidité sur la marche et la contre-marche qui pourrait certifié d’une infiltration à ce niveau. En revanche, le mur enterré dans la cave, en parpaing, se situant en retrait de 20 cm de la marche (largeur du parpaing) présente un spectre humide depuis la droite du mur jusqu’à la moitié du mur. Des traces d’écoulements ainsi qu’un développement de dépôts minéraux sur le mur prouvent que le phénomène perdure depuis de nombreuses années. Madame [J] souhaite que la cause des infiltrations soit identifiée afin d’y remédier et ce avant la forclusion du délai décennal. Sa demande d’expertise est justifiée d’autant plus qu’une recherche de fuite non destructive a été réalisée et a permis de constater qu’il n’y a aucune fuite au niveau du réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, madame [J] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de madame [J] le paiement de la provision initiale.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [N] [G], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5], 49130 STE GEMMES SUR LOIRE ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6]? [Adresse 7] à [Localité 2] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Visiter l’immeuble ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, évoqués dans l’assignation de la partie demanderesse ;
- Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
- Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;
- Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; et donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;
- Dire si à son avis les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes nécessaires et donner son avis sur leur coût ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par la partie demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge de madame [J] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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