Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/881
N° RG 26/00881 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSUS
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 septembre 2026 à 16h45
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 à 16H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Z] [A], né le 21 Août 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 septembre 2026 à 16h45
Vu l'appel formé le 16 septembre 2026 à 11 h 19 par courriel, par Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 16 septembre 2026 à 14h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[Z] [A]
assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [T] [B], interprète en langue roumaine, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [W] [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 12 septembre 2026, à l'encontre de M. [Z] [A], né le 21 aout 1990 à [Localité 2] (Roumanie), de nationalité roumaine, notifié le même jour à 10h24, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 3], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 10 septembre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [Z] [A] le 13 septembre 2026 à 21h05 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h18, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 septembre 2026 à 16h15, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h45 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [A] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [A] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 septembre 2026 à 11h19, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, et subsidiairement son assignation à résidence, en soutenant :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut de recours à un interprète lors de la notification de ses droits rattachés à son placement en rétention administrative,
l'irrégularité de l'arrêté de placement pour défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il dispose de garanties de représentation et erreur manifeste d'appréciation puisqu'il a des enfants sur le sol français et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;
Les parties convoquées à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BONNEAU lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par l'exception de procédure ;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. [Z] [A] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en raison du défaut de recours à l'assistance d'un interprète à l'occasion de son placement en rétention et notamment de la notification des droits rattachés alors qu'il ne parle pas suffisamment le français et qu'il ne le lit pas. Il affirme qu'il en découle nécessairement pour lui un grief en ce qu'il n'a pas pu comprendre l'étendue desdits droits.
La préfecture réplique en affirmant que M. [Z] [A] comprend mieux le français que ce qu'il ne laisse paraitre à l'audience de la première présidence.
Il est tout d'abord rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de délivrance ou la délivrance incorrecte de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Dès lors, le moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits relatifs à l'asile est écarté.
S'agissant de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits afférents, il sera tout d'abord relevé que le registre du centre de rétention comme la fiche pénale de l'intéressé mentionnent que la langue parlée par le retenu est le français.
De plus, dans son audition par la SIPAF du 27 aout 2026, réalisée sans interprète, M. [Z] [A] a indiqué « je parle la langue française, je sais l'écrire un peu et la lire un peu», étant rappelé que le retenu affirme être sur le territoire national depuis 11 ans.
Compte tenu des moyens avancés par M. [Z] [A] dans sa déclaration d'appel et pour plus de sûreté un interprète lui a été désigné à hauteur d'appel. Pour autant, il ressort clairement de la procédure que le retenu comprend mieux la langue française qu'il ne l'a exprimé à l'audience et qu'il n'a pas demandé à être assisté d'un interprète au cours de la première audience. Il ne soutient cependant pas à hauteur d'appel l'annulation de cette première décision pour non recours à une telle assistance.
Le choix fait par le Tribunal correctionnel de Toulouse de lui accorder l'assistance d'un interprète dans le cadre d'un procès pénal complexe ne lie pas l'administration dans son appréciation de la nécessité du recours à un interprète pour la notification de son arrêté et des droits en rétention.
Partant, la notification tant de l'arrêté de placement en rétention administrative comme de ses droits au sein du centre est reconnue régulière. Le moyen est rejeté.
La procédure antérieure est déclarée régulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [Z] [A] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier à raison du défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il dispose de garanties de représentation et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il a des enfants sur le sol français et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé indique les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison d'une entrée irrégulière en France en 2015, d'une incarcération à compter de 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] puis au centre pénitentiaire de [Localité 3], d'une condamnation pénale à la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits de vols aggravés, de l'absence de ressources et de moyen d'acquitter le billet de transport ainsi que de l'absence de justification d'une adresse personnelle.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. [Z] [A] n'étant pas accompagné d'enfant mineur à sa charge, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
M. [Z] [A] produit des pièces aux fins de justifier de sa situation de famille, de l'accueil de son épouse, Mme [Y] [O], dans un foyer d'urgence avec leurs 2 enfants mineurs de 15 et 17 ans, et de sa possibilité d'hébergement chez son cousin, M. [O].
Il ressort de ces éléments que le retenu n'a effectivement pas la charge de ses enfants mineurs, dont il ne démontre pas qu'il participe à leur éducation et leur entretien alors qu'il était incarcéré sans interruption depuis le 12 juin 2024 et qu'il n'a pas de garanties de représentation suffisantes, comme relevé par le premier juge, notamment eu égard à son profil particulièrement volatil tel que présenté dans la motivation du jugement correctionnel du 22 juillet 2026 produit par le retenu.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, la mesure d'éloignement étant quasiment concomitante au placement en rétention administrative de l'intéressé, il en découle nécessairement qu'il n'a pas fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative sur ce même fondement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture, qui dispose du passeport du retenu, a sollicité un routing le 11 septembre avec réservation d'un vol pour le 15 septembre 2026, qui a été annulé en raison du recours formé par le retenu à l'encontre de la mesure d'éloignement.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [Z] [A] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Comme l'a également retenu le premier juge, s'agissant d'une première prolongation, la préfecture disposant du passeport du retenu et les diligences ayant commencé en amont du placement en rétention administrative, il n'existe pas d'éléments permettant d'affirmer, à ce stade, qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement concernant M. [Z] [A].
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [Z] [A] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Bien que le retenu produise des éléments aux fins d'attester de la présence de son épouse et de ses enfants sur le territoire national, force est de constater qu'au vu de son profil volatil tel que présenté dans le jugement correctionnel et de ses déclarations au cours de son audition, les garanties de représentation avancées apparaissent très insuffisantes et non effectives au regard du risque de soustraction majeur du retenu à l'exécution de la mesure d'éloignement.
De ce chef, sa demande d'assignation à résidence est également rejetée, l'ordonnance frappée d'appel étant confirmée sur ce point.
Le retenu a été condamné par le Tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits de vols aggravés dont l'un commis avec des violences ayant entrainé une ITT de 30 jours.
Bien qu'il s'agisse d'une unique décision de condamnation, à l'exception d'une ancienne condamnation réhabilitée de plein droit, la gravité des faits et la lourdeur de la peine prononcée caractérisent suffisamment la menace représentée pour l'ordre public par le maintien du retenu sur le territoire national et doivent nécessairement être mettre en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
En l'état, le retenu ne conteste pas que sa femme et ses enfants sont accueillis dans un foyer d'urgence dans lequel il ne peut pas lui-même être également accueilli.
L'ensemble de ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur les demandes accessoires
Le conseil de M. [Z] [A] sollicite, sur le fondement de 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de frais irrépétibles.
L'intervention de l'avocat dans le contentieux de l'appel des décisions de prolongation des rétentions administratives par le juge délégué du Tribunal judiciaire relève de l'aide juridictionnelle et la demande du retenu renvoie aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cependant, il convient de constater en l'espèce que M. [Z] [A] succombe en son appel, sa demande ne peut donc qu'être rejetée.
Les dépens sont laissés à sa charge étant rappelé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Z] [A] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 15 septembre 2026 à 16h15 en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge de M. [Z] [A] qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Rejetons la demande formée au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [Z] [A] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/881
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Z] [A],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 6] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.