Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012452
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MCS TM [Adresse 1] N° SIREN : 982 392 722 Représentant (s) : MAITRE BONOMO FAY Cyrielle MAITRE TAMAIN Olivier
Défendeur (s) : [N] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE CECILIA LASNE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Eric BRUNEL
Juges : M Abdel AMEUR
M Francois BERTRAND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 01/10/2025
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2006, la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE (RCS MONTPELLIER 450 708 466) a ouvert un compte bancaire professionnel N° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD (RCS PERPIGNAN 554 200 808).
Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2006, Monsieur [N] [R], gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements souscrits par la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE dans la limite de la somme de 71.500 euros.
Par jugement en date du 2 mars 2007, la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE a été placée en procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2007, la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE, a ouvert un compte bancaire professionnel N° [XXXXXXXXXX02] auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2007, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances auprès du Mandataire judiciaire pour un montant de 219.362,94 euros.
Par jugement en date du 26 août 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2012, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances auprès du Mandataire judiciaire pour un montant de 69348,47 euros, dont 36.376,46 euros à titre privilégié et 25.511,12 euros à titre chirographaire.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 28 février 2022 et 24 mars 2022 Monsieur [N] [R] a été informé que la BANQUE POPULAIRE DU SUD avait cédé ses créances à la SAS MCS et ASSOCIES (RCS PARIS 334 537 206).
Par lettre recommandée en date du 24 septembre 2024, Monsieur [N] [R] a été informé que la SAS MCS et ASSOCIES avait cédé sa créance à un fonds commun de titrisation dénommé FCT ABSUS ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ MANAGEMENT (RCS PARIS 431 252 121), représenté par son recouvreur la SAS MCS TM (RCS PARIS 982 392 722).
Par ce même courrier, Monsieur [N] [R] a été mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de régler les sommes restantes dues.
Le 12 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par la SAS de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur la SAS MCS TM, a fait régulièrement assigner Monsieur [N] [R] devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 1 er octobre 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 26 novembre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Au terme de son assignation, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représentée par son recouvreur la société MCS TM, demande au Tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de VINGT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (20.351,90 euros) en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2011 (date de la déclaration de créances), et à courir jusqu'à complet paiement, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel N° [XXXXXXXXXX02] ;
CONDAMNER Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de SEIZE MILLE VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (16.024,56 euros) en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2011 (date de la déclaration de créances), et à courir jusqu'à complet paiement, au titre de l'encours impayé des cessions DAILLY ;
CONDAMNER Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500,00 euros) au de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [N] [R] aux entiers dépens ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 devenu 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel
Par ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, Monsieur [N] [R], demande au Tribunal de :
DECLARER irrecevable les demandes du FONDS DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM faute d'avoir notifié les différentes cessions de créances à Monsieur [N] et d'avoir qualité à agir ;
A titre subsidiaire :
REJETER l'intégralité de ses demandes faute de disposer d'un acte de cautionnement signé par Monsieur [N] afférent aux créances réclamées ;
A titre infiniment subsidiaire :
REJETER ses demandes afférentes aux cessions DAILLY faute de disposer d'un acte de cession DAILLY signé par Monsieur [N] ;
A titre encore plus subsidiaire :
DECLARER l'engagement de caution de Monsieur [N] disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;
REJETER l'intégralité des demandes du FONDS DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM ; Sur la demande subsidiaire de report et de délais de paiement :
REPORTER de deux ans le paiement des sommes réclamées afin de permettre à Monsieur [N] de trouver des solutions de financement ;
A tout le moins,
ACCORDER les plus larges délais de paiement, soit 24 mois ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM au paiement de 60.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [N] faute pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux droits de laquelle il vient, de ne pas avoir exécuté son obligation de mise en garde sur les conséquences de l'engagement de caution souscrit ;
DIRE que les sommes allouées se compenseront avec les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [N].
En cas de condamnation de Monsieur [N],
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Dans tous les cas,
CONDAMNER le FONDS DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM au paiement de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre entiers frais et dépens
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises à l'audience. Ils consistent essentiellement :
A soutenir :
En ce qui concerne FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS :
Que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, a qualité à agir ;
Qu'en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 décembre 2020, la société MCS ET ASSOCIES est régulièrement venue aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD ; Que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, Monsieur [N] [R], es qualité de caution, était informé de la cession de créances intervenues et mis en demeure de régulariser les sommes dues notamment au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] et au titre de l'encours impayés des cessions DAILLY ;
En ce qui concerne Monsieur [N] [R] :
Que ABSUS n'a pas qualité à agir ;
Que l'article 1324 alinéa 1 du Code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifié ou s'il en a pris acte ». ;
Que le concluant n'a jamais reçu de notification de la ou des cessions de créances dont se prévaut ABSUS ;
Qu'ABSUS ne dispose pas d'un acte de cautionnement afférent aux créances qu'il réclame ; Que l'acte de cautionnement fait une référence précise au compte professionnel N° [XXXXXXXXXX01] ;
Qu'ABSUS sollicite la condamnation du concluant au paiement d'un solde débiteur de compte courant N° 4802107964 outre les créances résultant d'une cession DAILLY prétendument impayées afférentes ;
Qu'ABSUS ne dispose pas de convention de cession de créance DAILLY ;
Que l'engagement de caution est disproportionné ;
Que l'article L.341-4 du Code de la consommation applicable en l'espèce dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »;
Que le concluant ne percevait aucun revenu au moment de la souscription de son engagement de caution ;
Qu'il appartient en outre au créancier qui se prévaut d'un acte de cautionnement de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au jour de l'assignation en paiement ;
Qu'ABSUS ne démontre pas que le patrimoine du concluant lui permet de faire face aux sommes qui lui sont aujourd'hui réclamées ;
Que l'article 1343-5 alinéa 1 dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » ;
Qu'en diligentant une procédure en paiement au bout de 16 ans alors que la possibilité été ouverte dès 2008, ABSUS met en difficulté le concluant qui ne peut comme régler les sommes réclamées ;
Que tenant sa situation, il est particulièrement bien fondé à solliciter un report de paiement de deux ans pour tenter de trouver des solutions de financement et s'acquitter des sommes réclamées ;
Que l'article 1147 du code civil applicable en l'espèce dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »;
Qu'il est constant que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsqu'au jour de son engagement celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ;
Que le simple fait d'être le dirigeant de la société cautionnée n'exclut pas le caractère non averti de la caution ;
Qu'il a été démontré qu'au jour de l'engagement du concluant en qualité de caution, ce dernier n'avait aucun revenu ;
Que la BPS aux droits de laquelle vient aujourd'hui ABSUS aurait dû attirer son attention sur l'importance de son engagement ;
Qu'il ne peut donc être contesté que la BPS aux droits qui vient ABSUS a commis une faute engageant sa responsabilité ;
Que si par extraordinaire le Tribunal prononçait condamnation du concluant conformément aux demandes de la banque demanderesse, il écarterait l'exécution provisoire de droit comme incompatible avec la nature de l'affaire, s'agissant de demandes financières présentées par un organisme de recouvrement contre un particulier ;
DISCUSSION :
Sur la prétendue irrecevabilité des demandes du FONDS DE TITRISATION ABSUS :
Monsieur [N] soutient à titre principal que le demandeur n'est pas recevable en ses demandes au motif que les cessions de créances ne lui auraient pas été notifiées.
Il invoque l'article 1324 alinéa 1 du Code civil qui dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l'espèce, le demandeur produit une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024 par lequel Monsieur [N], ès-qualités de caution, a été expressément informé de la cession de créances intervenue et mis en demeure de régulariser les sommes dues notamment au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX02] et au titre de l'encours impayés des cessions DAILLY.
Cette mise en demeure a été parfaitement réceptionnée par le défendeur.
La notification de la cession de créances au débiteur cédé, en l'occurrence la caution, a donc été régulièrement effectuée conformément aux exigences de l'article 1324 du Code civil.
La jurisprudence constante rappelle que la notification peut intervenir par lettre recommandée avec avis de réception et que cette formalité rend la cession opposable au débiteur à compter de sa réception.
Le demandeur dispose donc de la qualité pour agir.
En conséquence, le Tribunal déclarera recevables les demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM.
Sur l'étendue du cautionnement :
Monsieur [N] soutient que l'acte de cautionnement du 18 septembre 2006 ne couvrirait que le compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et non le compte n°[XXXXXXXXXX02], ni les cessions DAILLY afférentes.
L'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [N], le 18 septembre 2006, est intitulé « acte de cautionnement tous engagements » par lequel il s'est porté caution personnelle et solidaire envers la BANQUE POPULAIRE DU SUD de « tous les engagements souscrits par la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE dans la limite de la somme de 71.500 euros ».
Les articles 2288 et suivants du Code civil régissent le cautionnement, et l'article 2015 du Code civil dispose que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, la formulation « tous engagements » constitue un cautionnement omnibus visant à garantir l'ensemble des obligations présentes et futures de la société cautionnée envers la banque.
La jurisprudence admet que le cautionnement de toutes les obligations d'une société envers une banque couvre les dettes futures dès lors que lesdites obligations sont déterminées ou déterminables.
Le plafond de 71.500 euros fixe clairement la limite de l'engagement de la caution.
Le fait que l'acte mentionne un compte professionnel initial n'exclut nullement l'extension du cautionnement aux autres comptes ouverts ultérieurement par la société cautionnée auprès de la même banque.
Le compte n°[XXXXXXXXXX02] a été ouvert par acte sous-seing privé en date du 29 mars 2007 par la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
La convention-cadre de cession de créances professionnelles DAILLY n°08016150817 a été souscrite le 18 octobre 2007 par cette même société auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
Ces deux engagements relèvent donc manifestement des « tous engagements » couverts par le cautionnement omnibus souscrit par Monsieur [N].
Les créances réclamées s'inscrivent dans les limites du cautionnement contracté et restent inférieures au plafond de 71.500 euros.
Sur les créances au titre des cessions DAILLY :
Monsieur [N] conteste l'existence d'une cession de créance DAILLY, soutenant que la convention-cadre produite concernerait le compte n°0801615017 et non le compte n°[XXXXXXXXXX02].
En l'espèce, le demandeur démontre que la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE a souscrit une convention-cadre de cession de créances professionnelles DAILLY n°08016150817 en date du 18 octobre 2007 auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
Cette convention permettait à la société de céder ses créances professionnelles à la banque.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2011, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a régulièrement déclaré ses créances au titre de l'encours impayés des cessions DAILLY entre les mains du mandataire judiciaire.
Par lettre du 28 septembre 2012, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a été avisée par les services du greffe de l'admission de ses créances par le Juge Commissaire à titre chirographaire à hauteur de 36.376,46 euros, montant incluant notamment l'encours impayés des cessions DAILLY.
Un certificat d'irrécouvrabilité des créances a été délivré par le mandataire judiciaire en date du 20 novembre 2012.
L'admission de la créance par le Juge Commissaire constitue une reconnaissance officielle de l'existence et du montant de la créance.
Monsieur [N] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause cette admission définitive.
Sur la prétendue disproportion du cautionnement :
Monsieur [N] soulève la disproportion de son engagement en application de l'article L.341-4 du Code de la consommation qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Le moyen de disproportion constitue une exception personnelle à la caution qui doit être établie de manière certaine.
Si le défendeur produit un relevé de carrière faisant état d'une absence de revenu pour l'année 2006, cette seule pièce ne suffit pas à établir la disproportion manifeste de l'engagement au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution.
Monsieur [N] était gérant de la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE et exerçait une activité professionnelle au sein de cette structure.
L'absence de revenus salariés déclarés en 2006 ne signifie pas nécessairement l'absence de tout patrimoine ou de toute capacité financière.
Il est de jurisprudence constante que c'est à la caution d'établir la disproportion manifeste de son engagement lors de sa souscription.
Monsieur [N] ne démontre pas de manière suffisamment précise et circonstanciée l'absence totale de patrimoine en 2006.
Au contraire, le défendeur produit une fiche de renseignements, signée par Monsieur [N], qui fait apparaître que ce dernier détenait le 18 septembre 2006, 33% des parts d'une SCI familiale propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros avec un crédit en cours de 150.000 euros soit une valeur nette de 300.000 euros.
Monsieur [N] disposait donc d'un bien immobilier d'une valeur nette de 100.000 euros (33% de 300.000) lors de son engagement de caution du 18 septembre 2006.
Dans ce document, Monsieur [N] a également déclaré des revenus mensuels de 2.500 euros.
En l'état, Monsieur [N] ne produit aucun élément probant concernant son patrimoine actuel et ne démontre pas son impossibilité absolue de faire face à son obligation de caution.
Le simple fait d'invoquer des difficultés financières ne suffit pas à établir la disproportion au sens de l'article L.341-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le Tribunal déclarera l'engagement de caution de Monsieur [N] non disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.
Sur l'exigibilité des créances :
Par Jugement en date du 26 août 2011, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE.
Par Jugement en date du 6 décembre 2019, le même tribunal a prononcé la clôture de la Liquidation Judiciaire pour insuffisance d'actif.
Conformément aux règles applicables en matière de cautionnement dans le cadre d'une procédure collective, la caution redevient tenue de son engagement dès la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Les créances du demandeur sont certaines, liquides et exigibles et sont donc immédiatement exigibles à l'égard de Monsieur [N], ès-qualités de caution solidaire.
En conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [N] [R] à payer au FONDS DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM :
la somme de VINGT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (20.351,90 euros) en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, et à courir jusqu'à complet paiement, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel N° [XXXXXXXXXX02] ;
la somme de SEIZE MILLE VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (16.024,56 euros) en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, et à courir jusqu'à complet paiement, au titre de l'encours impayé des cessions DAILLY;
Sur les demandes reconventionnelles :
Monsieur [N] demande la condamnation du demandeur à lui verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde.
Il invoque l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en 2006 qui dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Monsieur [N] était le gérant de la SARL MEDITERRANEENNE TOURISME HOTELLERIE et signataire de l'acte de cautionnement en cette qualité.
La jurisprudence considère que le simple fait d'être dirigeant de la société cautionnée n'exclut pas nécessairement le caractère non averti de la caution.
Néanmoins, le dirigeant bénéficie d'une connaissance directe des affaires de la société et de sa situation financière.
En sa qualité de gérant, Monsieur [N] disposait de toutes les informations nécessaires concernant les engagements de la société et les risques encourus.
Monsieur [N] ne démontre pas l'existence d'un manquement caractérisé de la banque à son obligation de mise en garde.
Il ne produit aucun élément permettant d'établir que la banque aurait eu connaissance d'une insuffisance manifeste de ses revenus ou de son patrimoine au moment de la souscription du cautionnement en 2006.
Le cautionnement a été souscrit dans un cadre professionnel, pour les besoins de l'activité d'une société dont le défendeur était le gérant.
L'engagement correspondait aux concours bancaires nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et était plafonné à 71.500 euros.
La demande reconventionnelle du défendeur ne repose sur aucun fondement sérieux et sera rejetée.
Sur les délais de paiement :
Monsieur [N] sollicite un report de paiement de deux ans ou à tout le moins l'octroi de larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 alinéa 1 du Code civil qui dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [N] ne produit aucun élément permettant d'apprécier concrètement sa situation financière actuelle et sa capacité à faire face à son obligation.
Il se borne à invoquer des difficultés générales sans les étayer par des pièces probantes.
Le demandeur justifie quant à lui de l'ancienneté de sa créance et de ses multiples démarches de recouvrement demeurées infructueuses.
Les créances remontent à 2011, ont été admises au passif de la liquidation judiciaire en 2012 et un certificat d'irrécouvrabilité a été délivré la même année.
Monsieur [N] a été informé régulièrement de la situation dès 2007 et a eu parfaitement connaissance de ses obligations.
L'octroi de délais de paiement suppose que le débiteur démontre une situation particulière justifiant une mesure de tempérament.
Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve d'éléments suffisamment sérieux et circonstanciés permettant de faire droit à sa demande, elle sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Pour faire reconnaître ses droits, la société MCS TM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [R] [N].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code Procédure Civile,
Vu les articles 1324 alinéa 1, 1343-2, 1343-5 alinéa 1 et 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation.
Vu les pièces versées aux débats.
DECLARE recevables les demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM ;
DECLARE l'engagement de caution de Monsieur [N] non disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM, la somme de 20.351,90 euros, en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, et à courir jusqu'à complet paiement, au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM, la somme de 16.024,56 euros, en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, et à courir jusqu'à complet paiement, au titre de l'encours impayé des cessions DAILLY.
JUGE qu'en application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront euxmêmes intérêts à compter de la notification du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer la somme de 1000 euros au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, prise en la personne de sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représentée par la SAS MCS TM, au titre de l'article 700 du CPC ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.