Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00261 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5CP
Minute N° 26/00573
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 10 mars 2026
Date de convocation : 04 mai 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Représentant légal de son fils [T] né le 23 février 2010, Monsieur [P] [W] a déposé le 01 avril 2025, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la DROME, une demande renouvellement de ses droits dont l’AEEH et son complément.
Par décision en date du 23 janvier 2026, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a attribué à Monsieur [P] le bénéfice de l’AEEH du 01 septembre 2025 au 28 février 2030 tout en l’informant du rejet de renouvellement du complément d’AEEH.
Monsieur [P] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision, sollicitant l’attribution d’un complément d’AEEH.
Par décision du 27 février 2026, la CDAPH a modifié sa décision en attribuant in fine à l’enfant [T] un complément 2 de l’AEEH du 01 septembre 2025 au 28 février 2030.
Par requête adressée au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [P] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence afin de contester la décision de la CDAPH.
À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [P] comparant en personne et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Monsieur [P] a exposé sa situation et a sollicité l’attribution du complément 4 de l’AEEH pour son fils.
La MDPH a oralement repris le contenu de ses conclusions aux termes desquelles elle a demandé au Tribunal de confirmer la décision de la CDAPH du 27 février 2026 accordant un complément AEEH niveau 2 et de débouter Monsieur [P] de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aucune contestation ne porte sur le bénéfice de l’AEEH par Monsieur [P] compte tenu du handicap présenté par son fils ; le seul point en litige est le rejet de l’attribution d’un complément d’allocation de niveau 4.
En application de l’article R 541-2 du Code de la sécurité sociale, le montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé s’apprécie au regard de la nature ou de la gravité du handicap, en prenant en compte, sur justificatifs produit par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne.
Il résulte de l’article R 541-2 4° du même Code que :
« « 2° Est classé dans la 2e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ».
Ainsi, en application des dispositions susvisées, le complément AEEH de niveau 4 peut être attribué lorsque le handicap de l’enfant :
Soit contraint l’un des parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ;
Soit contraint l’un des parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 368,20 € ;
Soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 488,60 € ;
Soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 778,46 €.
En l’espèce, Monsieur [P] fait part de ses difficultés notamment personnelles, indiquant qu’il est en invalidité de catégorie 2 consécutivement à un cancer qu’il a contracté en avril 2023, qu’il vit seul avec ses trois enfants à charge, son épouse étant décédée en octobre 2025.
Il détaille avec précision le handicap de [T] (qui a notamment subi une greffe cardiaque en 2011 alors qu’il était nourrisson) et fait part de son inquiétude permanente liée à la fragilité de l’état de santé de son fils ; il précise que son fils a un traitement à prendre à heure fixe et qu’il est régulièrement absent de l’école pour raisons médicales.
Il soutient que son fils n’est pas totalement autonome et a besoin d’être accompagné au lycée le matin et le soir et parfois même le midi, qu’il a de nombreux rendez-vous médicaux avec divers spécialistes et qu’il ne peut pas rester seul plus d’une demi-journée.
Il rappelle que le complément 4 lui a déjà été accordé mais qu’il a par la suite été rétrogradé en complément 3 puis actuellement 2.
La MDPH rappelle que l’attribution du complément 4 d’AEEH dépend de la charge matérielle, financière et humaine induite par le handicap de l’enfant appréciée au regard de son retentissement concret sur la vie quotidienne ainsi que de l’intensité des besoins de compensation ; elle fait part des éléments du certificat médical au soutien de la demande de complément et fait notamment valoir que l’enfant [T] est en capacité de rester seul à domicile durant une demi-journée, ce qui exclut toute nécessité de surveillance continue ou de présence humaine.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
[T] est scolarisé à temps plein au lycée où il suit une scolarité classique bien qu’il rencontre des retards d’apprentissage et des difficultés de concentration liés notamment à son traitement médicamenteux ;
Le certificat médical dressé au soutien de la demande fait état de difficultés pour certaines activités, les items liés à la vie quotidienne et domestique sont cochés en C et D (soit « réalisés avec aide humaine » ou « non réalisé ») mais pour le reste, l’ensemble des items est coché en A soit « réalisé sans difficulté » ;
Si [T] nécessite d’être soutenu dans certaines de ses activités, il n’a pas pour autant besoin d’une présence constante au sens des textes précités ; il peut rester seul une demi-journée, il est scolarisé toute la journée au lycée et pratique par ailleurs des activités sportives sous surveillance médicale ;
En outre, Monsieur [P] ne justifie pas d’une réduction de son temps de travail en lien avec le handicap de son fils ; lors des débats, il a admis qu’il pourrait exercer une activité à temps partiel ; s’il est effectivement actuellement sans activité professionnelle, cela est davantage dû à son propre état de santé plutôt qu’au handicap (non dénié) de son fils.
Monsieur [P] ne justifie enfin pas de dépenses mensuelles du montant requis par les textes évoqués supra ;
S’il est incontestable que la famille de Monsieur [P] surmonte avec courage des épreuves particulièrement difficiles, celles-ci ne sont pour autant toutes pas liées au handicap de [T] ;
Ainsi, les éléments produits ne justifient pas l’octroi du complément 4.
Au vu de tout ce qui précède, les conditions pour le versement du complément AEEH niveau 4 n’étant pas remplies, c’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à la demande de Monsieur [P].
Partie perdante, Monsieur [P] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [P] [W] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [W] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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