Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/02948 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSLJ
Grosse délivrée
à Me TROIN
Expéditions délivrées
à Mme [V]
Me CARDIX et Me CESARI
le
DEMANDEUR:
S.C.I. LA COLINIERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry TROIN, substitué par Me Nicolas MIR, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Madame [R] [V]
née le 16 Mars 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [H] [M] [S]
né le 08 Décembre 1947 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Elodie CARDIX, substitué par Me Anne MANCEL, avocats au barreau de NICE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-france CESARI, substitué par Me Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, et prorogé au 17 Juin 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 18 mai 2021, La Sté SCI LA COLINIERE a donné à bail à Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS un local à usage d’habitation sis [Adresse 6].
Par acte sous-seing-privé du 18 mai 2021, M. [X] [S] s’est porté caution à hauteur de 54.000,00 € jusqu’au 11 mai 2017.
Par acte sous-seing-privé du 17 septembre 2021, La Sté SA BNP PARIBAS s’est porté caution de M. [X] [S] à hauteur de 9.600,00 € jusqu’au 17 juin 2017.
Des loyers étant demeurés impayés, La Sté SCI LA COLINIERE a, par acte extra-judiciaire du 17 octobre 2022, fait signifier à Mme [R] [V] un commandement de payer la somme de 5.000,00 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par Jugement du 27 février 2025, le juge des contentieux de [Localité 7] d’alors a notamment:
- déclaré irrecevable la demande de constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
- déclaré irrecevable la demande en résiliation judiciaire du bail,
- condamné solidairement [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 5.000,00 €au titre des loyers et charges échus impayés arrêtés au mois d’octobre 2022.
Par acte extra-judiciaire des 13 et 16 juin 2025, La Sté SCI LA COLINIERE a fait assigner Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa demande.
Mme [R] [V] a quitté les lieux à une date inconnue.
Par Ordonnance du 27 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] d’alors a notamment :
- déclaré La Sté SCI LA COLINIERE bien fondée à solliciter la résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés,
- constaté la résiliation du bail,
- dit que le logement a été abandonné par son occupant,
- ordonné la reprise des lieux.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
A cette audience :
. La Sté SCI LA COLINIERE a été représentée par son conseil ;
. Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile à l’égard de Mme [R] [V], qui n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;
. M. [X] [S] a été représenté par son conseil ;
. La Sté SA BNP PARIBAS a été représenté par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour La Sté SCI LA COLINIERE visées en date du 11 février 2026, vu les dernières écritures pour M. [X] [S] visées en date du 11 février 2026 et vu les dernières écritures pour La Sté SA BNP PARIBAS visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties représentées, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, et prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par La Sté SA BNP PARIBAS
Si la banque estime que la Sté demanderesse serait irrecevable faute d’avoir actionné sa garantie au titre du cautionnement dans le délai d’un mois après la résiliation du bail, il est constant que La SCI LA COLINIERE a fait délivrer son attestation par acte extra judiciaire, valant mise en demeure, des 13 et 16 juin 2025.
Partant, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par La Sté SA BNP PARIBAS.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil.
En l’espèce La Sté SCI LA COLINIERE produit un décompte actualisé faisant apparaître que Mme [R] [V] resterait devoir la somme de 33.000,00 € à la date du 30 novembre 2025.
Pour autant, cette somme, si elle tient compte d’un versement effectué par la locataire au mois de mai 2022, ne tient pas compte des sommes au paiement desquelles les défendeurs ont été condamnés aux termes du Jugement du 27 février 2025, soit 5.000,00 € au titre des loyers et charges échus impayés arrêtés au mois d’octobre 2022.
Aussi, il convient de retenir la somme de 28.000,00 € comme constituant la créance de La Sté SCI LA COLINIERE au titre des loyers et chargés échus impayés arrêtés au 30 novembre 2025.
Si le niveau d’engagement du cautionnement de M. [X] [S] couvre le reliquat de dette due par Mme [R] [V], en revanche celui de La Sté SA BNP PARIBAS, fixé au total à la somme de 9.600,00 €, se trouve porté désormais, après le Jugement du 27 février 2025, à la somme de 4.600,00 €.
Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner solidairement Mme [R] [V] et M. [X] [S], à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 28.000,00 € au titre des loyers et chargés échus impayés arrêtés au 30 novembre 2025, et, sous la même solidarité, de condamner La Sté SA BNP PARIBAS à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 4.600,00 € au titre des loyers et chargés échus impayés arrêtés au 30 novembre 2025.
Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [G] [V] et de M. [X] [S] tendant au paiement des sommes 6.600,00 € et 1.294,41 € au titre de frais de remise en état
Si la Sté demanderesse produit des estimations des travaux qu’elle indique devoir faire réaliser aux fins de remise en état de l’appartement, force est de constater qu’elle se borne à produire de simples devis non revêtus du cachet des artisans sollicités sans justifier avoir versé ne serait-ce que des acomptes sur travaux.
Par voie de conséquence, la Sté demanderesse échouant à démontrer la réalité du montant des travaux devant être, le cas échéant, mis en oeuvre après le départ de la locataire, il convient de débouter La Sté SCI LA COLINIERE de ses demandes formées à l’encontre de Mme [G] [V] et de M. [X] [S] tendant au paiement des sommes 6.600,00 € et 1.294,41 € au titre de frais de remise en état.
Sur la demande de délais de paiement formée par M. [X] [S]
M. [X] [S] ne produit aucun élément (avis d’imposition, bulletin de salaire ou attestation de retraite, etc.) susceptible de renseigner la juridiction quant à sa situation financière.
Dès lors, il convient de le débouter de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS, qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens, en ce compris la somme de 64,49 € correspondant au coût de l’acte extra judiciaire support de l’Ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 27 mai 2025.
La Sté SCI LA COLINIERE sera déboutée de ses demandes complémentaires au titre des dépens, dont le détail n’est pas établi.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 2.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS in solidum.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par La Sté SA BNP PARIBAS,
CONDAMNE solidairement Mme [R] [V] et M. [X] [S], à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 28.000,00 € au titre des loyers et chargés échus impayés arrêtés au 30 novembre 2025, et, sous la même solidarité, La Sté SA BNP PARIBAS à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 4.600,00 € au titre des loyers et chargés échus impayés arrêtés au 30 novembre 2025,
DEBOUTE La Sté SCI LA COLINIERE de ses demandes formées à l’encontre de Mme [G] [V] et de M. [X] [S] tendant au paiement des sommes 6.600,00€ et 1.294,41 € au titre de frais de remise en état,
DEBOUTE M. [X] [S] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS, qui succombent à l’instance, aux dépens, en ce compris la somme de 64,49 € correspondant au coût de l’acte extra judiciaire support de l’Ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 27 mai 2025,
DEBOUTE La Sté SCI LA COLINIERE de ses demandes complémentaires au titre des dépens,
CONDAMNE Mme [R] [V], M. [X] [S] et La Sté SA BNP PARIBAS, In solidum, à payer à La Sté SCI LA COLINIERE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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