Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02227 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3F
MINUTE n° : 2026/ 479
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [Z] veuve [B], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-luc FORNO
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jean-luc FORNO
Me Mathilde KOUJI-DECOURT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 24 mars 2023, Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] ont fait assigner la SCCV LA MOTTE, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir principalement la désignation d’un expert relativement aux désordres qu’ils allèguent affectant leur propriété, suite aux travaux entrepris par cette dernière sur le terrain contigu.
Par ordonnance de référé du 15 novembre 2023 (RG 23/02402, minute 2023/590), Monsieur [R] [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert du 20 février 2024, Monsieur [R] [A] a été remplacé par Monsieur [X] [K] en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] ont fait assigner la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès-qualités d’assureur de la SCCV LA MOTTE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de laisser les dépens à la charge des requérants.
Dans leurs dernières conclusions, en date du 11 mai 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026, Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] Veuve [B] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens, et sollicitent du juge des référés de voir rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société CHUBB EUROEPAN GROUP SE.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la société de droit étranger CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de voir rejeter la demande d’ordonnance commune présentée par les consorts [B] à son encontre et elle demande en outre de voir condamner in solidum les requérants à lui à verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Luc FORNO (SCP LOUSTAUNAU FORNO).
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] versent aux débats l’attestation d’assurance en période de validité du 26 juillet 2021 au 30 mars 2023, relevant de la police d’assurance « tous risques chantiers » souscrit par la SCCV LA MOTTE auprès de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE s’oppose à la demande d’ordonnance commune des requérants, et produit en ce sens aux débats la proposition d’assurance signée par la SCCV LA MOTTE indiquant qu’elle n’a pas souscrit à garantie de la responsabilité civile du maître d’ouvrage ni à la garantie dommages aux existants, de sorte que ledit contrat ne peut garantir les dommages aux tiers.
Aussi, c’est sans interprétation du contrat d’assurance qu’il doit être considéré dès à présent qu’aucune garantie de la compagnie d’assurance défenderesse n’est manifestement susceptible d’être mobilisée.
Dès lors, le motif légitime exigé à l’article 145 précité n’est pas caractérisé.
Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] seront déboutés de leurs demandes.
Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B], partie perdante, conserveront la charge des dépens de l’instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens de l’instance de référé dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Il sera accordé le droit au recouvrement direct des dépens à l’avocat de la défenderesse.
L’équité commande de ne pas laisser à la compagnie défenderesse la charge de ses frais irrépétibles si bien que les consorts [B], agissant ensemble en justice, seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande à ce titre sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DEBOUTONS Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] de leur demande principale ;
DISONS que Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B] conserveront la charge des dépens de la présente instance et ACCORDONS à Maître Jean-Luc FORNO (SCP LOUSTAUNAU FORNO) le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [W] [B], Madame [V] [B] et Madame [L] [Z] veuve [B], in solidum, à payer à la société de droit étranger CHUBB EUROPEAN GROUP SE la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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