Texte intégral
N° RG 26/00405 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZRP
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00405 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZRP
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDERESSES
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. CALAO 177, exerçant sous l’enseigne Intermarché, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 925 053 613, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Hassan BEN HAMADI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
S.A. COLOMBE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Hassan BEN HAMADI, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 28-07-2026
à : Me Philippe BARBIER - 0017
Me Séverine BRETELLE
Me Mathieu D’ACQUI - 1011
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 juin 2025 aux alentours de 12 heures, madame [Z] [T] était victime d'une chute alors qu'elle effectuait des achats au sein du magasin INTERMARCHE de [Localité 2] relevant de la SAS CALAO 177.
Elle déclarait avoir chuté du fait d'un sol mouillé et non signalé.
Evacuée par les sapeurs-pompiers, elle était admise au CH [Localité 3] qui constatait une fracture du radius droit ; et un examen radiologique effectué le 23 juin 2025 devait révélait une fracture du poignet droit.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, madame [Z] [T] a assigné la SAS CALAO 177 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de voir ordonner une expertise médicale, et voir condamner la SAS CALAO 177 à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur des préjudices, et la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 02 juin 2026.
Madame [Z] [T], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SAS CALAO 177 demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de lui donner acte de l'intervention volontaire de la SA COLOMBE ASSURANCES et rejeter l'ensemble des demandes de madame [Z] [T]. Reconventionnellement, elle sollicité la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la CPAM du Var sollicite que ses droits soient réservés et que les dépens soient mis à la charge de la partie succombante.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire
La qualité d'assureur responsabilité civile de la SA COLOMBE ASSURANCES pour la SAS CALAO 177 justifie son intervention volontaire.
Le défaut de production de second original de l'assignation prétendument délivrée à la CPAM du Var n'a pas entravé sa comparution volontairement, sans que sa qualité à agir puisse être discutée puisqu'elle indique avoir pris en charge l'accident de madame [Z] [T] au titre maladie. Elle justifie donc de son intervention volontaire.
La CPAM du Var sollicite que ses droits soient préservés ce qui, pour une partie à l'instance, ne constitue pas un moyen saisissant le juge.
Sur l'expertise judiciaire
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il n'est pas contesté que madame [Z] [T] a chuté au sein du magasin INTERMARCHE et que cette chute lui a occasionné des blessures.
La preuve des faits à l'origine de la chute est rapportée par le témoignage de monsieur [M] [J] qui indique que la cliente est montée sur le " rebord du frigo " et " elle a glissé en redescendant ". Le témoin monsieur [I] [Q] indiquant seulement avoir vu madame [Z] [T] chuter lourdement au rayon frais, sans autre précision. Enfin, les photographies de sol mouillé produites aux débats ont été prises postérieurement à la chute de la victime et sans qu'il puisse être démontré qu'il s'agissait précisément de l'endroit où les faits s'étaient produits.
Dans ce contexte, les circonstances de l'accident établissant le comportement anormal de la victime qui a entrainé sa chute, une action apparaît manifestement vouée à l'échec et la demande d'expertise judiciaire ne pourra qu'être rejetée.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Au cas présent, il n'est pas contesté que madame [Z] [T] a subi un dommage du fait de sa chute, néanmoins, elle ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, en conséquence la demande de provision sera rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnées sur le fondement de l'article 154 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
En l'espèce, madame [Z] [T] qui succombe à l'instance, supportera les dépens de l'instance de référé.
L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l'intervention volontaire de la SA COLOMBE ASSURANCES et la CPAM du Var ;
REJETONS la demande d'expertise judiciaire formulée par madame [Z] [T] ;
REJETONS la demande de provision formulée par madame [Z] [T] ;
CONDAMNONS madame [Z] [T] aux dépens de l'instance de référé ;
REJETONS toutes les autres demande plus amples et contraires y compris formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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