Texte intégral
*1DE/06/51/38/43*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/01/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025110665
N° de PC : P202502628
Copies :
[M]
* TPG -Parquet
* SAS JCS
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z]
* SELAFA MJA en la personne de Me [B]
[B] [L]
SAS à associé unique JCS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [G] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179) ;
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3] et la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS à associé unique JCS, avec période d'observation de 4 mois,
conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 05 janvier 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie est positive, que la société n'a pas créée de passif postérieur, qu'un nouveau plan de sauvegarde sera circularisé fin février/début mars 2026 ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* les administrateurs sont favorables au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant est confiant quant à la possibilité de présenter un projet de plan de sauvegarde rapidement ;
* le juge-commissaire en son avis écrit indique :"attendu qu'il est constaté l'accord de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT et que des discussions se poursuivent avec la SOCIETE GENERALE LUXEMBOURG, AVIS FAVORABLE du juge commissaire au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires afin de recueillir l'avis des créanciers sur le plan en cours de circularisation".
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période
d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique JCS [Adresse 1] Activité : gestion de participations N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524848587 Etablissement(s) - RCS Nanterre
Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 07/05/2026.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3] et la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, dans leur mission de surveiller.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [L], [Adresse 5] mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/01/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment