Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01459 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSFK
AFFAIRE : S.A.S.U. L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO C/ S.A.S. SOCIETE HESTIA
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 269 856, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE HESTIA société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de GRENOBLE sous le n° 841 381 007, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Août 2025 pour l’audience des référés du 11 Septembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 07 Mai 2026;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 27 septembre 2018, la société Praxidice a donné à bail commercial à la société Hestia un local situé au sein du centre commercial [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3].
Le loyer est constitué :
- d’un loyer de base annuel fixé à 66 150 euros HT révisable selon l’indice ILC, l’indice de base étant celui du 2ème trimestre 2018, payable par trimestre et d’avance,
- d’un loyer variable additionnel « correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur dans, sur ou à partir du local et le loyer de base », le pourcentage étant fixé dans les conditions particulières à 4,5 %.
Le contrat prévoit également le paiement par le preneur :
- d’une contribution annuelle au titre du budget de fonctionnement,
- d’une quote-part des charges communes générales et spéciales avec une clé de répartition précisée dans l’acte.
Enfin, une franchise totale de loyer de base a été consentie pour une durée maximale de trois mois dans l’attente de l’ouverture de la galerie au public, ainsi qu’une réduction temporaire et partielle du loyer de base pour les deux premières années selon des modalités précisées au contrat.
Par protocole transactionnel valant avenant n° 1 en date du 10 février 2021, les parties ont convenu d’une réduction temporaire du loyer de base à la somme de 40 000 euros HT outre indexation pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La société l’Immobilière Groupe Casino est venue aux droits de la société Praxidice le 1er octobre 2021.
Les loyers n’étant pas régulièrement payés par la société Hestia, plusieurs mises en demeure de payer lui ont été adressées en 2022, 2023 et 2024.
A compter du 18 décembre 2025, la société l’Immobilière Groupe Casino a cédé le droit au bail à la société Européenne des Mousquetaires.
C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 8 août 2025, la société l’Immobilière Groupe Casino a fait assigner la société Hestia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et, aux termes de ses conclusions notifiées le 21 janvier 2026, reprises à l’audience, elle demande en dernier lieu de :
dire la société l’Immobilière Groupe Casino recevable et bien fondée en ses demandes ; débouter la société Hestia de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence,condamner par provision, la société Hestia à payer à la société l’Immobilière Groupe Casino les sommes suivantes, arrêtées au 15 janvier 2026, sauf à parfaire : - Loyers et charges impayés en principal 354 923,13 euros
- Indemnité forfaitaire et irrévocable 35 492,31 euros
- Intérêts de retard contractuels à parfaire au jour du paiement
- total des sommes dues à parfaire 390 415,44 euros
rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ; condamner par provision la Hestia à payer la société l’Immobilière Groupe Casino la pénalité contractuelle, à compter du premier défaut de paiement, incontestablement établi à tout le moins à compter de la dernière lettre de mise en demeure - même si largement antérieur - du 24 décembre 2024, et jusqu’au parfait paiement, à hauteur de 823,48 euros TTC par jour ; condamner la société Hestia à payer à la société l’Immobilière Groupe Casino la somme de 3 600,00 euros par application des dispositions de articles 1134 ancien, ou 1103, 1104 et 1193 du Code Civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société Hestia aux entiers dépens d’instance.
Par conclusions notifiées le, reprises à l’audience, la société Hestia demande en dernier lieu au juge des référés de :
dire que la société l’Immobilière Groupe Casino ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible,dire qu’il a été démontré l’existence de contestations sérieuses portant notamment sur le loyer et sur la compatibilité des postes de charges et taxes.en conséquence, débouter la SAS l’Immobilière Groupe Casino de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,A titre reconventionnel enjoindre à la SAS l’Immobilière Groupe Casino de produire, à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte financière de 1 000 euros par jour de retard, les justificatifs et documents nécessaires à la vérification contradictoire du décompte, incluant : 1. L’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, mentionné à l’Article L145-40-2 du Code de commerce, ainsi que les états récapitulatifs annuels adressés par le bailleur au locataire.
2. Les états récapitulatifs des travaux réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
3. Les décomptes annuels détaillés des charges, par nature de charges, avec le mode de répartition entre les locataires, la quote-part du locataire, la liste des lots ou surfaces prises en compte, et la justification de la méthode de calcul.
4. Les factures, contrats d’entretien, appels de fonds, relevés de charges de copropriété, taxes foncières, taxes d’enlèvement des ordures ménagères, factures d’énergie, d’eau, d’entretien des parties communes, etc., afférents à chaque poste de charges réclamé.
5. Les procès-verbaux de constat d’huissier de remise de pièces comptables, le cas échéant, ou tout document attestant de la mise à disposition effective des pièces justificatives au locataire.
6. Les justificatifs de paiement des charges par le bailleur (reçus, relevés bancaires, etc.), pour vérifier que les sommes réclamées correspondent à des dépenses effectivement engagées.
7. Les tableaux de répartition des charges entre les différents locataires, avec la justification de la clé de répartition (surface, quote-part, etc.), notamment dans les centres commerciaux où la vacance de cellules peut impacter la répartition.
8. Les budgets prévisionnels et résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, conformément à l’Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
9. Les pièces relatives à l’indexation du loyer (indices utilisés, calculs, notification des variations), pour vérifier la conformité aux stipulations contractuelles et à la réglementation.
10. Les justificatifs relatifs à la taxe foncière, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et à toute imposition récupérable, pour s’assurer qu’elles sont bien dues et qu’elles correspondent à la quote-part du local occupé.
11. Les pièces relatives à la vacance des cellules dans le centre commercial, pour vérifier l’impact sur la répartition des charges communes.
12. Les pièces relatives à la gestion des parties communes, à l’entretien, à la sécurité, à la commercialité du centre.
Subsidiairement, accorder à la société Hestia des délais de paiement de 24 mois afin d’apurer le solde de son arriéré locatif,En tout état de causecondamner la SAS L’Immobilière Groupe Casino à payer à la société Hestia la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.condamner la demanderesse aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande principale
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est constant que la société l’Immobilière Groupe Casino a été le bailleur de la société Hestia pour les locaux rappelés ci-dessus jusqu’au 17 décembre 2025, de sorte que l’obligation du preneur au paiement des loyers convenus jusqu’à cette date n’est pas sérieussement contestable.
Néanmoins, une discussion oppose les parties quant au calcul tout à la fois des révisions successives du loyer de base, mais également du loyer variable, ainsi que des charges imputées au preneur.
Si le calcul du loyer de base indexé ne semble pas discutable à la lecture des factures produites, il y est ajouté des sommes importantes au titre des charges courantes et privatives, frais de marketing et taxes foncières.
Force est de constater que les justificatifs produits pour la répartition des charges nécessitent un examen approfondi au regard des contestations émises par la société Hestia et ne sont pas, en l’état, compréhensibles.
Par ailleurs la société Hestia se prévaut d’un second avenant au bail, daté du 27 novembre 2023 et signé par le preneur, qui fixe un loyer annuel de base HT différent de celui qui a été facturé, ainsi qu’une modification du loyer variable. Si la société l’Immobilière Groupe Casino souligne que cet avenant n’a pas été signé par elle, pour autant, il ressort de ce document qu’il s’agit d’une proposition adressée par la société l’Immobilière Groupe Casino à la société Hestia, de sorte qu’il pourrait y avoir eu rencontre des volontés des parties, ce que seul le juge du fond a le pouvoir d’apprécier. Cet avenant prévoit de surcroît une forfaitisation des charges, ce qui exclut la répartition telle qu’elle a été faite par la demanderesse.
En outre le calcul du loyer variable est discuté et il n’est pas possible, en l’état des pièces, de déterminer si le calcul effectué par le bailleur est conforme aux stipulations contractuelles, ce d’autant que l’avenant dont la société Hestia se prévaut en prévoit également la réduction.
Le relevé de compte produit par la demanderesse révèle que la société Hestia a effectué des paiements irréguliers, mais de montants importants et ce jusqu’à l’introduction de l’instance. Le décompte révèle aussi des soldes de loyer variable pour les années antérieures pour des sommes importantes qui ne sont pas expliquées.
Sur la totalité du relevé produit en pièce n°12, le montant apparaissant au crédit s’élève à 327 351,22 euros pour la période du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2026 (alors même que la demanderesse n’est à cette date plus le bailleur au demeurant). Ce qui signifie que le montant global facturé pour la même période (soit 4 ans et un trimestre) est de 682 74,35 euros, ce qui représente en moyenne un loyer trimestriel, augmenté de l’ensemble des charges et autres frais, de 52 482,64 euros alors même que pour les années 2021 et 2022 une réduction avait été consentie.
Il en résulte que la demande de la société l’Immobilière Groupe Casino est sérieusement contestable dans son montant et il appartient au seul juge du fond de déterminer les sommes exactes restant dues par la société Hestia.
2. Sur la demande reconventionnelle
La société Hestia sollicite la communication par la société l’Immobilière Groupe Casino de divers documents nécessaires, selon elle, à la vérification du décompte.
Toutefois, dès lors qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande principale de la demanderesse, ces documents ne sont pas utiles à la solution du présent litige. Il lui appartiendra de réclamer ces documents devant le juge du fond si celui-ci devait être saisi.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
La société l’Immobilière Groupe Casino, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Hestia la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner la société l’Immobilière Groupe Casino à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la société l’Immobilière Groupe Casino à l’encontre de la société Hestia .
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en communication de pièces formée par la société Hestia .
Condamne la société l’Immobilière Groupe Casino aux entiers dépens de l’instance ;
Condamne la société l’Immobilière Groupe Casino à payer à la société Hestia la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD