Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2026
Minute N° 899/2026
N° RG 26/03383 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQGR
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 octobre 2026 à 11h29
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [N] [C]
né le 28 Mai 1966 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [O] [G], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [I] [Q] ET [H]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 21 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 11h29 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [N] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 octobre 2026 à 16h10 par Monsieur [N] [C] ;
Après avoir entendu :
- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie,
- Monsieur [N] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 19 octobre 2026, rendue en audience publique à 11h29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [C] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 14 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 19 octobre 2026 à 16h10, M. [N] [C] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [N] [C] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. [N] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [N] [C] reprend devant la cour les moyens suivants :
- L'irrégularité du placement en rétention administrative en raison de l'absence d'interprète lors de la notification des droits et de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention administrative ;
Réponse aux moyens :
Sur la régularité du placement en rétention administrative
Sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits
En ce qui concerne la notification des droits en rétention, l'intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l'interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R. 744-16 du CESEDA.
Enfin, selon l'article L. 744-6 CESEDA : « À son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ».
En vertu des dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Le conseil de M. [N] [C] soutient, comme lui ayant fait grief, l'absence de recours à un interprète en langue arabe lors de la notification de ses droits en rétention administrative. Il relève que lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel le 19 mai 2025, le jugement note que la présidente de l'audience a constaté que l'intéressé ne parlait pas suffisamment la langue française et a dès lors désigné un interprète pour la suite de l'audience.
Le conseil ajoute que si, au cours de son audition administrative du 12 août 2026, M. [N] [C] a déclaré parler, lire et comprendre la langue française, les questions posées lors de cette audition portaient sur des éléments sur lesquels il lui était facile de répondre, et ce contrairement à la compréhension des droits attachés à la notification d'une mesure de rétention administrative.
Il ressort par ailleurs que lors de la notification, le 27 août 2026 de l'arrêté fixant le pays de destination, M. [N] [C] attestait comprendre et lire le français et que dans le cadre de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative le 14 octobre 2026, M. [N] [C] attestait à nouveau comprendre et lire le français, ce qui conduisait l'agent notificateur à ne pas lire le contenu de l'arrêté.
Enfin, il sera relevé que M. [N] [C] a pu introduire un recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, exerçant donc valablement ses voies de recours.
L'ensemble de ces éléments conduisent à considérer qu'aucune atteinte aux droits de M. [N] [C] n'est caractérisée et qu'il n'existe donc aucun grief à retenir pour juger de l'irrégularité du placement en rétention administrative.
Le moyen est rejeté.
Sur l'avis au procureur de la République
Il résulte de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le conseil de M. [N] [C] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative a été réalisé par anticipation.
Aucune disposition n'interdit la délivrance d'un avis anticipé au procureur de la République dans une limite de temps raisonnable, afin qu'il soit à même de procéder au contrôle de la mesure lorsqu'elle devient effective.
En l'espèce, le procureur de la République a été informé le 13 octobre 2026 à 16h38 que M. [N] [C] serait placé en rétention administrative à sa levée d'écrou à intervenir le lendemain, 14 octobre 2026 à 08h30.
Ces éléments permettent de considérer que l'anticipation de l'avis délivré au procureur de la République, moins de 24 heures avant mise en 'uvre de la mesure de rétention administrative, reste raisonnable et permettait au procureur de la République de pouvoir contrôler la mesure (voir en ce sens CA [Localité 3] 06 août 2026 RG 26/01313).
Le moyen est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [C] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 19 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] ET [H], à Monsieur [N] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 21 octobre 2026 :
Monsieur [I] [Q] ET [H], par courriel
Monsieur [N] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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