Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 129
Rôle N° RG 25/13074 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFU
[B] [J]
C/
S.A.M.C.V. MATMUT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Damien FAUPIN
- Me Philippe MAIRIN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00205.
APPELANT
Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMÉE
S.A.M.C.V. MATMUT
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteure
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats et du délibéré : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
M. [B] [J] est propriétaire depuis 1995 d'une maison dans un lotissement sur la commune de [Localité 2] pour laquelle il a souscrit, à compter du 14 février 2012, un contrat d'assurance « habitation » auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Matmut.
Un arrêté interministériel en date du 27 septembre 2017 a déclaré l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune suite à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
A la suite de cet épisode de sécheresse, M. [J] a constaté la dégradation des façades de sa maison et l'apparition de plusieurs fissures et il a effectué une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance.
Le 30 janvier 2018, la Matmut a confirmé son intervention au titre de la garantie « catastrophes naturelles » du contrat « habitation » et mandaté un expert dont les conclusions ne lui ont pas été transmises.
Puis, par un courrier du 27 septembre 2018, elle a demandé à son assuré d'entreprendre avant toute intervention les travaux suivants :
- la collecte et l'évacuation des eaux pluviales de toiture dans l'angle sud-est,
- la réfection collecte eau de voirie coté est.
Par un nouveau courrier du 23 janvier 2019, la compagnie d'assurance a déclaré qu'une étude des réseaux était indispensable, préalablement à toute intervention.
Saisi par M. [J], le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une expertise confiée à M. [Z], par une ordonnance en date du 11 juillet 2019.
Puis par une ordonnance rendue le 6 septembre 2024, il a condamné la Matmut à payer à M. [J] une somme de 173 241,40 euros à titre de provision à valoir sur les frais de reprise, outre 5 138,80 euros à titre de provision à valoir sur les frais d'expertise et de procédure et une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, cela après avoir notamment constaté que :
- l'expert avait évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 192 237,54 euros TVA de 10 % sur les travaux, incluse,
- compte tenu des conclusions de l`expert et en application des stipulations contractuelles, le montant de l'indemnité due par l'assureur n'apparaissait pas sérieusement contestable à hauteur de 173 241,40 euros, la franchise légale devant être déduite de même que la TVA, celle-ci étant remboursée au fur et à mesure de la production des factures.
Saisi par la Matmut d'une demande de rectification d'erreur matérielle, par une nouvelle ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés l'a rejetée, estimant qu'il n'y avait pas eu d'erreur de calcul dès lors que le total retenu correspondait au montant estimé par l'expert des travaux hors TVA (158 874 euros), augmenté de la maitrise d''uvre de 10 % (174 761,40 euros), auquel est déduit le montant de la franchise légale (1 520 euros).
***
Entre-temps, et par acte 27 mars 2025, M. [J] avait à nouveau assigné son assureur en référé, aux fins de paiement d'une provision de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur les travaux réalisés et les factures payées.
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon disant que cette demande se heurte à une contestation sérieuse faute d'élément nouveau, rejetant les demandes de l'assuré et condamnant ce dernier à payer à la compagnie d'assurance une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu l'appel de M. [J] en date du 7 novembre 2025 et l'avis de fixation à bref délai notifié aux parties le 12 novembre 2025,
Vu ses dernières conclusions notifiées le 24 février 2026, aux termes desquelles il est demandé en substance à la cour de :
- réformer l'ordonnance du 17 octobre 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner à titre provisionnel la Matmut à lui verser la somme de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur travaux réalisés, et factures payées,
- condamner la Matmut à supporter la TVA sur facture acquittée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 5 jours suivant la transmission par courrier officiel des factures
acquittées,
- condamner la Matmut à lui verser les sommes provisionnelles de 2 000 euros au titre du préjudice moral, 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi durant les 3 mois de travaux et 1 861,20 euros au titre du complément de frais d'expertise qu'il a exposés,
- débouter la Matmut de l'intégralité de ses demandes.
- condamner la Matmut au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, outre 2 500 euros sur le même
fondement au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Vu les uniques conclusions notifiées le 16 février 2026 par la Matmut, aux fins de confirmation de l'ordonnance du 17 octobre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de M. [J] et de condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026,
A l'issue de l'audience du 5 juin 2026, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur le remboursement de la TVA sur factures acquittées
Pour rejeter la demande de M. [J] comme se heurtant à une contestation sérieuse, le juge des référés du tribunal de Tarascon a retenu que le demandeur sollicitait la « réformation » de l'ordonnance du 6 septembre 2024 conformément à l'article 488 du code de procédure civile pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à la requête en rectification d'erreur matérielle et qu'il n'existait pas d'élément nouveau depuis l'ordonnance du 19 juin 2025 disant n'y avoir lieu à une telle rectification.
Cependant et comme il l'objecte à juste titre, M. [J] ne demandait pas au juge des référé de « réformer » son ordonnance du 6 septembre 2024, ayant conclu de la manière suivante :
« MODIFIER l'ordonnance de référé du 6 septembre 2024 en ce qu'elle a « condamné la MATMUT à verser à Monsieur [J] la somme de 173 241,40 € à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise », par « condamné la MATMUT à verser à Monsieur [J] la somme de 171 493,78 € à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise ».
CONDAMNER à titre provisionnel la MATMUT à verser à Monsieur [J] la somme de 12 969,50 € au titre de la TVA sur travaux réalisés, et factures payées.
CONDAMNER (à) la MATMUT à supporter la TVA sur facture acquittée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 5 jours suivant la transmission par courrier officiel des factures acquittées
CONDAMNER (à) la MATMUT à payer la somme provisionnelle de 2 000 € au titre du préjudice moral, outre la somme provisionnelle de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance subi durant les 3 mois de travaux.
CONDAMNER (à) la MATMUT à payer la somme provisionnelle de 1 861,20 € au titre du complément de frais d'expertise exposés par Monsieur [J].
CONDAMNER la MATMUT au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La CONDAMNER aux entiers dépens »
Ce faisant, même s'il reprenait l'argumentation tirée d'une erreur affectant le calcul opéré par le juge des référés dans l'ordonnance du 6 septembre 2024 (sur la base d'une somme de 192 237,54 euros au titre des frais de reprise maîtrise d''uvre incluse, le montant à retenir était de 173 013,78 euros après déduction d'une somme de 19 223,73 euros correspondant à la TVA à 10 %, et de 171 493,78 euros après déduction de la franchise de 1 520 euros), l'assuré sollicitait expressément l'allocation d'une provision de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur travaux réalisés et factures payées - comme d'ailleurs rappelé dans l'exposé du litige en page 2, paragraphe 1 - sans compter la demande d'astreinte et les demandes de provisions sur dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice de jouissance, prétentions sur laquelle le premier juge n'a manifestement pas statué.
L'ordonnance mérite donc d'être infirmée pour avoir dit ' sur la base de motifs erronés - que la demande de M. [J] de paiement d'une provision de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur travaux réalisés et factures payées se heurtait à une contestation sérieuse et rejeté cette demande.
Sur le fond, M. [J] fait à juste titre valoir, au soutien de son appel et de sa demande de paiement d'une provision de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur travaux réalisés et factures payées, que dans l'ordonnance rendue le 6 septembre 2024, le juge des référés avait condamné la Matmut à lui payer une somme de 173 241,40 euros à titre de provision à valoir sur les frais de reprise, que cette provision correspondait au montant des travaux de reprise tels qu'évalués par l'expert hors TVA, le premier juge ayant indiqué, dans les motifs de sa décision que « la franchise légale (devait) être déduite de même que la TVA, celle-ci étant remboursée au fur et à mesure de la production des factures ».
Et il n'est pas contestable, en dépit des objections de la Matmut à ce sujet et de l'erreur de calcul soulignée par l'appelant, que la somme de 173 241,40 euros correspondant ' peu ou prou - au montant des travaux de reprise évalués par l'expert à 192 237,54 euros après déduction de la TVA que le juge des référés a estimé devoir être remboursée après réalisation effective des travaux et sur présentation des factures.
Par suite, la demande de paiement d'une provision globale de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur les travaux réalisés et les factures payées est légitime et doit être accueillie, au vu des factures versées aux débats par M. [J], faisant ressortir une TVA de :
- 3 890,85 euros sur le premier acompte du 19 novembre 2024,
- 7 346,15 euros sur la deuxième facture du 17 décembre 2024,
- 1 732,50 euros sur la troisième facture datée du 30 janvier 2025 acquittée le 6 mars 2025.
En revanche, la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 5 jours suivant la transmission par courrier officiel des factures acquittées ne se justifie pas alors qu'il n'est pas démontré que la Matmut ne se serait pas exécutée des précédentes condamnations prononcées à son encontre, ou bien l'aurait fait avec un retard préjudiciable à l'assuré.
Conformément à l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut en effet être prononcée, même d'office, lorsqu'elle est nécessaire pour assurer l'exécution d'une décision, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce, de sorte que l'ordonnance mérite d'être confirmée sur le rejet de cette prétention.
Sur les frais de consignation dans le cadre de l'expertise
M. [J] réclame le paiement d'une somme de 1 861,20 euros au titre du complément de frais d'expertise qu'il déclare avoir exposés.
Outre le fait qu'il n'est pas démontré que cette demande ait été présentée en première instance, la Matmut objecte à juste titre que, dans le cadre de son assignation du 5 juin 2024, il poursuivait le paiement à ce titre d'une somme de 8 000 euros, alors qu'il indique désormais n'avoir réglé que 7.000 euros et que, s'il n'était satisfait de la décision rendue le 6 septembre 2024 ne lui ayant accordé qu'une somme de 5 138,80 euros (au motif notamment qu'il ne fournissait « aucune pièce sur les frais de procédure »), il lui appartenait de relever appel de cette décision.
Cette demande se heurte donc à une contestation tout à fait sérieuse et sera rejetée.
Sur les provisions au titre du préjudice moral et au préjudice de jouissance subi durant les 3 mois de travaux
Comme justement relevé par la Matmut, les demandes indemnitaires de M. [J] ne sont pas justifiées, l'assuré se contentant d'affirmer avoir subi un préjudice moral du fait qu'il se trouve « encore une fois, pour la troisième fois en réalité, contraint de saisir la présente juridiction (') pour obtenir la simple application de son contrat d'assurances », pour obtenir le paiement de « la somme de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel, outre 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi sur les trois mois qu'ont duré la première tranche des travaux ».
Au stade du référé, de telles prétentions se heurtent à une contestation sérieuse, en l'absence d'élément justificatif voire explicatif, et le jugement sera donc confirmé de ces chefs.
Sur les autres demandes
En l'état de l'infirmation de l'ordonnance sur les frais de TVA, la cour réforme la décision, par voie de conséquence, en ces dispositions accessoires relatives à la condamnation de l'assuré aux dépens et au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles à la compagnie d'assurance.
La Matmut sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [J] une indemnité de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et 2 500 euros pour ceux exposés dans le cadre de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
- infirme l'ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a dit que la demande de paiement d'une provision de 12 969,50 euros au titre de la TVA sur les travaux réalisés et les factures payées présentée par M. [B] [J] se heurte à une contestation sérieuse, a rejeté cette demande et condamné M. [B] [J] à payer à la Matmut une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- confirme l'ordonnance pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- rejette la demande de paiement d'une somme de 1 861,20 euros au titre du complément de frais d'expertise ;
- condamne la Matmut à payer à M. [B] [J] une indemnité de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et 2 500 euros pour ceux exposés dans le cadre de l'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la Matmut aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente