Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 20 septembre 2022 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 février 2023;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l’époux
Entre :
M [F] [E] né à [Localité 1] (Turquie) le [Date naissance 1] 1967
Et
Mme [T] [Y] née à [Localité 1] (Turquie) le [Date naissance 1] 1974 ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage célébré à [Localité 2] [V] [R] (Turquie) le [Date mariage 1] 1997 ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES CONSÉQUENCES DU [Z] à l’égard des époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 mars 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE M [F] [E] à verser à Mme [T] [Y] , à titre de dommages-intérêts en application de l’article 266 du code civil la somme de
2 000,00 euros ( deux mille euros) ;
FIXE la prestation compensatoire due par M [F] [E] à Mme [T] [Y] à la somme de 50 000,00 euros ;
CONDAMNE en conséquence M [F] [E] à verser à Mme [T] [Y] en capital la somme de 50 000,00 euros (cinquante mille euros ) à titre de prestation compensatoire;
SUR LES CONSEQUENCES DU [Z] à l’égard des enfants
CONFIE à Mme [T] [Y] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur :
- [P] [E] né à [Localité 4] (38) le [Date naissance 2] 2013 ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;
FIXE la résidence habituelle de [P] [E] au domicile de sa mère Mme [T] [Y] ;
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de M [F] [E] à l’égard de [P] [E];
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de M [F] [E] à l’entretien et à l’éducation de [G] [E] et de [P] [E] à la somme totale de 500 euros par mois (soit 250 euros par enfant) au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [T] [Y] avant le 5 de chaque mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants restera due au-delà de leur majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux -mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’ études ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [T] [Y] de justifier de la situation de chaque enfant majeur avant le 01 novembre chaque année à compter de sa majorité, faute de quoi la contribution à son entretien et son éducation cessera d’être due de plein droit;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 1],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent M [F] [E] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
CONSTATE qu’a été produit aux débats une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant des violences dans ses motifs et son dispositif ,
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de [G] et [P] [E] fixée par la présente décision sera versée par M [F] [E] à Mme [T] [Y] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République)
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE M [F] [E] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE M [F] [E] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ , LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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