Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FG6S
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 24 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT, attachée de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Monsieur [O] [G]
Né le 17 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS
DEMANDEUR
À
S.A.R.L. CREPIN AUTO, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS
DEFENDEUR
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 24 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un bon de commande du 03 juin 2023, M. [O] [G] a acquis auprès de la SA Motorcar Beaurains un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], de marque Ford et de modèle Ranger.
Par facture du 10 janvier 2025, la SARL CREPIN Auto a procédé à l'entretien de cette voiture incluant notamment le changement du filtre à huile et la vidange.
Selon une facture du 05 février 2025, la SAS Motorcar située à [Localité 2] a réalisé un diagnostic sur la voiture après que celle-ci lui ait été remorquée suite à l'allumage du voyant rouge d'huile de moteur.
Suivant un rapport d'expertise amiable du 24 juillet 2025, l'expert a constaté une absence de pression dans presque tous les cylindres, la siccité du filtre à huile et de sa cloche, et un défaut sur le circuit de la commande du témoin de basse pression de l'huile. Il a découvert, selon un rapport du 21 octobre 2025, la présence d'un tuyau dans la crépine de la pompe à huile. Suivant un rapport du 28 octobre 2025, il a relevé une certaine concentration de limailles métalliques dans le carter d'huile et a déterminé, après des recherches auprès du logiciel du constructeur, que la provenance du tuyau retrouvé était inconnue. Il en a conclu que ce tuyau avait obstrué le passage de l'huile par l'orifice de la pompe à huile, ce qui a causé un échauffement anormal des organes consécutif à un défaut de graissage. Il conjecture que la présence de ce tuyau, qui ressemble à ceux des kits de vidange par aspiration, résulte de la vidange réalisée par la SARL CREPIN Auto qui a justement employé cette technique.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2026, M. [O] [G] a fait la SARL CREPIN Auto devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à examiner le véhicule et déterminer l'origine des désordres. Il demande, en outre, la condamnation de la SARL CREPIN Auto à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lors de l'audience du 24 septembre 2026, M. [O] [G], par l'intermédiaire de son conseil, reprend ses demandes formulées dans l'acte introductif d'instance.
Il se fonde sur les articles 145 et 873 du Code de procédure civile. Il souligne que le désordre du moteur affectant son véhicule nécessite que ce dernier soit remplacé. Il se prévaut des constatations de l'expert qui ont relevé la présence d'un tuyau de provenance inconnue dans la crépine de pompe à huile, la siccité du filtre à huile, l'absence de pression dans les cylindres, un défaut sur le circuit de la commande du témoin de basse pression de l'huile et la concentration anormale de limailles métalliques dans le carter d'huile. Il fait valoir que d'après l'expert, les problèmes irréversibles affectant son véhicule sont dus à la présence de ce tuyau et qu'ils sont apparus peu de temps après l'intervention de la SARL CREPIN Auto.
***
La SARL CREPIN Auto, par l'intermédiaire de son conseil, déclare qu'elle formule des protestations et réserves à l'encontre de la demande d'expertise judiciaire et sollicite que les dépens soient réservés.
Elle déplore que le vendeur et les autres intervenants sur la voiture n'aient pas été attraits à la présente procédure.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, M. [O] [G] a acquis un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], de marque Ford et de modèle Ranger auprès de la SA Motorcar Beaurains, le 03 juin 2023. Il en a confié l'entretien à la SARL CREPIN Auto, selon une facture du 10 janvier 2025, qui a changé le filtre à huile et a procédé à la vidange selon la technique d'aspiration. Le témoin d'huile de moteur du véhicule s'est allumé le 05 février 2025 et la voiture a été remorquée jusqu'à [Localité 2], auprès de la SAS Motorcar pour un diagnostic. Après plusieurs réunions d'expertise ayant donné lieu à trois rapports des 24 juillet, 21 et 28 octobre 2025, l'expert amiable a, tout d'abord, constaté divers désordres qui se caractérisent par l'absence de pression dans les cylindres, la siccité du filtre à huile et de sa cloche, un défaut sur le circuit de la commande du témoin de basse pression de l'huile, la présence d'un tuyau dans la crépine de la pompe à huile et une concentration anormale de limailles métalliques dans le carter d'huile. Après des recherches auprès du logiciel du constructeur Ford, il a établi que le tuyau n'était ni un composant du moteur, ni un composant du carter et a bouché le passage de l'huile par l'orifice de la pompe à huile, de sorte que les organes n'étaient pas graissés et ont surchauffé. Il déduit de sa ressemblance avec les tuyaux de kits de vidange par aspiration que sa présence est due à l'intervention de la SARL CREPIN Auto lorsqu'elle a procédé à l'entretien de la voiture et à la vidange.
En conséquence, M. [O] [G] justifiant d'un motif légitime, la mesure d'expertise apparaît fondée et il y sera fait droit, étant précisé qu'il est loisible à la SARL CREPIN Auto d'attraire en la cause toute partie qu'elle estime utile.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [O] [G], demandeur à la mesure d'expertise, sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties et désignons M. [H] [R], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant à [R] EXPERTISE - [Adresse 4], avec pour mission de :
- Examiner, les parties préalablement convoquées, le véhicule objet du litige,
- Se faire remettre tous documents afférents au litige,
- Décrire les désordres repris dans l'assignation afin d'en constater l'état général, de déceler ses antécédents, de décrire la panne et d'en déterminer la cause,
- Déterminer l'origine exacte desdits désordres et leur évolution, dire s'ils étaient existants au moment de la vente, s'ils résultent d'un vice quelconque, de l'usure normale du véhicule, d'un défaut d'entretien ou des conditions de son utilisation, dire si le véhicule est impropre à sa destination ou si son usage est diminué,
- Dire si le véhicule est en mesure de circuler selon la règlementation en vigueur,
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût et en déterminer la durée,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait susceptibles d'éclairer la juridiction ultérieurement saisie au fond de la question des responsabilités éventuellement encourues,
- Évaluer les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les SIX MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 15 juin 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [O] [G] devra consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 15 décembre 2026, sauf s'il justifie de l'attribution de l'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [O] [G] aux dépens de la présente instance ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.