Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/00217 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FVZI
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
[N], [D] [Z],
[X], [Y] [Q],
[A] [Z]
C/
[U] [N],
[F] [H] épouse [N]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Juin 2026.
En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 09 Juillet 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.
Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [N], [D] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
Mme [X], [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
M. [A] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS
M. [U] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Julie HABARES, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-5246 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Mme [F] [H] épouse [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Julie HABARES, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] sont propriétaires d'un ensemble immobilier, acquis en 2012, contenant les parcelles cadastrées Section B n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3], n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5], n° [Cadastre 6], et n° [Cadastre 7], situées sur la Commune de [Localité 3].
Cette propriété jouxte celle appartenant à Monsieur [U] [N] et à Madame [F] [H] épouse [N], propriétaires depuis 2017, des parcelles cadastrées Section B n°[Cadastre 8], n° [Cadastre 9], n° [Cadastre 10], et n° [Cadastre 11].
Un litige s'est élevé entre ces propriétaires au sujet des limites séparatives de leurs propriétés.
En 2022, les époux [N] ont mandaté un géomètre-expert aux fins d'établir un bornage amiable et contradictoire des parcelles cadastrées Section B n° [Cadastre 7], et n° [Cadastre 11].
Une première réunion s'est déroulée le 1er juillet 2022, durant laquelle les époux [N] ainsi que Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] se sont accordés sur les limites de propriétés proposées par le géomètre-expert.
Le 13 décembre 2022, le géomètre-expert, Monsieur [W] [L], a établi un procès-verbal de carence au motif que les époux [N] n'ont pas signé le procès-verbal de bornage normalisé ultérieurement en ce que « ils ne sont pas d'accord avec la position des bornes A et B. La limite proposée correspondante ne peut donc être considérée comme garantie ».
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] ont fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir un bornage judiciaire sur le fondement de l'article 646 du code civil, et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions reprises lors de l'audience du 14 décembre 2023, ils maintenaient leur demande en bornage judiciaire, demandaient au tribunal que les frais et les dépens soient réservés, acceptaient d'avancer les frais d'expertise et demandaient que Monsieur [W] [L] ne soit pas désigné en qualité d'expert judiciaire.
Les époux [N], en leurs dernières écritures, déposées lors de la même audience avaient sollicité du tribunal :
A titre principal,
- qu'il déboute Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] de leur demande mettant à leur charge les frais d'expertise ;
A titre subsidiaire,
- qu'il les dispense du paiement de l'avance ou de la consignation des frais d'expertise judiciaire, lesquels seront avancés par l'Etat, et ce en application des dispositions de l'article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
En tout état de cause,
- qu'il déboute Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] de leur prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens ;
- qu'il déboute Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] de l'ensemble de leurs demandes à leur encontre.
Par jugement du 15 février 2024, le Tribunal a ordonné le bornage judiciaire et fixé à 1.800 euros le montant de la provision que Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] devaient avancer.
L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2024.
Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] demandent au Tribunal de :
- homologuer le rapport d'expertise matérialisant la limite séparative,
- juger que l'apposition des bornes se fera à frais communs, condamner les époux [N] à enlever la serre qui empiète sur leur propriété sous astreinte de 50 euros par jour passé le 21ème jour suivant la signification du jugement,
- condamner solidairement les époux [N] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise les époux [N] à leur payer la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, dans leurs écritures soutenues après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Monsieur [U] [N] et Madame [F] [J] épouse [N], demandent au Tribunal de :
- Homologuer la « proposition de délimitation, emplacement des bornes existantes et à poser » objet de l'annexe 6 du rapport d'expertise en date du 31 octobre 2024 de Monsieur [M] [I] ;
- Fixer les frais de bornage à la somme globale de 4065,6 euros TTC, comprenant le coût des diligences accomplies par Monsieur [L] et les frais d'expertise de Monsieur [M] [I];
- Faire application des dispositions de l'article 646 du Code Civil, et dire qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties,
- Débouter Monsieur [A] [Z], Madame [X] [Q] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] de leur demande d'enlèvement sous astreinte de la serre des époux [N];
- Débouter Monsieur [A] [Z], Madame [X] [Q] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] de leur demande tendant à mettre à la charge de Monsieur et Madame [N] les frais d'expertise;
- En tout état de cause : débouter les demandeurs de leur prétentions formulées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens et de manière générale, de toutes leurs demandes plus amples et contraires dirigées contre Monsieur et Madame [N];
- Dire que chacune des parties gardera la charge de ses dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
A l'appui de leurs demandes les époux [N] mettent en avant le fait que l'expert a jugé nécessaire de déplacer d'un mètre les bornes A et B précédemment placées par Monsieur [L] et d'ajouter une borne B2 au niveau de la serre et que dès lors le partage des frais de bornage par moitié entre les parties est justifié.
Ils demandent le rejet de la demande d'enlèvement de la serre qui selon eux respecte les limites séparatives fixées par l'expert.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré au 4 juin 2026.
En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bornage judiciaire
L'article 646 du code civil prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et que celui-ci se fait à frais communs.
Le droit au bornage ouvert par l'article 646 du code civil à tout propriétaire d'un immeuble rend celui-ci fondé à solliciter son établissement par voie judiciaire lorsqu'il n'a pu l'être par voie amiable.
Il convient de rappeler que le bornage, attribut du droit de propriété, est un acte de pure faculté, imprescriptible en vertu des dispositions de l’article 2262 du Code civil.
Au cas d’espèce, l'expert judiciaire propose de fixer la délimitation des fonds des parties en prenant les bornes A1,B1 et B2, nouvelles bornes à implanter puis les bornes C-D-E-F-G déjà en place sur lesquelles les parties s'accordent et telles que représentées sur le plan «Proposition de délimitation et emplacement des bornes existantes et à poser» en Annexe 6 du rapport d’expertise judiciaire.
Au vu de l’accord de l’ensemble des parties, il convient d'homologuer le rapport d'expertise, établi par Monsieur [I], le 31 octobre 2024.
En conséquence, il conviendra d'ordonner le bornage judiciaire des fonds contigus entre les parcelles sises sur la commune DE [Localité 3] entre la parcelle de Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] cadastrée Section B n° [Cadastre 7], et la parcelle des époux [N], cadastrée Section B n° [Cadastre 11] conformément au plan de délimitation établi par Monsieur [I], le 31 octobre 2024.
Sur les frais relatifs au bornage
L’article 646 du Code civil dispose que « le bornage se fait à frais communs ». Cette règle a vocation à s’appliquer, tant en matière de bornage amiable, qu’en matière de bornage judiciaire.
Il est constant que le bornage ne se fait à frais communs que lorsque les parties sont d’accord, et que la partie qui échouera en ses prétentions sera ultérieurement condamnée aux dépens, qui inclueront tout ou partie des frais de bornage en fonction de l’issue du litige.
En l'espèce, les parties ne concluent pas sur les frais relatifs au bornage, et ne contestent donc pas qu’ils soient partagés.
En conséquence, les frais de bornage seront mis à la charge de chacune des parties équitablement.
Cependant, il est nécessaire de rappeler que les frais de l'expertise judiciaire relative au bornage font partie des frais du bornage.
Dès lors, les frais d'expertise judiciaire relative au bornage seront mis à la charge de chacune des parties par moitié.
A l'étude du plan dressé par l'expert, il apparaît que la serre installée par les époux [N] dépasse sur le fonds des demandeurs. Il convient donc de condamner les époux [N] a enlever cette serre dans les conditions rappelées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de juger que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a pu engager.
Les époux [N] qui succombent partiellement seront condamnés solidairement à payer 800 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le bornage judiciaire des fonds contigus entre les parcelles sises sur la commune de [Localité 3] entre la parcelle de Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] cadastrée Section B n° [Cadastre 7], et la parcelle des époux [N], cadastrée Section B n° [Cadastre 11] conformément au plan de délimitation établi par Monsieur [I], le 31 octobre 2024 en annexe 6.
CONDAMNE solidairement les époux [N] à enlever la serre qui empiète sur le fonds de Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 euros par jour.
DIT que la juridiction sera compétente pour liquider l'astreinte.
CONDAMNE solidairement les époux [N] à payer 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [N] [Z], Madame [X] [Q], et Monsieur [A] [Z] .
DIT que les frais d'expertise judiciaire relative au bornage seront mis à la charge de chacune des parties par moitié.
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens autres que les frais d'expertise qu'elle a pu engager.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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