Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00194
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCHD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
SA [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [S] [H], selon pouvoir en date du 27 mai 2026.
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Céline DUCHATEAU, avocat au barreau D’ANNECY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000220 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 16 août 2017, la SA [C] a donné en location à M. [Q] [I] un appartement situé [Adresse 3]» - à [Localité 2], ainsi qu’un garage accessoire du logement référencé 0455 0098 G003 / 018533, suivant clauses particulières en date du 29 août 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2517,63 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs et de justifier d’une assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SA [C] a fait assigner M. [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] pour demander de :
voir constater la résiliation des engagements de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 6 avril 2025constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1194.29 €, à titre provisionnel, pour les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 517,63 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, avec indexation évoluant conformément à la législation HLM ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la notification à Madame la Préfète.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026 et renvoyée sur la demande du défendeur aux fins d’attente de réponse d’une demande d’aide juridictionnelle déposée le 6 février 2026.
Lors de l’audience de renvoi du 3 juin 2026, la SA [C], représentée par Madame [H] [S], munie d'un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3 680,18 euros au 2 juin 2026. Elle indique que M. [Q] [I] a transmis l’assurance et se désiste de ses demandes sur ce point. Elle souligne une reprise du paiement du loyer courant depuis quelques mois, indiquant que le paiement du mois d’avril restait en questionnement, suiye à un chèque qui aurait été fait et débité, mais dont elle n’en retrouvait pas la trace.
M. [Q] [I], assisté de son conseil, sollicite le rejet des demandes formulées par [C], au motif que le juge des référés n’est pas compétent car les demandes de paiement n’ont pas été effectuée à titre provisionnel. Il soulève par ailleurs des contestations sérieuses quant à la somme demandée, qu’il n’estime pas claire, estimant qu’il y a des frais de contentieux, ainsi que des frais de SLS dans le décompte locataif et qu’il ne peut savoir à quoi ça correspond.
M. [I] déclare percevoir un salaire de 2200 euros, en tant que technicien. Il sollicite des délais de paiement étallés sur la période légale des 36 mois et confirme avoir effectué un paiement au mois d’avril.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
Les parties ont été autorisées, par note en délibéré, à adresser avant le 15 juin 2026, le justificatif de l’encaissement du chéque de M. [I] de 780 euros par la société [C]. Le 9 juin, [C] a confirmé le bon encaissement de ce chèque, dont le montant pourra être déduit du solde demandé.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la compétence du du juge des référés
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
- Sur la demande en paiement
En défense, M. [Q] [I] soulève l’incompétence du juge des référés au motif qu’il ne peut condamner une partie à verser une somme d’argent à une autre, qu’il peut uniquement accorder une provision, que par conséquent la demande du bailleur en paiement des sommes doit être déclarée irrecevable et qu’il doit donc être débouté de ses demandes.
Il résulte des pièces du dossier que le bailleur a saisi la juridiction de référé pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et la fixation d'une somme mensuelle au titre de l'occupation des lieux consécutive à la résiliation du bail.
Le fait que l'assignation utilise le terme générique de « condamner » au lieu de la formulation « accorder une provision » ne saurait emporter l'incompétence du juge des référés, dès lors que la demande tend au versement de somme d'argent provisionnelle dont le régime juridique relève exclusivement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
La demande de paiement d'un arriéré locatif formée devant la juridiction de référé s'analyse nécessairement en une demande de provision au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Il appartient donc au juge des référés d'examiner ces demandes de paiement sous le prisme de l'octroi d'une provision, et de vérifier si les obligations du locataire sont ou non sérieusement contestables. Il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence
- Sur l’existence de contestations sérieuses quant au montant de la dette locative
M.[I] demande qu'il soit constater l’incompétence du juge des référés sur la demande en paiement de la dette locative en raison de l'existence de contestations sérieuses.
Il convient de rappeler que les moyens tirés de l’existence de contestations sérieuses ne constituent pas une exception de procédure mais des moyens de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, or M. [I] n’apporte pas la preuve de l’incompétence du juge des référés pour se prononcer sur la recevabilité et le bien fondé de l’action exercée par le bailleur.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soutenue par M. [I].
- Sur la production de l’attestation d’assurance
Suite à la transmission par M. [I] de son attestation d’assurance, le bailleur los de l’audience s’est désisté de sa demande sur ce point. Dès lors, cette demande est sans objet.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 décembre 2025.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 23 décembre 2025 pour une audience fixée au 4 mars 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est régulière et donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les contrats de location signés par le locataire contiennent une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause par acte du 5 février 2025, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 2517,63 euros.
Le décompte arrêté au 2 juin 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 5 février 2025 et le 5 avril 2025, la dette locative n’a pas été réglée et aucun accord de règlement n’a été trouvé entre les parties dans le délai légal.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que les contrats de baux se sont donc trouvés résiliés de plein droit à compter du 5 avril 2025 et que M. [Q] [I] est occupant sans droit ni titre depuis cette date du logement et du garage, accessoire du logement.
Sur la dette locative et les délais de paiement
- Sur le paiement de la dette
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut en outre mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte actualisé et détaillé aux termes duquel M. [Q] [I] est redevable de la somme de 3.630,18 €, déduction faite des frais de contentieux.
Il ressort des quittances produites que les sommes réclamées comprennent l'application mensuelle d'un supplément de loyer de solidarité de 274,98 euros, ainsi que des frais de dossier SLS de 25 euros facturés sur le mois de janvier 2026.
Il convient de rappeler que le calcul du SLS résulte de plein droit de l'application des dispositions légales relatives aux enquêtes annuelles obligatoires du code de la construction et l’habitation, que le défendeur n'apporte aucun élément ou justificatif de nature à en critiquer l'exactitude, qu’ainsi l'obligation au paiement des loyers, charges et SLS n'est pas sérieusement contestable.
Néanmoins, s'il ressort des éléments produits que le bailleur justifie de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable nécessaire à l’application de ces frais, il convient toutefois de rappeler que le surloyer, les pénalités et frais, attachés à l’exécution du contrat de bail et aux obligations déclaratives du locataire dans le cadre du logement social, ne peuvent être appliqués qu’au titre d’une période antérieure à la résiliation du bail, où le locataire est encore tenu par les stipulations contractuelles du bail.
Or, à compter du 5 avril 2025, le locataire, considéré comme occupant sans droit, ni titre, n'est donc plus redevable des accessoires du loyer, et notamment du surloyer, mais que du paiement d'indemnités d’occupation. Il s'ensuit que les pénalités et frais attachés à l'exécution du contrat de bail, ne sauraient être appliqués et retenus dans le décompte de la dette locative.
Au vu de ces éléments, il convient d'écarter la somme de 299,98 euros (274,98+25).
En outre, il sera déduit la somme de 780 euros, correspondant au chèque effectué par M. [I] et dont l’encaissement à été confirmé par le bailleur, au cours du délibéré.
M. [I] n’apportant aucun élément justifiant qu’il se soit libéré de sa dette et en l’absence de contestation sérieuse, il sera condamné à titre provisionnel, à verser à la société [C] la somme de 2.250,20 euros, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation au 2 juin 2026, échéance du mois de mai incluse.
S'agissant d'une provision, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
- Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, que le juge peut, lorsqu'il est saisi en ce sens par le bailleur, par le locataire ou d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il soit en capacité de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que pendant le cours de ces délais accordés, sur demande de l’une des parties, mais à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [I] sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire proposant d’étaller le règlement de sa dette sur le délai légal, demande à laquelle le bailleur ne s’est pas opposé. Il ressort du décompte produit aux débats que ce dernier a repris le paiement du loyer courant, Il apparaît en outre, qu'il est en capacité de régler sa dette locative, celui-ci bénéficiant d'une stabilité professionnelle et d'un salaire mensuel de 2.200 euros.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [Q] [I]et lui permettre d’apurer sa dette par mensualités de 70 euros, en sus du loyer courant, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [I], succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [Q] [I] sera également condamné à payer à la SA [C] une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
REJETTE l’exception d’incompétence,
DECLARE recevable la demande en constatation de résiliation de bail de la SA [C],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus les 16 août 2017 et 29 août 2018 entre la SA [C] d'une part, et M. [Q] [I] d'autre part, portant sur un appartement et un garage situés [Adresse 4] » - à [Localité 2], sont réunies à la date du 5 avril 2025,
CONSTATE la résiliation des baux à cette date,
CONSTATE que M. [Q] [I] est occupant sans droit ni titre depuis cette date dudit logement et du garage, accessoire du logement,
CONDAMNE M. [Q] [I] à verser à la SA [C], à titre provisionnel, la somme de 2.250,20 euros euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 2 juin 2026, échéance de mai incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE à titre provisionnel M. [Q] [I] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 32 échéances de 70 euros chacune et une 33ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de M. [Q] [I] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, M. [Q] [I] à payer à la SA [C] à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [Q] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de l’assignation et de sa dénonce à la préfecture,
CONDAMNE M. [Q] [I] à payer à la SA [C] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS