Texte intégral
Pôle social - N° RG 26/00544 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5XK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Social
N° RG 26/00544 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5XK
N° minute :
DEMANDEUR :
Association [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Lydia HAMOUDI, du cabinet CLOIX MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE REFUS DE RAPPORT
(article 62-5 du CPC)
Nous, Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière,
Vu l’ordonnance d’irrecevabilité du 18 juin 2026,
Vu la requête de Maître [S] [K], du cabinet CLOIX MENDES GIL, en rapport de l’ordonnance et de réinscription au rôle reçue le 6 juillet 2026,
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,
La Fondation [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 10 avril 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, saisie en contestation de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident de sa salariée, Mme [B] [D], survenu le 18 juin 2025.
Par courrier du 12 mai 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire, après avoir rappelé l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de payer une taxe de 50 €, a invité la Fondation [1] et son conseil, dans un délai d’un mois, à justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dite « droit de timbre », sous peine d’irrecevabilité de sa requête.
la Fondation [1] et son conseil n’ayant pas justifié du règlement de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) ni lors du dépôt de sa demande ni dans le délai d’un mois suivant le courrier qui leur a été adressé par le greffe le 12 mai 2026 pour régulariser la procédure, soit au plus tard le 15 juin 2026, le premier jour ouvrable dans le délai d’un mois, l’irrecevabilité de la requête a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 18 juin 2026.
Pôle social - N° RG 26/00544 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5XK
L’article 62-5 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. »
En l’espèce, le greffe a invité le demandeur à régulariser de façon très claire, la situation dans le délai d’un mois de son courrier du 12 mai 2026, lui signalant qu’à défaut, l’irrecevabilité serait prononcée sans débat.
L’association [1] soutient s’être acquittée du timbre le 19 mai 2026, soit dans le délai imparti.
Cependant, s’il est justifié de l’achat d’un timbre de 50 € le 19 mai 2026, l’association [1] ou son conseil ne démontrent pas l’avoir adressé pour activation au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles avant l’expiration du délai d’un mois, soit au plus tard le 15 juin 2026.
Il n’est donc justifié d’aucune erreur justifiant de rapporter cette décision, le timbre certes acheté le 19 mai 2026, n’ayant été transmis que joint à la requête aux fins de rapport reçue le 6 juillet 2026, soit hors délai.
La demande de rapport est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification conformément aux dispositions de l’article 795 alinéa 4 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de rapport,
LAISSONS au demandeur la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 9 juillet 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Association [1]
- CPAM DE [Localité 2]
- Me Clément SALINES du cabinet CLOIX MENDES GIL
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