Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDOL
Appel d'une ordonnance 26/1308 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 27 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 30 octobre 2026
ENTRE :
APPELANTE :
Madame [A] [Z]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] à [Localité 1]
née le 02 Février 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
assistée de Me Julien PARIS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMEE :
Etablissement [Etablissement 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 novembre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 05 novembre 2026 par Marie GUERIN, Conseillère, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie GUERIN et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée le 20 mai 2026 par le directeur du [Etablissement 1] à l'égard de Mme [A] [Z], et ce dans le cadre d'un péril imminent en application des dispositions des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique en raison d'une situation de rupture de traitement dans le cadre d'une schizophrénie connue.
Le certificat de 24 heures a été établi par le Docteur [D], praticien hospitalier auprès du [Etablissement 1], le 20 mai 2026.
Le certificat de 72 heures a été établi par le Docteur [S], praticien hospitalier auprès du [Etablissement 1], le 23 mai 2026.
Selon décision du 23 mai 2026, le directeur du [Etablissement 1] a maintenu à l'égard de Mme [A] [Z] une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par ordonnance du 8 septembre 2026, la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la requête en mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte déposée par Mme [A] [Z] le 28 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel de Grenoble le 15 octobre 2026.
Par ordonnance du 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la requête en mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [A] [Z] déposée le 16 octobre 2026.
Le 30 octobre 2026, Mme [A] [Z] a relevé appel de cette décision.
Le 30 octobre 2026, les parties ont été convoquées à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Le 2 novembre 2026, le Docteur [Q], psychiatre au [Etablissement 1], a établi un avis médical selon lequel les soins psychiatriques en cas de péril imminent doivent être poursuivis dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Par conclusions écrites du 3 novembre 2026, mises à la disposition des parties, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
A l'audience du 5 novembre 2026, Mme [A] [Z] comparaît. Elle affirme qu'elle souhaite la mainlevée de la mesure indiquant qu'elle adhère aux soins. Elle ajoute que la procédure a été initiée sous la forme d'une hospitalisation à la demande d'un tiers qui a ensuite pris la forme d'une hospitalisation pour péril imminent.
Son conseil demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation reprenant le fait que la patiente adhère aux soins et que la contrainte n'est plus nécessaire, une volonté de soins libres étant verbalisée par cette dernière. Il ajoute que l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du tribunal judiciaire de Grenoble en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques contraints n'a pas été notifiée à Mme [Z] l'avis de notification joint à la procédure n'étant pas renseigné, ni signé par cette dernière.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Par ailleurs, l'article L3211-12 du même code énonce que I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
(')
La saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Par ailleurs, il résulte de l'article L.3216-1 du même code, que l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
L'appel formé par Mme [A] [Z] est recevable.
Sur la forme, l'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
Mme [Z] fait valoir qu'elle a fait initialement l'objet d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers qui a évolué en procédure pour péril imminent. La cour constate que Mme [Z] n'apporte aucune pièce justifiant ce point, alors que la procédure la concernant porte uniquement mention de son hospitalisation sous contrainte pour péril imminent depuis son admission sous ce motif le 20 mai 2026 au centre spécialisé, de sorte que ce moyen est inopérant.
S'agissant de l'absence de preuve de la notification de la décision rendue le 27 octobre 2026 par le magistrat du tribunal judiciaire de Grenoble en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques contraints, la cour constate que certes le document de notification à Mme [Z] n'est pas renseigné. Pour autant, il convient de constater que Mme [Z] a interjeté appel de cette décision, dans un document manuscrit du 30 octobre 2026, dans lequel elle mentionne le numéro RG de la décision, ainsi que le numéro Portalis, de sorte qu'il ressort suffisamment de ces éléments qu'elle a bien eu connaissance de la décision. En outre, la cour note que Mme [Z] n'a nullement été privée de son droit d'interjeter appel de cette décision, cette dernière ayant formé ledit recours, étudié à l'audience de ce jour, de sorte que ce moyen est rejeté.
La procédure est ainsi jugée régulière en la forme.
Sur le fond, il résulte du certificat médical circonstancié du 2 novembre 2026 rédigé par le docteur [Q], psychiatre au [Etablissement 1], que :
-Mme [A] [Z] est connue et suivie pour troubles psychiatriques chroniques anciens et résistants, ayant présenté une recrudescence des symptômes de psychose avec troubles du comportement.
-Durant le séjour et malgré la remise en route d'un traitement adapté à son état la patiente se dégradera progressivement dans l'unité avec une humeur extrêmement exaltée, désinhibée, beaucoup de sollicitations et troubles du comportement dans l'unité (provocation d'inondations, coups avec sa canne, écrit sur les murs, insultes, crachats). Son humeur est labile, passe de la jovialité, ludisme à l'invective en un instant au point que la patiente a dû être prise en charge en chambre d'isolement pour la protéger et protéger les autres.
-Malgré une amélioration lentement favorable ces dernières semaines, le médecin note à nouveau une recrudescence progressive mais certaine de sa symptomatologie maniaque, avec débordements émotionnels de plus en plus importants. Elle est surprise en train de fumer dans sa chambre, ce qu'elle tente de nier.
-Le discours est globalement organisé mais le médecin note une tachypsychie avec un débit de parole augmenté, la patiente est véritablement logorrhéique, expansive, avec un phénomène du coq a l'âne et une impossibilité de contenir des propos, malgré les tentatives de recadrage pendant l'entretien.
-Lors d'un précédent entretien où sont évoqués ses symptômes et sa pathologie psychiatrique elle se tendra ou changera de sujet. Ce jour en y faisant référence, elle sera dans la rationalisation. Elle tend à être dans le déni de ses troubles et de la pathologie.
-Un deuxième traitement neuroleptique a dû être introduit récemment pour tenter d'abraser ces symptômes bruyants.
-En conséquence, les soins psychiatriques en cas de péril imminent doivent être poursuivis dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Il ressort ainsi de ces derniers éléments médicaux que bien que Mme [Z] ait pu bénéficier de la remise en place d'un traitement médicamenteux et qu'une amélioration de son état de santé ait pu être constaté, il est apparu une recrudescence progressive de sa symptomatologie avec des débordements émotionnels de plus en plus importants, nécessitant la mise en place récente d'un second traitement, dans un contexte de tendance à être dans le déni de sa symptomatologie.
Ainsi, les différents certificats médicaux figurant à la procédure et notamment celui en date du 2 novembre 2026 confirment l'existence de troubles rendant impossible l'expression d'un consentement suffisamment éclairé à ce jour et justifient que des soins immédiats lui soient prodigués.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a autorisé le maintien des soins de Mme [A] [Z] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie Guérin, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons l'appel formé par Mme [A] [Z] contre l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Grenoble du 27 octobre 2026 recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties par tout moyen ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier La conseillère
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