Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00275
N° RG 24/02711 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBOG
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [D] [F] / [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [B], [H] [D] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], [Localité 2] (COLOMBIE)
de nationalité colombienne et française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Adeline DEMARCHI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
de nationalité française et suisse
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Adeline DEMARCHI, vestiaire 7
- Maître Loïc CONRAD, vestiaire 11
Expédition délivrée le
à
- Maître Adeline DEMARCHI, vestiaire : 7
- Maître Loïc CONRAD, vestiaire : 11
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 30 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [B], [H] [D] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], [Localité 2] (COLOMBIE)
et
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 à la mairie de [Localité 5], canton de [Localité 6] (Suisse)
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [B] [D] [F] épouse [X] et monsieur [I] [X] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 14 novembre 2024, date de la demande en divorce ;
AUTORISE madame [B], [H] [D] [F] épouse [X] à conserver l'usage du nom marital ([X]) sauf en cas de remariage de cette dernière ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire de la part de l'une ou de l'autre des parties ;
Sur les enfants communs
CONSTATE que madame [B] [H] [D] [F] et monsieur [I] [X] exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [K] [X], dont la date de naissance est le 18-janvier-2014 ;
- [E] [X], dont la date de naissance est le 18-septembre-2017.
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leur(s) enfant(s) et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leur(s) enfant(s),
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de leur(s) enfant(s) ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [K] [X] et de [E] [X] en alternance chez la mère et chez le père, selon les modalités suivantes :
- pendant les périodes scolaires → les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement intervenant le lundi soir à la sortie de l'école,
- pendant les vacances de Noël et de Pâques :
* années paires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère,
* années impaires, la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père,
- pendant les grandes vacances d'été :
* années paires, la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père,
* années impaires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère ;
- durant les autres vacances scolaires :
* poursuite de l'alternance selon les modalités prévues pour les périodes scolaires ;
DIT que le parent chez qui les enfants prend sa résidence viendra les chercher, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers de confiance, chez l'autre à l'heure et aux dates convenues pour le changement de résidence, et en tout état de cause le samedi à 12 heures pour les périodes de vacances, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que les pièces d'identité et carnets de santé ainsi que le chien Nico devront suivre les enfants d'un domicile ou d'un lieu de résidence à l'autre ;
RAPPELLE que les modalités de la résidence alternée ci-dessus décrites ont vocation à s'appliquer à défaut de meilleur accord entre les parties, qui conservent la possibilité de s'organiser différemment sans avoir besoin de saisir le juge ;
DIT que chacun des parents assumera seul les frais courants d'entretien et d'éducation exposés pendant la période de résidence à son domicile ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères les enfants seront chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
CONSTATE l'accord des parties selon lequel les frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou restant à charge et les frais exceptionnels relatifs à l'enfant (activités extra-scolaires et leurs matériels, scolarité, fournitures scolaires, voyages scolaires et extra-scolaires, permis de conduire, études supérieures...) seront partagés par moitié elles, sous réserve de l'accord préalable des deux parents ;
DONNE ACTE aux parties de leur accord selon lequel les prestations familiales seront partagées par moitié entre elles, sous déduction de l'imposition y afférente ;
PRÉCISE que, en l'absence d'accord entre les parents, les présentes dispositions sont révisables en cas de survenance d'un élément nouveau ;
CONDAMNE madame [B] [D] [F] épouse [X] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire des autres dispositions du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compte de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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