Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 09/10/2026
CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2024068355
ENTRE :
Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (29), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], [Localité 2] (Royaume-Uni)
La société JM & COMPAGNIE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 405.401.787, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié audit siège.
La société SO ULTRA ARJUSA, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 839.086.361, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié audit siège.
Parties demanderesses : assistées de Maître Loris PALUMBO, Avocat (P0579) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
La société BSC INTERNATIONAL, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 491.848.016, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal. Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARCANTE, agissant par Maître Grégory VEIGA, Avocat au barreau de Toulouse et de la SARL JAMES AVOCATS, agissant par Maître Anne-Laure LAVERGNE, Avocat (D1903) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, représenté par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les faits
Le 26 juillet 2023 monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA (ci-après les demandeurs) ont signé avec la SARL BSC INTERNATIONAL (ci-après BSC-I) une convention de cession de la totalité des titres et droits de vote des sociétés PARFUMS PAR NATURE LP, BSC IMMO et BSC SOLEIL (les trois étant extérieures à la cause).
La convention prévoyait une clause de garantie de passif. Monsieur [A] [G] (hors de la cause) apportait en outre une garantie de garantie.
Les demandeurs ont découvert des éléments de passif qui relevaient de ladite garantie et ont mis en jeu les dites garanties dès le 23 décembre 2023 pour BSC-I et dès le 20 mars 2024 pour monsieur [G].
BSC-I conteste le bien-fondé de la demande.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 18 octobre 2024, les demandeurs ont assigné BSC-I ;
Par leurs conclusions en date du 2 avril 2026, dernier état de ses prétentions, ils demandent au tribunal de :
* JUGER recevable et bien fondée l'action de Monsieur [P] [D], de la société JM & COMPAGNIE et de la société SO ULTRA ARJUSA,
En conséquence :
CONDAMNER la SARL BSG INTERNATIONAL à payer aux demandeurs la somme totale de 126.805,14 euros soit 42.268,38 euros à Monsieur [P] [D], 42.268,38 euros à la société JM & COMPAGNIE et 42.268,38 euros à la société SO ULTRA ARJUSA avec capitalisation des intérêts à compter du 31 décembre 2023, soit la date du premier courrier de mise en jeu de la garantie de passif,
CONDAMNER la SARL BSG INTERNATIONAL à payer à chacun des demandeurs, Monsieur [P] [D], la société JM & COMPAGNIE et la société SO ULTRA ARJUSA, la somme de 2.000 euros pour résistance abusive,
En tout état de cause :
CONDAMNER la SARL BSG INTERNATIONAL à payer à chacun des demandeurs la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL BSG INTERNATIONAL aux entiers dépens ;
Par ses conclusions en réponse en date du 5 février 2026, dernier état de ses prétentions, BSC-I demande au tribunal de :
* DÉBOUTER Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA de l'ensemble de leurs demandes.
Reconventionnellement :
CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA à verser à la SARL BSC INTERNATIONAL une somme de 42.000 € à titre de remboursement du compte courant qui leur a été cédé, avec intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à complet règlement,
CONDAMNER
in solidum
Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA à verser à la SARL BSC INTERNATIONAL une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour résistance abusive.
A titre infiniment subsidiaire :
* ORDONNER la compensation,
En toute hypothèse :
CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA à verser à la SARL BSC INTERNATIONAL une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER
in solidum
Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA aux entiers dépens, dont distraction au
profit de Maître Anne-Laure LAVERGNE, de la SARL JAMES AVOCATS, en application de l'article 699 du code de procédure civile,
ÉCARTER toute exécution provisoire au profit de Monsieur [P] [D], la SARL JM & COMPAGNIE et la SARL SO ULTRA ARJUSA ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 3 septembre 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
La demandeurs exposent qu'ils fondent leur demande sur la force obligatoire des contrats, qu'ils versent au débat les pièces nécessaires au succès de leur prétention et en particulier la convention de cession incluant les garanties de passif et les justificatifs des dépenses supportées ;
BSC-I réplique que la garantie de passif n'est pas contestée mais en conteste le bienfondé (sauf dans un cas) et à titre reconventionnel, demande le remboursement du compte courant.
Sur ce le tribunal,
Les parties ont produits en notes en délibéré des commentaires non sollicités ;
Le tribunal à la lecture de ces éléments dit qu'un débat contradictoire sur ces seuls commentaires doit se tenir et rouvrira les débats ; il reconvoquera les parties à son audience du 22 octobre 2026.
Sur les dépens
Le tribunal réservera les dépens.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Reconvoque les parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du jeudi 22 octobre 2026 à 15h10, sur convocations préalables et individuelles du greffe.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.
Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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