Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/04719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5L2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 20 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 25/00781 ordonnance rendue par Premier Vice-Président adjoint du tribunal judiciaire d'Evry le 16 janvier 2026
Appelante :
S.A.S. LOC EVENTS (MDL), Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Alassane-seydou Touré, avocat au barreau de Paris, toque : B80, Ayant pour avocat plaidant Me Kader Sissoko, avocat au barreau de Paris.
Intimée :
S.A.S. AGENCEMENT [U] [V], Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine Lecoeur, avocat au barreau de Paris, toque : B0271
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(circuit court)
(n° , 3 pages)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
*******
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la société Agencement [U] [V], propriétaire de locaux commerciaux situés à Wissous donnés à bail à la société Loc Events, a fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 de code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, notamment aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 juin 2025, et ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire, ainsi que de l'entendre condamner au paiement de diverses sommes.
Par ordonnance contradictoire du 16 janvier 2026, ledit juge des référés a :
- a donné acte à la société Agencement [U] [V] qu'elle se désiste de sa demande d'expulsion de la société Loc Events,
- constaté l'acquisition de la cause résolutoire insérée au bail liant les parties, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], à compter du 17 juin 2025,
- condamné par provision la société Loc Events à payer à la société Agencement [U] [V] une somme de 88 294,22 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative composée des loyers, taxes et indemnités d'occupation, arrêtés au 31 juillet 2025 inclus,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné la société Loc Events à payer à la société Agencement [U] [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Loc Events aux dépens.
Par acte de commissaire de justice dressé le 10 février 2026, à la demande de la société Agencement [U] [V], ladite ordonnance de référé a été signifiée à la société Loc Events, par remise à l'étude.
Par déclaration du 5 mars 2026, effectuée par voie électronique auprès du greffe, la société Loc Events a formé appel à l'encontre de cette même ordonnance, élevant critiques contre les chefs de son dispositif.
L'avis de fixation à bref délai de l'affaire a été adressé aux parties par le greffe le 30 mars 2026, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 17 septembre 2026 et la date de plaidoirie au 6 octobre 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.
L'intimée a constitué avocat le 22 avril 2026.
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, au visa des articles 906-3, 490 et 906-2 du code de procédure civile, la société Agencement [U] [V] a demandé à cette juridiction de :
- à titre principal, déclarer irrecevable l'appel formé par la société Loc Events à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evry du 16 janvier 2026,
- à titre subsidiaire, déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Loc Events à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evry du 16 janvier 2026,
- en tout état de cause, condamner la société Loc Events à payer à la société Agencement [U] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Le 29 juin 2026, le greffe a adressé aux parties une convocation afin qu'elles comparaissent à l'audience du président de chambre fixée le 3 septembre 2026, à 10 heures, en salle de procédure pour qu'il soit statué sur l'incident.
La société Loc Events n'a pas conclu, ni au fond, ni sur l'incident.
Lors de l'audience, seule était représentée la société Agencement [U] [V] qui a demandé le bénéfice de ses demandes incidentes.
Il convient de se reporter à la décision entreprise ainsi qu'aux conclusions susvisées pour plus ample exposé.
MOTIVATION
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
En application de l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.
L'article 641, alinéa 1er, du même code précise que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Il résulte enfin de l'article 642 du code de procédure civile que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, mais que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Au cas présent, l'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif sans que l'appelante ne réplique.
Or, il est constant que l'ordonnance de référé entreprise a été signifiée à personne morale le 10 février 2026.
Cette signification a fait courir le délai d'appel de 15 jours dès le lendemain du jour où elle a été effectuée, soit à partir du 11 février 2026. Et, le délai imparti pour former appel a expiré le mercredi 25 février 2026 à minuit.
Formé le 5 mars 2026, l'appel est dès lors irrecevable comme tardif.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée à titre subsidiaire, dès lors que la demande principale a été accueillie favorablement.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Loc Events sera condamnée aux dépens de l'appel.
Il y a lieu, en outre, de condamner la société Loc Events à payer à la société Agencement [U] [V] la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 5 mars 2026 par la société Loc Events ;
Condamne la société Loc Events aux dépens ;
Condamne la société Loc Events à payer à la société Agencement [U] [V] la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Paris, le 1er octobre 2026
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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