Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00694
N° Portalis DBX4-W-B7K-U442
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Août 2026
[W] [P]
[I] [U] [Z] [N]
C/
[Q] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 13 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [W] [P], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [I] [U] [Z] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique, du 14 juin 2018, Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] ont donné à bail à Madame [Q] [A], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2], ainsi que le parking couvert n°52, pour un loyer mensuel de 645 euros et une provision pour charges de 65 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] ont fait signifier le 08 août 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 12 décembre 2025, Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] ont fait assigner Madame [Q] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 13 mars 2026 en lui demandant de :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,
- Constater qu’elle est sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Par voie de conséquence,
- Ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [Q] [A], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique,
- Condamner Madame [Q] [A], à payer les sommes suivantes :
- 4.980,12 euros à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1 octobre 2025, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code Civil à compter de la présente assignation
- une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Madame [Q] [A], aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Au soutien de leurs demandes, ils indiquent que les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans le délai requis, ce qui justifie la résiliation de plein droit du contrat de bail.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 13 mars 2026 , a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 22 mai 2026.
Lors des débats, Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 9.067,77 euros selon un décompte fourni à l’audience.
Ils indiquent que le paiement du loyer courant n’a pas repris et que la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne n’a pas statué sur la recevabilité du dossier déposé par Madame [Q] [A].
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N].
En défense, Madame [Q] [A], qui comparait en personne, tout en reconnaissant le montant de la dette, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder les plus larges délais de paiement non suspensif des effets de la clause de résiliation de plein droit.
Elle explique cette situation en raison de problèmes de santé, indiquant qu'une demande de reconnaissance auprès de la MDPH est en cours de traitement.
Elle fait état de ressources mensuelles à hauteur de 1.000 euros et indique pouvoir verser 50 euros par mois pour apurer sa dette sur 24 mois.
Elle expose avoir saisi le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mars 2026 aux fins d'ouvrir une procédure de surendettement, qui a, par jugement du 11 mai 2026, notamment renvoyé le dossier avec son accord devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, après avoir constaté que l'actif de son patrimoine personnel et l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues par le code de la consommation.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l'action
Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 11 août 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 décembre, de façon volontaire et non obligatoire selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 08 août 2025, pour la somme en principal de 2.347,53 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 08 octobre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation a pris fin.
Madame [Q] [A], qui n'a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] un décompte mentionnant que Madame [Q] [A] reste devoir, la somme de 9.067,77euros à la date du 30 avril 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Il ressort du diagnostic social et financier qu'après avoir exercé des fonctions de cadre commercial et perçu un salaire de 2100 euros, Madame [Q] [A] a créé son entreprise tout en percevant 1470 euros d'allocations-chômage, qu’elle n'a toutefois pas pu poursuivre en raison d'un arrêt maladie en affection de longue durée. Elle bénéficie d'une RQTH à vie.
Madame [Q] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 9.067,77 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Madame [Q] [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, de 817,53 euros à compter de cette date.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 nouveau du Code civil, applicable à défaut d'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, puisque Madame [Q] [A] ne sollicite pas le maintien dans les lieux et la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de bail, le Juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, Madame [Q] [A] déclare percevoir la somme de 1.000 euros par mois, pour un loyer fixé actuellement à 817,53 euros par mois, ce qui pourrait selon la solution de relogement trouvée, lui permettre de dégager des ressources pour apurer sa dette dans le temps.
Il ressort également de ses déclarations, que Madame [Q] [A] se mobilise pour faire reconnaître son statut handicapé, ce qui pourrait à terme lui permettre de bénéficier d’une meilleure prise en charge.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de délais de paiement, selon les modalités fixées au dispositif.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 08 août 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Madame [Q] [A] supportera également une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS, à la date du 08 octobre 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2018, et liant Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] à Madame [Q] [A], concernant un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2], ainsi que le parking couvert n°52 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Q] [A] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [Q] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
FIXONS à titre provisionnel, à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges, révisable selon les mêmes modalités prévues pour le loyer dans le contrat de bail (817,53 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Madame [Q] [A] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N], la somme provisionnelle de 9.067,77 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation (décompte arrêté au 30 avril 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
AUTORISONS Madame [Q] [A] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 377 euros chacune, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 24ème mensualité couvrant le solde de la dette en principal, frais et dépens ;
DISONS qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure restée infructueuse durant dix jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELONS que conformément à l'article 1343-5 alinéa 4 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] s'agissant du paiement de la dette locative, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [Q] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 08 août 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Madame [Q] [A] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [I] [U] [Z] [N] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE