Texte intégral
JUGEMENT STATUANT EN
DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04082
GREFFE N° 2025J00310
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE
LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société BALDUCCI & CO SARL, identifiée sous le n° 493 753 313 RCS BORDEAUX (2007 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gestion et administration de sociétés,
Par jugement en date du 25 mars 2026 (2025L5457), le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL,
Par requête du 9 juillet 2026, la SELARL ASCAGNE AJ-SO, en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan, nous demande de rectifier le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL du 25 mars 2026 (2025L5457) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à une mention du jugement,
Ledit jugement évoque la mention suivante :
« PRECISE que les co-commissaires à l'exécution du plan devront veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; ils devront également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment :
[…]
* opérer des remontées de dividendes à la holding MEWNIOUT correspondant à un montant de 60% de la capacité d'autofinancement disponible suite au remboursement des échéances de plan, »
Alors qu'il convenait de dire que la société BALDUCCI & CO SARL est la holding de la société MEWNIOUT et que l'engagement pris par la holding est de soutenir sa filiale,
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »
L'erreur mentionnée quant à l'engagement de la société BALDUCCI & CO SARL envers la société MEWNIOUT qui affecte le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL est une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du
code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle sur le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL du 25 mars 2026 (2025L5457),
Remplacera la mention : « opérer des remontées de dividendes à la holding MEWNIOUT correspondant à un montant de 60% de la capacité d'autofinancement disponible suite au remboursement des échéances de plan, »
Par : « soutenir sa filiale MEWNIOUT pour un montant correspondant à 60% de la capacité d'autofinancement disponible suite au remboursement des échéances de plan, »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE l'erreur matérielle du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL du 25 mars 2026 (2025L5457) ainsi qu'il suit :
Remplaçant la mention : « opérer des remontées de dividendes à la holding MEWNIOUT correspondant à un montant de 60% de la capacité d'autofinancement disponible suite au remboursement des échéances de plan, »
Par : « soutenir sa filiale MEWNIOUT pour un montant correspondant à 60% de la capacité d'autofinancement disponible suite au remboursement des échéances de plan, »
ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société BALDUCCI & CO SARL du 25 mars 2026 (2025L5457) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et a débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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