Texte intégral
24/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
jugement du vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 août 2026
La cause a été entendue à l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Mickaël GAY, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F548
Procédure
2026RJ139
ENTRE
* La société PLATTARD NEGOCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, -
[Adresse 7] [Localité 1]ЕТ
* La société TLM OUVERTURES
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 18/08/2026, la société PLATTARD NEGOCE sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TLM OUVERTURES aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 2.062,56 euros en vertu d'une Ordonnance portant injonction de payer rendue le 02/09/2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société TLM OUVERTURES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société TLM OUVERTURES se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la société PLATTARD NEGOCE,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société TLM OUVERTURES ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 25/03/2025, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoireet en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
RECOIT
en la forme et au fond la demande de la société PLATTARD NEGOCE ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
La société TLM OUVERTURES, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de fourniture et pose de fenêtres, portes, baies, volets roulants, brise soleil, en bois, aluminium ou PVC à [Adresse 3] [Localité 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 907 595 680 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DESIGNE
Monsieur VERGER Sébastien, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE Philippe en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [I] [B], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 8] [Localité 4] ;
DESIGNE
Maître [V] demeurant [Adresse 9] [Localité 1] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 25/03/2025, la date de cessation des paiements ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 24/09/2028 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Mickaël GAY
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Mickaël GAY
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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