Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/01458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01458 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F646 Numéro de minute : 851/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quinze Septembre deux mil vingt six, Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de [...], Greffière Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15/09/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [C] né le 20 Mai 1982 à [Localité 1] Maison Communautaire, [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 3], Non comparant Société APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 27 Août 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [C]. L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quinze Septembre deux mil vingt six. M. [I] [C] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 17 mars 2026 pour péril imminent. SUR CE : Sur la forme : Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [I] [C] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies. Sur le fond : Monsieur [I] [C] qui est connu du service a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour une décompensation d'un trouble psychotique. Dans sa dernière décision du 17 mars 2026 le juge a maintenu les modalités de sa prise en charge. Depuis l'amélioration clinique a permis de transférer le patient dans une unité de soins ouverte. Ce dernier affirme bien prendre son traitement néanmoins le psychiatre a observé une adhésion passive aux soins et a préconisé la poursuite de la mesure. Le patient qui a refusé de se présenter à l’audience, en a été médicalement autorisé. Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [I] [C]. Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [C]. LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public. DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties. La greffière, Le juge, Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 15 Septembre 2026 en mains propres à Me Valérie BULARD La greffière,