Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL
DE MAMOUDZOU
Chambre Civile
RG N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KI6
REFERENCES : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 13 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00051
Madame [U] [C] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de MAYOTTE
APPELANT
S.A.R.L. SANDAWANA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIME
ORDONNANCE INCIDENT N°26/69 DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère déléguée près la Chambre d'Appel de Mamoudzou, assistée de Lydie KABISSO, a rendu l'ordonnance suivante :
Le 6 mai 2026, Mme [U] [C] épouse [E] a interjeté appel d'une ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou, qui s'est déclaré incompétente pour statuer sur ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Par conclusions du 29 août 2026, la société Sandawana a formé un incident et demandé au président de chambre de voir :
-juger que le document intitulé « déclaration d'appel », daté du 15 avril 2026 et signifié à la société Sandawana le 30 juin 2026, ne constitue pas la déclaration d'appel enregistrée par le greffe de la cour d'appel sous le numéro RG 26/00032 et le numéro Portalis 4XYA-V B7K-KI6 ;
-juger qu'à défaut de signification, dans le délai imparti par l'avis d'orientation du 23 juin 2026, de la déclaration d'appel telle qu'établie par le greffe, Mme [U] [C] épouse [E] n'a pas satisfait aux exigences de l'article 906-1 du code de procédure civile ;
-constater, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 mai 2026 par Mme [U] [C] épouse [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
-condamner Mme [U] [C] épouse [E] aux dépens de l'incident ;
-condamner Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la société Sandawana la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident.
Elle assure que le document qui lui a été signifié le 30 juin 2026 ne présente aucune des caractéristiques d'un acte émanant du greffe de la cour d'appel, qu'il est daté du 15 avril 2026 et est revêtu de la seule signature de cet avocat, qu'il ne comporte ni numéro de RG ni numéro de Portalis ni cachet ni tampon, que seule la déclaration d'appel reçue et enregistrée par le greffe doit être signifiée à l'intimé n'ayant pas constitué avocat, qu'en l'absence de signification de déclaration d'appel reçue par le greffe l'appel est caduc.
Par message RPVA du 2 octobre 2026, la conseillère déléguée a invité l'appelante à déposer ses conclusions en réponse à l'incident avant le 26 octobre 2026, l'affaire étant mise en délibéré au 3 novembre 2026.
L'appelante n'a pas conclu et n'a pas formé d'observations.
MOTIFS
L'article 562 du code de procédure civile, dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. »
L'article 901 du même code prévoit que : « La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : (...) 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. »
Selon l'article 906-1 alinéa 1, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
L'article 906-2 prévoit en son alinéa 1er qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, précise « que le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message.
Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier ».
Il résulte de l'acte du commissaire de justice du 30 juin 2026, que Mme [C] épouse [E] a fait signifier à la société Sandawana un document daté du 15 avril 2026 à la seule entête de Me Nizari qui ne correspond en rien au fichier récapitulatif visé à l'article 10 précité qui constitue seul la déclaration d'appel.
Ce récapitulatif n'ayant pas été signifié à l'intimée défaillante dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation du 23 juin 2026, la caducité de l'appel est encourue sans qu'il n'y ait lieu à rechercher l'existence d'un grief (2e Civ., 22 octobre 2020, n°19-21.978).
L'appelante sera condamnée à payer à l'intimée une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 mai 2026 par Mme [U] [C] épouse [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou,
Condamnons Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la société Sandawana la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Condamnons Mme [U] [C] épouse [E] aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par N. MALARDEL conseillère déléguée et L. KABISSO, greffière.
La greffière La conseillère déléguée
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