Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT [Adresse 1] comparant par Me NEUBAUER Juliette [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 11]
comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 4] et par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 5]
SAS ALCYON BUREAUTIQUE [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Stéphanie D'HAUTEVILLE [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,
I - FAITS
Le Syndicat National des Antiquaires Négociant (ci-après SNA) est un syndicat professionnel ayant pour objet d'assurer la défense et la promotion de la profession d'antiquaire en France et à l'international.
La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CM-CIC) exerce une activité de créditbail mobilier et courtage d'assurance. Elle propose des solutions de financement de biens d'équipements professionnels.
La SAS ALCYON BUREAUTIQUE (ci-après ALCYON) exerce une activité d'achat, vente et location de matériels bureautique et informatique.
Le 1er juillet 2021, SNA conclut un ensemble contractuel avec ALCYON et CM-CIC, pour permettre la location et la maintenance de deux photocopieurs.
Selon SNA, ces contrats ont été conclus sans qu'ALCYON et CM-CIC ne transmettent à SNA des contrats ou des conditions générales de vente. Un simple bon de commande aurait été fourni à SNA. La durée de location pour les deux photocopieurs était de 63 mois, soit jusqu'au 1er juillet 2026, avec des échéances trimestrielles de 2 765,28 € TTC. Selon SNA,
dans les documents mis à sa disposition, aucune mention du prix total de la location financière n'est stipulée.
Selon CM-CIC, elle ne serait pas intervenue lors de la conclusion initiale de l'ensemble contractuel. Le contrat de location lui aurait été cédé par la société FINANCIA.
Selon SNA, CM-CIC produit les conditions générales du contrat de location non signées par SNA.
En juillet 2023, par suite de difficultés économiques, SNA est contraint de licencier pour motif économique l'ensemble de ses salariés et de résilier le bail de ses locaux. SNA soutient ne plus utiliser, depuis cette date, les deux photocopieurs objets du litige.
Au cours de discussions entre ALCYON, CM-CIC et SNA, ce dernier dit découvrir que le montant total de la location, sans option d'achat, de ces deux photocopieurs est de 58 070,88 €, pour une valeur totale à l'achat estimée par SNA entre 9 000 € et 12 000 €.
Par courrier du 8 février 2024, CM-CIC indique à SNA qu'il peut résilier son contrat de manière anticipée sous réserve du versement d'une indemnité de résiliation de 29 000,59 €, qui n'est selon SNA pas justifiée.
Le 9 février 2024, SNA adresse à ALCYON et CM-CIC une mise en demeure officielle demandant de prendre acte de la nullité des contrats en cours et le remboursement de l'ensemble des sommes versées en exécution de ces contrats. CM-CIC ne répond pas à ce courrier. ALCYON, par courrier du 21 février 2024, indique que SNA a résilié son contrat de manière anticipée par courrier du 4 août 2023, et qu'une indemnité de résiliation d'un montant de 3 467,77 € doit être versée, conformément à une facture émise le 29 décembre 2023.
Par courrier du 26 mars 2024, SNA répond à ALCYON en lui demandant plus d'informations, n'ayant jamais échangé avec cette dernière sur les conditions de résiliation des contrats et n'ayant en outre pas réceptionné la facture mentionnée.
Le 23 avril 2024, ALCYON indique ne pas avoir de preuve écrite de ces échanges et se dit prête à réduire l'indemnité de résiliation du contrat à la somme de 2 800 € ; elle dit cependant que SNA doit également verser l'indemnité de résiliation réclamée par CM-CIC.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024 signifié à personne habilitée pour personne morale, SNA fait assigner ALCYON et CM-CIC devant ce tribunal.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024F01535.
Par conclusions n°3 du 19 mars 2025, SNA demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1107, 1128 et suivants, 1169, 1170, 1178, 1186, 1195, 1231-5 du code civil,
Vu les articles L. 221-3, L. 221-5 du code de la consommation,
A titre principal :
PRONONCER la nullité de l'ensemble contractuel liant le Syndicat National des Antiquaires Négociant à CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE ;
CONDAMNER in solidum CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à verser au Syndicat la somme de 47 331,90 € outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire :
PRONONCER la résiliation judiciaire de l'ensemble contractuel liant le Syndicat National des Antiquaires Négociant à CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à compter du 1er juillet 2023 ;
CONDAMNER in solidum CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à verser au Syndicat la somme de 25 209,66 € outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.
A titre encore plus subsidiaire :
PRONONCER la caducité de l'ensemble contractuel liant le Syndicat National des Antiquaires Négociant à CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à compter du 1er juillet 2023 ;
CONDAMNER in solidum CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à verser au Syndicat la somme de 25 209,66 € outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE à verser au Syndicat National des Antiquaires Négociant la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
En cas de condamnation du Syndicat National des Antiquaires Négociant,
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
DEBOUTER CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ALCYON BUREAUTIQUE de leurs demandes reconventionnelles.
A titre subsidiaire,
* REVOIR à la baisse l'indemnité de résiliation de 20 300,28 € réclamée par CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Par conclusions en défense n°2, déposées à l'audience du 19 février 2025, CM-CIC demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil,
DIRE la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée dans ses conclusions et demandes reconventionnelles,
CONSTATER que la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a parfaitement respecté les termes du contrat de location conclu avec le syndicat national des antiquaires négociants,
DEBOUTER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS,
En conséquence et reconventionnellement,
* Voir constater la résiliation du contrat de location n°EH3300600 aux torts et griefs de du Syndicat National des Antiquaires à la date du 20 juillet 2023,
* Condamner le Syndicat National des Antiquaires à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
loyers impayés
5 272,80 € TTC
* frais de recouvrement
40 € HT
loyers à échoir
18 454,80 € TTC
* pénalité contractuelle 10%
1 845,48 € TTC
* Soit un total de
25 581,08 €
Avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal capitalisé (article 4.5) à compter de la résiliation en date du 20 juillet 2023.
A titre subsidiaire : En cas de nullité du contrat de location
* CONDAMNER la société ALCYON BUREAUTIQUE à restituer le prix d'acquisition du matériel objet du contrat de location à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS soit la somme de 51 55,25 € TTC (sic) avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021.
En titre encore plus subsidiaire : En cas de caducité du contrat de location
* CONDAMNER la société ALCYON BUREAUTIQUE à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS soit la somme de 51 55,25 € TTC (sic) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021.
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience 30 avril 2025, ALCYON demande à ce tribunal de :
Vu les articles 544, 1103 et suivants, 1169 et suivants, 1195, 1231-6 du code civil ; Vu les articles 9, 32-1, 514, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du code de la consommation ;
* DEBOUTER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel,
JUGER recevable et bien fondée la société ALCYON BUREAUTIQUE en ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT à payer à la société ALCYON BUREAUTIQUE la somme de 3 467,77 € TTC au titre de sa facture du 29 décembre 2023 ;
DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts.
A titre subsidiaire, sur la demande de résiliation judiciaire pour imprévision :
DECLARER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire pour imprévision ;
DEBOUTER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur les demandes subsidiaires de CM-CIC LEASING SOLUTIONS :
* DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l'intégralité des demandes, fins et conclusions dirigées contre ALCYON BUREAUTIQUE.
A titre subsidiaire,
LIMITER la condamnation de la société ALCYON BUREAUTIQUE au profit de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la somme de 9 372,85 € ;
DIRE que la somme qui serait accordée à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ne portera intérêts qu'à compter du 18 juillet 2024 ;
CONDAMNER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT à payer à la société ALCYON BUREAUTIQUE la somme de 13 095,24 € avec intérêts de retard à compter du 19 février 2025.
A titre infiniment subsidiaire,
* CONDAMNER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT à payer à la société ALCYON BUREAUTIQUE la somme de 55 277,64 € avec intérêts de retard à compter du 19 février 2025 sur 52 641,24 € et à compter du 30 avril 2025 pour le solde.
En tous les cas,
CONDAMNER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT à payer à la société ALCYON BUREAUTIQUE la somme de 2 000 € de dommages intérêts en réparation de ses préjudices consécutifs à l'engagement abusif de la présente action à son encontre et à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de toutes condamnations prononcées au profit du SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT et de CM-CIC LEASING SOLUTIONS à charge d'ALCYON BUREAUTIQUE ;
CONDAMNER Le SYNDICAT NATIONAL DES A NTIQUAIRES NEGOCIANT à payer à la société ALCYON BUREAUTIQUE la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux articles 699 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire propose aux parties d'entrer en conciliation, et leur demande une réponse avant le 1er octobre 2025.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le
jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 27 novembre 2025.
Par courriel sollicité par le juge, daté du 10 octobre 2025, CM-CIC indique refuser la conciliation.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
SNA expose que :
Les conditions posées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies : par conséquent, les dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle (section 2), aux dispositions particulières applicables au contrats conclus hors établissement (section 3) et au droit de rétractation (section 6) sont applicables au présent litige.
A titre principal, SNA demande la nullité de l'ensemble contractuel liant SNA, ALCYON et CM-CIC, pour :
manquement aux obligations précontractuelles d'information entrainant une erreur,
fixation d'une contrepartie dérisoire.
Il est demandé au tribunal de condamner in solidum ALCYON et CM-CIC à verser à SNA la somme de 47 331,90 €.
Les moyens développés par CM-CIC sont infondés et injustifiés :
Sur la qualité de « bailleur cessionnaire » de CM-CIC : dans ces conclusions, celle-ci indique qu'elle serait intervenue uniquement en qualité de « bailleur cessionnaire ». Mais CM-CIC était bien présente lors de la conclusion de l'ensemble contractuel litigieux. Si le tribunal venait à estimer que CM-CIC agissait bien en qualité de bailleur cessionnaire, SNA lui oppose toutes les exceptions et nullités qu'il aurait pu opposer initialement au cédant.
Les conditions générales de location sont inopposables à SNA : elles n'ont pas été portées à la connaissance de SNA et ne sont ni paraphées ni signées par SNA.
La contrepartie dérisoire ne peut être remise en cause.
Les moyens développés par ALCYON sont infondés et injustifiés :
Le contrat de location litigieux n'est pas un service financier de sorte qu'il est bel et bien soumis au droit de la consommation et aux dispositions protectrices au titre des informations précontractuelles.
Ce n'est pas parce que SNA avait précédemment conclu un ou deux contrats similaires que cela modifie l'économie générale du contrat, et ce notamment au regard de la telle disproportion entre la prestation d'ALCYON et de CM-CIC et la contrepartie versée par SNA.
A titre subsidiaire, sur la résiliation judiciaire du contrat :
L'ensemble des conditions de l'article 1195 du code civil sont remplies : en juillet 2023, du fait de circonstances extérieures et imprévisibles lors de la conclusion de l'ensemble contractuel, SNA a été contraint de licencier l'ensemble de ses salariés et de mettre un terme de manière anticipée à son bail. Il a fait preuve d'une bonne foi manifeste, puisque malgré ses difficultés économiques avérées, il a continué à exécuter l'ensemble contractuel et à payer les loyers auprès de CM-CIC. ALCYON et CM-CIC, en revanche, ont refusé de prendre en compte la situation de SNA, l'obligeant à saisir le tribunal. Il est demandé au tribunal de
prononcer judiciairement la résiliation de l'ensemble contractuel liant SNA à ALCYON et CM-CIC à compter du 1er juillet 2023 et en conséquence de les condamner in solidum à lui verser la somme de 25 209,66 €.
ALCYON oppose que :
SNA ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation.
Les contrats n'ont pas été conclus en la présence simultanée des parties, et aucune technique de communication à distance n'a été mise en œuvre pour sa signature. La qualification de contrats hors établissement ne peut donc être retenue.
SNA ne justifie pas du nombre précis de salariés qu'il employait lors de la conclusion des contrats, se contentant d'affirmer qu'il n'employait que 3 ou 4 salariés, sans toutefois le démontrer.
Les contrats ont été conclus en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrits pour les besoins de cette dernière ainsi qu'elle le reconnait elle-même. La mise à disposition des copieurs (commande et contrat de location) comme leur entretien en bon état et la fourniture des consommables permettant de l'utiliser (contrat de services, maintenance) sont donc en rapport direct avec l'activité de la demanderesse et entrent dans le champ d'activité principal de cette dernière.
SNA soutient que la contrepartie proposée par ALCYON et CM-CIC serait dérisoire par rapport aux sommes versées par lui trimestriellement. La contrepartie des redevances de maintenance existait lors de la formation du contrat et n'était pas dérisoire, compte tenu de la contrepartie prévue au contrat et des forfaits conséquents (1 500 copies noir et blanc, 3 000 copies couleurs) compris dans la redevance de maintenance).
Sur le prétendu coût élevé de la location par rapport au prix du matériel, il n'échappera pas au tribunal qu'à chaque évolution des contrats liés à son matériel bureautique, SNA a négocié la participation commerciale d'ALCYON au solde de son contrat en cours pour l'interrompre avant terme, lui demandant de le refinancer dans le cadre du nouveau contrat, ce qu'elle a fait. Les conditions négociées en 2021 tenaient donc compte des résiliations anticipées par SNA de ses précédents contrats et de leur refinancement au titre duquel il avait négocié de la part d'ALCYON la prise en charge des soldes successifs.
Les règlements faits à SNA pour un total de 42 593,84 € font partie de la cause des contrats entrés en vigueur le 1er juillet 2021 et démontrent encore la réalité des contreparties loin d'être dérisoires de la concluante aux obligations du demandeur.
Il est demandé au tribunal de débouter SNA de sa demande de nullité de l'ensemble contractuel qui ne repose sur aucun fondement tout comme de ses demandes de résolution et caducité dirigées contre ALCYON.
CM-CIC complète :
Sur l'application des dispositions du code de la consommation :
SNA a pris en location financière des photocopieurs dans l'intérêt de son activité associative. Le tribunal déboutera purement et simplement SNA de ses prétentions.
Sur la demande de nullité pour de prétendus manquements aux obligations d'informations :
CM-CIC, intervenue en qualité de bailleur cessionnaire, n'a pu intervenir dans la phase précontractuelle de négociation puisqu'elle n'était même pas le cocontractant initial.
Les conditions de résiliation contractuelles sont parfaitement claires aux termes des conditions de location. La durée contractuelle est également stipulée de manière irrévocable dans les conditions de location de sorte que le syndicat était parfaitement informé de la durée et des conséquences de son engagement.
En régularisant les conditions de location, SNA a attesté avoir procédé lui-même au choix du matériel ; il est mal fondé à se prévaloir du fait que le matériel serait manifestement disproportionné à ses besoins. SNA n'a jamais émis aucune doléance à ce titre.
Sur la contrepartie dérisoire : SNA soutient que le contrat de location devrait être considéré comme nul en ce que la contrepartie serait dérisoire, prétendant que les matériels pris en location auraient une valeur d'achat respective de 9 000 et 12 000 €. CM-CIC a acquis le matériel choisi par SNA pour le mettre à sa disposition pour la somme totale de 51 554,25 €. Le montant des loyers a été fixé en corrélation entre le montant de l'investissement réalisé et le montant de la rémunération pour la réalisation de cet investissement. SNA ne peut pas raisonner en termes de prix d'acquisition du matériel mais en termes de loyer puisque c'est sur le montant du loyer mensuel qu'il s'est pleinement engagé, en toute connaissance de cause, à l'égard de son bailleur, au paiement de loyers et non dans le cadre d'un prix de vente.
Enfin, le tribunal déboutera SNA de sa demande en restitution des loyers perçus, d'autant plus que le quantum dont il est sollicité la restitution est supérieur aux sommes déjà versées par le SNA.
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat : SNA s'est engagé, à la conclusion du contrat, à régler à CM-CIC 21 loyers trimestriels d'un montant de 2 636,40 € TTC. Les conditions particulières de location mentionnent expressément que la durée contractuelle est irrévocable. Il est mal fondé à se prévaloir d'une demande de résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'imprévision.
Sur la prétendue interdépendance des contrats : SNA sollicite la caducité des contrats interdépendants. Cependant, SNA ne vise aucun contrat en particulier de telle sorte qu'il n'est pas possible de déterminer les contrats qu'elle estime être interdépendants, ne donne aucun motif valable permettant de justifier de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, ne justifie d'aucun manquement contractuel de l'un quelconque des codéfendeurs, ne procède que par voie d'assertions sans verser aux débats d'éléments de nature à justifier de ce qu'elle prétend.
La contrepartie de la mise à disposition du matériel consiste en le paiement des loyers par la locataire. SNA étant toujours en possession des matériels la contrepartie existe bel et bien.
Le fait que le syndicat ait dû licencier ses salariés ou quitter les locaux initialement pris à bail ne résulte en rien d'un manquement du bailleur financier. L'argumentation fondée sur l'interdépendance des contrats sera nécessairement écartée par le tribunal.
Si le principe de l'interdépendance des contrats permet de rendre opposable au bailleur les défaillances du fournisseur, le locataire doit établir de manière incontestable ces défaillances.
Le tribunal constatera que les conditions générales querellées lui sont parfaitement opposables puisque le SNA, requérant, a déclaré qu'il en avait pris connaissance, tampon à l'appui sur le contrat en exécution parfaite pendant des années.
A titre reconventionnel : sur les sommes dues par le syndicat compte tenu de la résiliation anticipée du contrat de location intervenue à ses torts, SNA s'est abstenu de procéder au virement de l'échéance des mois de juillet et d'octobre 2024. Au mois de novembre 2024,
SNA restait devoir 2 loyers impayés et échus pour un montant de 5 272,80 € TTC auxquels s'ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard pour un montant de 40 € HT. En conséquence, le tribunal condamnera reconventionnellement SNA au paiement de ces sommes.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur la demande de SNA en principal :
L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
L'article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Sur l'application des dispositions du code de la consommation :
SNA soutient que les conditions sont remplies pour que s'appliquent ces dispositions : signature hors établissement, contrats sans rapport direct avec son activité professionnelle, moins de 5 salariés.
ALCYON et CM-CIC s'y opposent.
Les pièces versées aux débats font ressortir que :
La plaquette de présentation produite par SNA indique qu'il « réunit plus de 300 membres » ;
SNA, dans ses écritures, indique qu'il «
est constitué et géré uniquement par des bénévoles
» ; cependant il indique également avoir «
été contraint de licencier pour motif économique l'ensemble de ses salariés et de résilier le bail de ses locaux.
» ;
SNA soutient que la « proposition était manifestement inadaptée aux besoins du SNA qui est une petite structure qui employait à l'époque de la conclusion des contrats que 4 salariés (dont un alternant) et n'avait donc pas l'utilité de deux photocopieurs de type professionnel » ;
SNA avait dans le passé et à deux reprises contracté pour des appareils de même capacité, et les relevés de consommation font état de plusieurs milliers de copies par trimestre (12 500 copies NB et 6 000 copies couleur au premier trimestre 2017);
L'article 5 des statuts de SNA «
Obligations et droits des membres
» indiquent que «
Le Syndicat : […] adresse à ses membres un bulletin d'information, sur tous les sujets concernant la profession
», et que l'assemblé générale, composée de tous les membres du Syndicat, est convoquée annuellement ;
Il se déduit de ce qui précède que SNA utilisait ces appareils pour animer le réseau de ses membres, ce qui selon les statuts, est son cœur de métier, et non pour les besoins d'une « petite équipe de 4 salariés ».
L'ensemble contractuel objet du litige est ainsi en rapport direct avec l'activité professionnelle de SNA.
Par ailleurs, SNA ne rapporte pas la preuve du nombre de ses salariés au moment de la formation du contrat.
En conséquence, le tribunal dira que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige, et les demandes et moyens développés par SNA se fondant sur le code de la consommation seront écartés.
Sur la demande de nullité du contrat formées par SNA :
SNA soutient que la contrepartie proposée par ALCYON et CM-CIC est dérisoire par rapport aux sommes versées par SNA trimestriellement.
ALCYON s'y oppose, arguant des forfaits conséquents souscrits : 1 500 copies noir et blanc, 3 000 copies couleurs comprises dans la redevance de maintenance, et qu'à chaque évolution des contrats liés à son matériel bureautique, SNA a négocié la participation commerciale d'ALCYON au solde de son contrat en cours pour l'interrompre avant terme. Les règlements faits à SNA pour un total de 42 593,84 € font partie de la cause des contrats entrés en vigueur le 1er juillet 2021.
Le tribunal relève que :
Le contrat de location EH3300600 entre SNA et FINANCIA, régularisé le 3 mai 2021 par SNA, FINANCIA et CM-CIC, mentionne un photocopieur CANON IR ADVANCE DX 5840 et un photocopieur CANON IR ADVANCE C357, pour 21 loyers trimestriels d'un montant de 2 197 € HT, soit 2 636,40 € TTC, par prélèvement automatique. Les conditions générales, au dos de la pièce n°6 versée aux débats par ALCYON, ne sont ni paraphées, ni signées par SNA, et ne sont pas revêtues du tampon commercial de SNA.
Un bon de commande ALCYON, non daté, signé par SNA et ALCYON, mentionne un montant de 2 197 € par trimestre. Les conditions générales, au dos de la pièce n°1-1 versée aux débats par ALCYON, ne sont ni paraphées, ni signées par SNA, et ne sont pas revêtues du tampon commercial de SNA.
Le « CONTRAT DE SERVICES MATERIEL(S) », datant vraisemblablement de la même date, fait état, pour les deux machines identifiées plus haut, de la souscription d'un contrat pour 1 500 copies mono et 3 000 copies quadri, fixant un forfait mensuel et le prix de la copie supplémentaire. Ce document est signé régulièrement par SNA. Les stipulations contractuelles, au dos de la pièce n°1-2 versée aux débats par ALCYON, ne sont ni paraphées, ni signées par SNA, et ne sont pas revêtues du tampon commercial de SNA.
* Un bon de livraison daté du 1er juillet 2021 et signé par SNA atteste de la livraison du copieur IR ADV C5840I, du « socle double cassette AQ1 CANON », du module de finition INTERNE L1 CANON », et des cartouches de toner.
Il en ressort que l'ensemble contractuel a été régulièrement formé, et ses modalités (type de matériel, services, prix trimestriel) sont claires, tant en montant du loyer qu'en durée de l'engagement souscrit par SNA.
Le matériel proposé et les services ont été choisis par SNA en fonction de ses besoins, et le prix des loyers acceptés par lui.
En conséquence, le tribunal déboutera SNA de sa demande de prononcer la nullité de chaque contrat.
Sur la résiliation des contrats et ses conséquences :
SNA, le 20 juillet 2023, adresse à CM-CIC un courriel de résiliation, demandant la résiliation anticipée du contrat EH3300600, demandant à être informé sur la procédure de résiliation, et demandant également la reprise des matériels par ALCYON avant le 31 juillet 2023.
Le 29 décembre 2023, ALCYON, par lettre recommandée avec avis de réception, prend acte de la résiliation «
par anticipation du contrat de maintenance [1209722]
», et indique que «
conformément à vos engagements contractuels, vous nous êtes redevable des indemnités de résiliation pour un montant de 2 889,81 € HT».
CM-CIC répond à SNA le 8 juillet 2024 en transmettant le décompte dû par SNA, soit un loyer impayé (2 636,40 €), puis le 8 novembre 2024, pour deux loyers impayés (5 272,80 €), et transmet le même jour un décompte de créance de 5 320,80 € (2 loyers impayés + 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement) plus, en application de l'article 10 (RESILIATION), la somme de 20 300,28 € (7 loyers à échoir + pénalité de 10%).
Le tribunal observe que les conditions générales invoquées, tant pour le contrat de location EH3300600 que pour le contrat de services – matériel(s) n°1209722, les conditions générales produites par les défenderesses ne comportent ni le cachet commercial ni la signature du représentant de SNA. La mention «
Le client a pris connaissance des conditions générales du présent contrat qui figurent au verso, il accepte expressément le contenu qui lui est opposable.
» Ce texte figure au-dessus de la case recevant la signature de SNA, mais en police de caractères minuscule : il n'est ainsi pas rapporté la preuve que SNA ait en pleine conscience pris connaissance de ces conditions générales.
En conséquence, le tribunal dira que les conditions générales, invoquées par CM-CIC pour le contrat EH3300600 et par ALCYON pour le contrat 1209722 ne sont pas opposables à SNA.
Il en découle que la résiliation des deux contrats par SNA doit être évaluée selon les dispositions des articles du code civil.
SNA invoque l'article 1195 du code civil.
Les impacts de la crise sanitaire à la date de l'engagement de SNA (juillet 2021) ne peuvent être qualifiés d'évènements imprévisibles.
SNA a demandé de bonne foi la résiliation de ses contrats le 20 juillet 2023, et continué à honorer ses obligations (paiement des loyers) jusqu'en avril 2024 : cela équivaut à un préavis de 9 mois au moins pour la location des matériels ; SNA ne fait pas état d'impayés sur le contrat de services.
Il a proposé la restitution du matériel, mais aucune des parties ne verse aux débats une réponse différente de celle invoquant à tort l'application des conditions générales. En conséquence, le tribunal :
Prononcera la résiliation des contrats EH3300600 (location de matériel) et 1209722 (contrat de services) à la date du 20 octobre 2023, soit trois mois après la demande formée par SNA,
Déboutera ALCYON et CM-CIC de leurs demandes de paiement des loyers impayés ou des montants issus de calculs relatifs aux conditions générales,
Ordonnera à SNA de procéder à la restitution, à ses frais exclusifs, du matériel à CM-CIC (propriétaire du matériel),
Déboutera SNA de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre d'ALCYON et CM-CIC.
Sur la demande de CM-CIC de condamner ALCYON à restituer la somme de 51 554,25 € TTC :
Le tribunal ne prononce ni la nullité ni la résolution du contrat n° EH3300600 (location de matériel), mais sa résiliation.
CM-CIC n'invoque aucun moyen permettant de prononcer nullité du contrat de vente intervenue entre CM-CIC et ALCYON sur mandat du locataire.
En conséquence, le tribunal déboutera CM-CIC de ce chef de demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par CM-CIC :
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;
CM-CIC ne justifie pas que le recours exercé par SNA puisse être tenu pour un abus du droit d'agir en justice.
En conséquence, le tribunal déboutera CM-CIC de ce chef de demande.
Le tribunal rejettera également la demande de CM-CIC du prononcé d'une amende civile.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, SNA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal condamnera in solidum ALCYON et CM-CIC à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant SNA du surplus de sa demande,
Et condamnera in solidum ALCYON et CM-CIC à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de sa demande de prononcer la nullité de l'ensemble contractuel le liant à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et à la SAS ALCYON BUREAUTIQUE ;
Prononce la résiliation du contrat EH3300600 (location de matériel) liant le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT et la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en date du 20 octobre 2023 ;
Prononce la résiliation du contrat de services-matériel(s) n°1209722, liant le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT et la SAS ALCYON BUREAUTIQUE en date du 20 octobre 2023 ;
Déboute la SAS ALCYON BUREAUTIQUE de ses demandes envers le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT ;
Déboute la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de ses demandes envers le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT ;
Ordonne au SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de procéder à la restitution à ses frais du matériel à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
Déboute le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT de ses demandes envers la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SAS ALCYON BUREAUTIQUE ;
Déboute la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de condamner la SAS ALCYON BUREAUTIQUE à lui restituer la somme de 51 554,25 € TTC ;
Déboute la SAS CM-CIC de ses demandes au titre de la procédure abusive ;
Condamne in solidum la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SAS ALCYON BUREAUTIQUE à verser la somme de 4 000 € au SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SAS ALCYON BUREAUTIQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Pascale Gibert, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.