Texte intégral
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/10/2026
PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2026053557 28/07/2026
ENTRE
: la SA [Localité 2] GROUP, N° Siren 801018573, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Virginie TREHET Avocat (J119), Me Ariane OLIVE et Me Guilhem SAUVE Avocats (RPJ069397)
ET
: la SAS [K] [X] GROUP, N° Siren 894824325, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphanie MELLUL Avocat (RPJ039567)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 1er juillet 2026, remis à personne habilitée à recevoir l'acte, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [K] [X] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 2] GROUP la somme de 487.500 euros au titre du Prix de la Cession de Créance, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 ;
CONDAMNER la société [K] [X] à verser à la société [Localité 2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [K] [X] GROUP aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 28 juillet 2026 et renvoyée à l'audience du de ce jour.
La SAS [K] [X] GROUP dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 1137 du Code civil
À TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que la créance dont se prévaut la Demanderesse est sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2, du Code de procédure civile ;
JUGER n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la Demanderesse ; et
RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
À TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER l'existence de la procédure engagée par la Défenderesse et [K] [X] [N] à l'encontre de la Demanderesse et de RSM [Localité 3] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
SURSEOIR À STATUER sur la demande de provision formée par la Demanderesse dans l'attente de l'issue de cette procédure.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER la Demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Demanderesse à payer à la Défenderesse la somme de cinq mille (5.000) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par :
Acte de cession en date du 9 février 2024 portant sur les titres de CRISTAL
Acte de cession de créance en date du 9 février 2024
Courriels de [Localité 2] à [Localité 4] en date du 18 février 2026 et du 4 mars 2026
Mise en demeure de [Localité 2] à [Localité 4] en date du 9 mars 2026
Courrier de [K] [X] à [Localité 2] en date du 11 mars 2026
Courrier d'avocat à [Localité 4] en date du 7 mai 2026 en réponse à la mise en demeure.
Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que la condamnation de la défenderesse à titre provisionnel peut être prononcée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons la société [K] [X] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 2] GROUP la somme de 487.500 euros au titre du Prix de la Cession de Créance, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 ;
Condamnons la société [K] [X] à verser à la société [Localité 2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SAS [K] [X] GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC, dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,
La minute de l'ordonnance est signée par M. Cyril Dechelette président et M. Renaud Dragon greffier.
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