Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/01617
N°Portalis DBX4-W-B7J-UD5H
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Août 2026
[W] [B]
C/
[V] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Olivier GROC
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 13 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [W] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEUR
M. [V] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique, du 31 juillet 2020, Monsieur [W] [B] a, par l’intermédiaire de l’agence FONCIA [Localité 2] en qualité de mandataire, donné à bail à Monsieur [V] [F], un bien à usage d’habitation, situé13 [Adresse 6] à [Localité 3], un jardin privatif ainsi qu'un garage, pour un loyer mensuel de 673 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [B] a fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 06 mai 2025, Monsieur [W] [B] a fait assigner Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé à l’audience du 17 juillet 2025 en lui demandant :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence:
- de constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 19 avril 2025, et en conséquence,
- d’ordonner l’expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours et l’assistance de la [Localité 4] publique, en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- d’ordonner que faute par lui de se faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- il est en outre, demandé au juge des contentieux de la protection de le condamner :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.262,47 euros, mensualité d’avril 2025 incluse (déduction faite de la condamnation de 2.897,23 euros suite à l’ordonnance rendue en date du 28 octobre 2024), représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminier suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 19 avril 2025, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* au paiement de la somme de 800 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juillet 2025.
Lors des débats, Monsieur [W] [B], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.423,67 euros selon un décompte fourni à l’audience.
Sur interrogation du juge, Monsieur [W] [B] indique que les pièces qu’il verse aux débats comporte le bail complet et que la mention figurant sur le commandement de payer concerne un précédent titre.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [W] [B].
Monsieur [V] [F], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Monsieur [V] [F] n'a pas déféré à la convocation du 24 juin 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier, indiquant au service ne pas avoir besoin de ce rendez-vous car ses loyers sont payés régulièrement, ainsi que ne pas avoir dette.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 octobre 2025, puis au 13 novembre 2025.
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé a, par mention dossier du 13 novembre 2025, réouvert les débats faisant suite à un courrier reçu par la juridiction de Monsieur [V] [F], par lequel ce dernier fait état d’une affaire déjà jugée, indiquant n’avoir jamais habité à [Localité 5], contrairement à Monsieur [Y], lequel serait incarcéré et Monsieur [W] [B] habitant à [Localité 6] serait décédé. Par ailleurs, cette réouverture des débats permettait de produire le bail dans sa version complète. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 9 janvier 2026.
L’affaire, appelée à l’audience du 9 janvier 2026 a été renvoyée dans le cadre d’un ultime renvoi et finalement débattue à l’audience du 22 mai 2026.
Lors des débats,Monsieur [W] [B], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.374,86 euros selon un décompte fourni à l’audience (échéance du mois de mai 2026 incluse).
En défense, Monsieur [V] [F], n’est ni présent, ni représenté.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de relever que, devant la déclaration écrite de Monsieur [V] [F] de ce que Monsieur [W] [B] serait décédé, ce qui a également motivé la réouverture des débats en date du 13 novembre 2025, ce dernier a produit un certificat de vie en date du 24 novembre 2025 établi par le maire de sa commune, de sorte que l’instance suit son cours tel qu’elle a été introduite.
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [V] [F] bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [W] [B], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action
Monsieur [W] [B] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 19 février 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2025, de façon volontaire et non obligatoire selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 7 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel sa tâche.
En l'espèce, Monsieur [W] [B] verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Monsieur [V] [F], établi par le prestataire Docaposte, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 18 février 2025, pour la somme en principal de 2.306,04 euros (hors coût de l’acte).
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 18 avril 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation a pris fin.
Monsieur [V] [F], qui n'a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [W] [B] un décompte mentionnant que Monsieur [V] [F] reste devoir, la somme de 7.374,86 euros à la date du 20 mai 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire, le coût des frais de procédure en date du 24 mars 2026 pour un montant de 135,22 € , ainsi qu’en date du 1er juillet 2025 pour un montant de 299,85 €, qu’il convient de déduire en ce qu’il s’agit de dépens.
Également, par ordonnance de référé du 28 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, a notamment condamné Monsieur [V] [F] aux dépens, à l’exception du commandement de payer et de sa signification à la CCAPEX restant à la charge de Monsieur [W] [B], de sorte qu’il convient de déduire les frais de commandement de payer en date du 1er mai 2024 pour un montant de 213,76 €, les frais de huissier en date du 1er juillet 2024 pour un montant de 213,76 €, ces derniers n’étant pas justifiés.
La créance locative s’élève ainsi, après déduction de ces frais, à la somme de 6.512,27 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [V] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme provisionnelle de 6.512,27 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [V] [F] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, de 792,07 euros à compter de cette date.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2025, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [V] [F] supportera également une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS, à la date du 18 avril 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 juillet 2020, et liant Monsieur [W] [B] à Monsieur [V] [F], concernant un bien à usage d’habitation, situé13 [Adresse 6] à [Localité 3], ainsi qu'un jardin privatif et un garage;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [F] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [V] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [B] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel, à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges, révisable selon les même modalités prévues pour le loyer dans le contrat de bail (792,07 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [F] à payer à Monsieur [W] [B], la somme provisionnelle de 6.512,27 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation (décompte arrêté au 20 mai 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2025, hormis son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture;
CONDAMNONS Monsieur [V] [F] à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE