Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSPP
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivia CADET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Jean-Bastien RISSON
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 08 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Olivia CADET
Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES
Service des expertises
EXPOSÉ
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de ST-DENIS DE LA RÉUNION, à la demande de M. [C] [F], délivrée le 23 juin 2026 à M. [O] [Y], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier et en outre à voir condamner le défendeur à supporter les dépens et à lui payer la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de M. [Y] le 25 août 2026, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et demandé d’écarter le chef de mission tendant à voir dire par l’expert si le permis de construire modificatif n° PC97441021A0084/M02 est conforme aux dispositions du PLU de la Commune de [Localité 2] ;
Vu les conclusions en réplique notifiées le 23 septembre 2026 dans l'intérêt de M. [F], qui maintient ses demandes, abstraction faite du chef de mission critiqué, lequel est remplacé par deux nouveaux chefs de mission, tendant à constater que la clôture de M. [Y] n’est pas conforme au permis de construire modificatif du 4 juin 2024, qu’elle n’est pas composée d’un mur d’1,50 m de hauteur surmonté d’un bardage ou de bois, et à vérifier la superficie d’espace vert perméable restante, la présence d’un chauffe-eau sur la toiture en façade Sud, la présence des dispositifs d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales;
Vu les audiences des 23 juillet, 27 août et 24 septembre 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’audience du 8 octobre 2026 lors de laquelle les parties comparantes, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs écritures,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour être plus amplement informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Il convient d'ajouter qu'une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, M. [F] reproche à son voisin, en particulier, d’avoir construit une ouverture en vue directe sur sa propriété, d’avoir procédé à du remblai contre la clôture mitoyenne ayant entraîné une déformation de celle-ci, l'absence de fosse septique ou d’accès en permettant la cure, un écoulement d’eau vers son terrain, la construction de la clôture mitoyenne entièrement sur l’emprise de son terrain et la présence de câbles électriques non sécurisés.
Ces allégations sont notamment corroborées par un rapport d’expertise amiable diligenté à sa demande, en date du 20 mars 2026, décrivant la poussée de terre sur la clôture grillagée, la vue en façade de la construction de M. [Y] donnant sur l’héritage de M. [F] ainsi qu’une insuffisance de surface perméable sur la parcelle de M. [Y].
M. [Y] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.
La demande d’expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats. Le chef de mission concernant la conformité du permis de construire au PLU ayant été remplacé, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée en demande, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
La charge de consigner l’avance des honoraires d’expertise incombera à M. [F], qui a intérêt à voir se tenir la mesure aux fins d’asseoir ses prétentions dans un éventuel procès futur.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge du demandeur qui y a pourvu, les frais d’expertise relevant du procès futur éventuel, et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
M. [E] [I] [X]
[Adresse 3] – [Localité 3]
0262 28 90 81 / 0692 87 08 31
[Courriel 1]
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Convoquer les parties ; Se rendre sur place, au [Adresse 4] (REUNION) ; Visiter les lieux ; Entendre tout sachant ; Entendre les parties et leurs explications ; Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Constater l’état des constructions érigées par M. [Y] ; Préciser la nature et l’intensité des désordres constatés, en particulier : les remblais exerçant une pression contre la clôture actuelle et l’absence de mur de clôture de M. [Y], l’existence d'une vue directe sur la propriété de M. [F], l’écoulement des eaux du terrain de M. [Y] sur le fonds de M. [F] ainsi que le déversement des eaux pluviales, l’absence de protection sur les câbles ainsi que la dangerosité que présente cette situation ;Constater si la clôture de M. [Y] est conforme au permis de construire modificatif du 4 juin 2024, si elle est composée d’un mur d’1,50 m de hauteur surmonté d’un bardage ou de bois ; Contrôler la présence de la fosse pour les eaux usées, ainsi que des ouvertures permettant son entretien, son aération, et sa vidange ;Vérifier la superficie d’espace vert perméable restante, la présence d’un chauffe-eau sur la toiture en façade Sud, la présence des dispositifs d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales ; Indiquer les conséquences de l’état des constructions de M. [Y] et des désordres sur la propriété de M. [F] ; Indiquer l’ensemble des préjudices subis par M. [F] ; Dire et établir le coût supporté par M. [F] pour pallier ses préjudices ; Donner tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur l’imputabilité des travaux inachevés, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ; Décrire les travaux nécessaires pour rénover et réparer les préjudices subis par M. [F], en évaluer le coût et la durée ; Communiquer ses pré-conclusions, dans le cadre d’un pré-rapport d’expertise qui sera transmis aux parties ; S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;En cas d’urgence reconnue par l’expert, AUTORISER la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux et si nécessaire faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [C] [F] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion avant le 4 décembre 2026 à midi ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion, service du contrôle des expertises, avant le 4 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons M. [C] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire, et Émilie LEBON, Greffière.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière Le Président
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