Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00625 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NARK
AFFAIRE : [G] C/ S.A.S. LA POISSONNERIE D’HUGO, [T]
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
S.A.S. LA POISSONNERIE D’HUGO
Monsieur [M] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [G] ayant pour mandataire l’agence [M] [N] immobilier, ayant son siège social [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. LA POISSONNERIE D’HUGO société liquidéd le 31 août 2022 par jugement de clôture pour insuffisance d’actif du tribunal de commerce de Grenoble, inscrite précédemment avant radiation du registre du commerce et des sociétés sous le N0 832973788, SAS dont le siège social était indiqué à [Adresse 3] et représentée pour ses suites par son président précité, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [M] [T] pris es qualité de président et d’associé de la société locataire LA POISSONNERIE D’HUGO, né le 12 Juillet 1960 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5] (chez Madame [Z]) - [Localité 3] [Adresse 6]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 29 Avril 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 20 décembre 2018, M. [Q] [G] a donné à bail à la société La Poissonnerie d’Hugo représentée par M. [M] [T] un box à usage de garage, situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 78 €, charges comprises.
Des loyers sont restés impayés et M. [Q] [G] a fait délivrer le 19 février 2026 un commandement de payer la somme de 959,45 € et visant la clause résolutoire. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, M. [Q] [G] a fait assigner la société La Poissonnerie d’Hugo et M. [M] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :
constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion du preneur et de toute personne de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire,condamner solidairement les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 1 064,27 € au titre des charges et loyers impayés, condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au prix du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, et ce avec intérêts de droit,condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 280 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Assignés par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société La Poissonnerie d’Hugo et M. [M] [T] n’ont pas comparu.
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- le bail en date du 20 décembre 2018,
- le commandement de payer en date du 19 février 2026,
- le décompte des sommes dues au 29 avril 2026.
Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail (page 8, article 2.4) 1 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et le bailleur justifie des sommes dues au titre des loyers et des charges.
Le commandement est demeuré infructueux à l'issue du délai de 1 mois, la clause résolutoire se trouve donc acquise à la date du 19 mars 2026.
Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle non sérieusement contestable de
1 064,27 € à valoir sur l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme arrêtée au 19 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026.
Il convient de rappeler que l’indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer est due à compter de la résiliation du bail, soit le 19 mars 2026, jusqu’à la libération effective des lieux. Elle sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 95,08 € par mois au regard des décomptes produits.
Sur la demande de condamnation solidaire de la société La Poissonnerie d'Hugo et de M. [M] [T], il convient de préciser que le bail contient en page 9, article 2.7 une clause de solidarité entre les colocataires.
Néanmoins, le contrat de bail est conclu entre M. [Q] [G] et la société La Poissonnerie d’Hugo, M. [M] [T] n’intervenant qu’en qualité de représentant de la société.
Dès lors, le juge des référés ne pourra prononcer aucune condamnation à l’encontre de M. [M] [T], qui n’a pas la qualité de locataire.
De ce fait, les demandes de condamnation solidaire de M. [M] [T] avec la société La Poissonnerie d’Hugo sont sérieusement contestables et seront rejetées. Seule la société La Poissonnerie d'Hugo, en sa qualité de preneur, sera condamnée provisionnellement aux sommes correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d'occupation.
2. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société la Poissonnerie d'Hugo, qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [G] les sommes qu’il a exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner la société La Poissonnerie d'Hugo à lui verser la somme de 280 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société La Poissonnerie d’Hugo à M. [Q] [G] à la date du 19 mars 2026,
Ordonne l'expulsion de la société La Poissonnerie d’Hugo et de toute personne de son chef des lieux loués situés copropriété [Adresse 8], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale à 95,08 € ;
Condamne la société La Poissonnerie d’Hugo à verser à M. [Q] [G] la somme provisionnelle de 1 064,27 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté à la date du 29 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, outre les indemnités d'occupation postérieures ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation solidaire formées à l’encontre de M. [M] [T] ;
Condamne la société La Poissonnerie d’Hugo à verser à M. [Q] [G] la somme de 280 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société La Poissonnerie d’Hugo aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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