Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
Grosse délivrée le 08/07/2026
À
-Me Benjamin AYOUN
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N° RG 26/00722 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OMM
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Etablissement 1] sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société CITYA CASAL & VILLEMAIN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [C] [J] [Y], né le 08 Novembre 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [M] [C] [J] [Y] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 5].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date du 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA CASAL & VILLEMAIN IMMOBILIER a fait citer Monsieur [M] [C] [J] [Y] en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 20 mai 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Monsieur [M] [C] [J] [Y] au paiement :
De la somme de 1558,52 euros au titre du solde débiteur de son compte individuel de copropriété arrêté à la date du 10 mars 2026 ; De la somme de 715,32 euros du budget prévisionnel ; Des intérêts au taux légal sur la somme de 1558,52 euros, à compter du 03 février 2026, date de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus ; De la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens ; Des frais d’exécution forcée.
Assigné à l’étude, Monsieur [M] [C] [J] [Y] n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut d’intérêt.
Selon l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] expose que les charges de copropriété dont Monsieur [M] [C] [J] [Y] serait redevable en tant que copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier demeurent impayées.
Afin de justifier de la qualité de copropriétaire du défenseur, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, à la pièce n°12, une fiche intitulé titulaire de droit d’un lot sur laquelle figure le nom de Monsieur [M] [C] [J] [Y].
Toutefois, ni l’adresse de l’ensemble immobilier, ni le numéro de lot ne sont indiqués de sorte que la qualité de copropriétaire de Monsieur [M] [B] [Y] sur les lots visés par la présente procédure, soit les lots 30 et 38 d’après les appels de fonds produits, n’est pas établie.
A ce titre, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] de justifier de la qualité de copropriétaire de Monsieur [M] [B] [Y].
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] de produire tout acte de nature à justifier de la qualité de copropriétaire de Monsieur [M] [B] [Y] sur les lots visés par la présente procédure ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience du Mercredi 23 Septembre 2026 à 08H35 sans nouvelle convocation des parties ;
Réservons les demandes et dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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