Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO
-Me Alain DE ANGELIS
-Me Lionel CHARBONNEL
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LL4
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [K] [X]
née le 08 Septembre 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [T]
né le 03 Janvier 1993 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. GENERALI IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société CITYA CARTIER,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 5 septembre 2023, [W] [T] et [K] [X] ont acquis auprès de la société CM IMMO le lot n°3 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3].
La société CM IMMO avait procédé à la transformation d’un ancien local commercial en trois logements.
Lors de la vente, une facture a été remise à [W] [T] et [K] [X] faisant état notamment de travaux d’isolation réalisés par la SARL ENTREPRISE MATHIEU.
Dès le mois de novembre 2023, [W] [T] et [K] [X] ont constaté des désordres consistant notamment en l’absence d’isolation des murs et des infiltrations.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 22 novembre 2024, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [P] [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, [W] [T] et [K] [X] ont assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00126.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER a assigné la SA GENERALI IARD, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir joindre la présente instance avec l’instance enregistrée sous le n° de RG 26/00126, déclarer communes et opposables à la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la copropriété, l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 22 novembre 2024 et les opérations d’expertise à venir.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00155.
Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 20 février 2026.
A l’audience du 29 mai 2026, [W] [T] et [K] [X] ont maintenu leurs demandes à l’identique.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « joindre la présente instance avec l’instance enregistrée sous le n° RG 26/00155,
- donner acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], de ses protestations et réserves d’usage,
- juger que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive des consorts [V],
- déclarer l’ordonnance du 22 novembre 2024, et les opérations d’expertise tenues et à venir, communes et opposables à la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la copropriété ».
La société GENERALI IARD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par mention au dossier.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, il résulte du compte-rendu de l’accédit technique du 16 septembre 2025, que les causes des infiltrations sont multiples, que des désordres concerne l’absence de l’isolation sous toiture et que l’examen de la couverture n’a pas permis de constater d’isolation en rampant. Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, justifie être assuré auprès de la société GENERALI IARD.
[W] [T] et [K] [X] ont donc un intérêt légitime à ce que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice et la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la copropriété, soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de [W] [T] et [K] [X].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice et à la société GENERALI IARD, l’ordonnance de référé de céans du 22 novembre 2024 (RG N° 24/00916);
Déclarons communes et opposables au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice et à la société GENERALI IARD les opérations d’expertise confiées à [P] [E] ;
Disons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice et la société GENERALI IARD seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [W] [T] et [K] [X].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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