Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00266 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4SL
AFFAIRE : S.C.I. MINIGUELA C/ [G]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Monsieur [U] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MINIGUELA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [G]
né le 01 Mars 1994 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2] - 38610 GIÈRES
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 23 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ; Vu le renvoi au 7 mai 2026;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier dépôt du dossier par maître RHIEL, avocat au barreau de Grenoble , l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 juin 2026 et prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 13 mai 2024, la SCI MINIGUELA a donné à bail à M. [U] [G] un box à usage de garage portant le n° 15 - lot 93 et une cave portant le n° 2 - lot 61, dans l'immeuble en copropriété [Adresse 3], situé [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 115,00 €, outre 5,00 € de charges. Le bail est convenu pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction, le loyer étant révisable annuellement.
Des loyers sont restés impayés et la SCI MINIGUELA a fait délivrer un commandement de payer la somme de 638,49 € et visant la clause résolutoire au preneur le 22 septembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la SCI MINIGUELA a fait assigner M. [U] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :
- Condamner le preneur au paiement de la somme de 1 344,28 € au titre d'un arriéré locatif,
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties,
- Ordonner l'expulsion du preneur des locaux loués,
- Condamner le preneur au paiement une indemnité d'occupation fixée provisoirement au montant du loyer actuel, et au paiement de la somme de 190,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Assigné par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, M. [U] [G] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 13 mai 2024,
- Le décompte des sommes dues,
- Le commandement de payer en date du 22 septembre 2025,
- L'avis donné à la Commission de coordination des actes de prévention des expulsions locatives et au préfet de l'Isère de l'assignation aux fins d'expulsion
Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail et le bailleur justifie que des loyers sont restés impayés et n'ont pas été régularisés dans le délai d'un mois de la délivrance du commandement de payer.
L'examen du décompte annexé à l'assignation permet de retenir que le montant de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la date de celle-ci s'élève à la somme de 1 236,42 € après déduction des « honoraires de vacation » (3 x 6,00 €) qui ne sont pas justifiés et le coût du commandement de payer qui est inclus dans les dépens (89,86 €).
Il convient donc de constater la résiliation du bail, d' ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1 236,42 € à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation (terme de février 2026 inclus).
L'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due à compter de la résiliation et jusqu'au départ effectif de M. [U] [G] sera égale à 124,44 €, montant du dernier loyer augmenté des charges.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [U] [G], qui perd le procès, supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 septembre 2025.
Enfin, il est conforme à l'équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la SCI MINIGUELA la somme de 190 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 22 octobre 2025 ;
Ordonne l'expulsion de M. [U] [G] et de toute personne de son chef des lieux loués, à savoir un garage portant le n° 15 - lot 93 et une cave portant le n° 2 - lot 61, dans l'immeuble en copropriété [Adresse 3], situé [Adresse 3] [Localité 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale à 124,44 € ;
Condamne M. [U] [G] à verser à la SCI MINIGUELA la somme provisionnelle de 1 236,42 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté au 18 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 sur la somme de 638,49 € et à compter du 18 février 2026 pour le surplus, outre les indemnités d'occupation postérieures audit décompte ;
Condamne M. [U] [G] à verser à la SCI MINIGUELA la somme de 190,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] [G] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement du 22 septembre 2025.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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