Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGC
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Elisabeth BRES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 octobre 2026 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [L] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 16 octobre 2026 à 18h08 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16 octobre 2026 reçue et enregistrée le 16 octobre 2026 à 09h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de PARIS (CABINET ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [L] [I]
né le 01 Juin 1985 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
en présence de M. [D] [O], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [I] né le 1er juin 1985 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé le 15 octobre 2026 en rétention administrative suivant arrêté de Monsieur le préfet du Nord pris et notifié le même jour.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du CESEDA)
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le même jour à 18 heures 08, [L] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [L] [I] soutient les moyens suivants :
- Une insuffisance de motivation et l’absence d’examen sérieux en ce que le préfet a motivé a décision au regard des différents règlements du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 non applicables en l‘espèce.
ation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que l’intéressé a des contacts réguliers avec sa mère qui habite en France et qu’il n’a jamais mis les pied au Congo.
- Erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation en indiquant que [L] [I] dispose d’un titre de séjour provisoire et d’une adresse en Allemagne ; qu’il veut retourner en Allemagne et dispose des liquidités nécessaires pour le faire.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du CESEDA)
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le même jour à 9 heures 20, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le conseil de l’administration fait valoir que Monsieur [L] [I] ne dispose pas de document de voyage ; que son titre de séjour a expiré et que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies.
Le conseil de Monsieur [L] [I] s’en rapporte.
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
L'article L612-3 1° à 8° du CESEDA dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Aux termes de l'article L742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Il ressort de l’article L 743-13 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
I - Sur la décision de placement en rétention
Sur l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention au regard du règlement européen applicable
Le conseil de [L] [I] fait valoir que le préfet a motivé sa décision de placement en rétention au regard du règlement 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 inapplicable en raison du fait que l’entrée en vigueur de ces textes a été fixée au 12 juin 2026, que la demande d’asile en date du 7 avril 2026 est antérieure et que le préfet aurait dû invoquer les dispositions du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III.
Il convient néanmoins de distinguer les règles relatives à la détermination de l’État membre responsable de celles qui régissent le placement en rétention aux fins de transfert.
Aux termes de l’article 83 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, le règlement (UE) n° 604/2013 est abrogé avec effet au 1er juillet 2026, les références à ce dernier devant être comprises comme des références au nouveau règlement conformément au tableau de correspondance figurant à son annexe II.
L’article 84, paragraphe 2, du même règlement prévoit que l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale enregistrée avant le 1er juillet 2026 est déterminé conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE) n° 604/2013.
Toutefois, cette disposition transitoire concerne la détermination de l’État membre responsable et ne prévoit pas le maintien général des dispositions du règlement abrogé relatives au placement en rétention.
En outre, aux termes de l’article 85 du règlement (UE) 2024/1351, celui-ci est applicable à compter du 1er juillet 2026.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’intéressé a enregistré une demande de protection internationale en Allemagne le 7 avril 2026 et a été placé en rétention en France le 16 octobre 2026.
Dès lors, si la détermination de l’État membre responsable demeure soumise aux critères prévus par le règlement (UE) n° 604/2013, en application de la disposition transitoire précitée, la légalité du placement en rétention intervenu le 16 octobre 2026 doit être appréciée au regard des dispositions applicables à cette date, notamment de l’article 44 du règlement (UE) 2024/1351.
Le moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2024/1351 serait inapplicable au seul motif que la demande de protection internationale a été enregistrée avant le 1er juillet 2026 doit, en conséquence, être écarté.
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation
Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le placement en rétention administrative peut être décidé lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour garantir efficacement l’exécution de cette décision.
L’appréciation des garanties de représentation doit s’effectuer au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des éléments dont disposait l’autorité préfectorale à la date de sa décision.
En l’espèce, l’intéressé soutient que l’autorité préfectorale a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle disposait d’un permis de séjour allemand, qu’il a déclaré une adresse en Allemagne, qu’il a exprimé son intention de rejoindre ce pays plutôt que de demeurer en France et qu’il disposait de liquidités lui permettant d’effectuer ce trajet.
Toutefois, il ressort des pièces de la procédure que le permis de séjour allemand dont il se prévaut était expiré depuis le 13 octobre 2026 et ne permettait donc plus, à la date du placement en rétention, d’établir la validité de son droit au séjour en Allemagne. En outre, aucune pièce justificative distincte ne vient corroborer la réalité et le caractère effectif de l’adresse déclarée dans ce pays.
Par ailleurs, l’intéressé ne dispose ni d’un passeport ni d’une carte nationale d’identité en cours de validité, ce qui ne permet pas d’établir son identité et sa situation administrative au moyen de documents de voyage valides ni de garantir, à lui seul, la possibilité d’organiser son transfert dans les conditions requises.
Si l’intéressé a déclaré ne pas souhaiter demeurer en France et vouloir rejoindre l’Allemagne, et s’il indique disposer de liquidités suffisantes pour financer ce déplacement, ces seules déclarations ne suffisent pas à établir l’existence de garanties de représentation effectives, dès lors qu’elles ne sont accompagnées d’aucun élément objectif permettant de justifier d’une résidence effective en Allemagne ou de la régularité de son séjour dans ce pays.
Ainsi, au regard de l’expiration du permis de séjour allemand, de l’absence de justificatif de résidence effective en Allemagne et de l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, l’autorité préfectorale a pu estimer que les garanties de représentation présentées par l’intéressé ne suffisaient pas à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation doit être écarté.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
Monsieur [L] [I] ne dispose d'aucune garantie de représentation son titre de séjour provisoire en Allemagne ayant expiré et la réalité de l’adresse en Allemagne n’étant justifié par aucune autre pièce. Par ailleurs, les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies. Une demande de reprise en charge a été adressée le 15 octobre aux autorités allemandes qui ont 7 jours pour faire contraire leur accord. En conséquence, la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur le préfet du Nord tendant à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [I] pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/02085 au dossier n° N° RG 26/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGC ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [L] [I] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 19 octobre 2026 à 14h00 ;
Fait à LILLE, le 17 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGC -
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 17 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [L] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
_____________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [L] [I]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 17 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [L] [I] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [L] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
par mail
L’AVOCAT
par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [L] [I]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 17 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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