Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51917 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEFA
N° : 1-CH
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 juillet 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La Société GUIDET & ASSOCIES, AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS - #A0886
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G], entrepreneur individuel
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 13 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 07 juillet 2026, la Société GUIDET & ASSOCIES, AVOCATS se désiste de son instance.
Monsieur [R] [G] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société GUIDET & ASSOCIES, AVOCATS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 13 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Sabine FORESTIER
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