Texte intégral
[C] [O]
C/
[1]OR
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 1] D'OR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWEZ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00591
APPELANT :
[C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Angélique QUEUNE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté à l'audience
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) DE [Localité 1] D'OR
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
Benoit MORELIERE, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 29 février 2024, M. [C] [O] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Côte d'Or (MDPH) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une demande de carte mention invalidité priorité ou invalidité (CMI).
Le 18 juillet 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or (CDAPH) a reconnu à M. [O] un taux d'incapacité inférieur à 50 % et a rejeté en conséquence sa demande d'AAH et sa demande de CMI.
M. [O] a contesté ces décisions devant la CDAPH de la Côte d'Or, laquelle a maintenu son appréciation dans sa décision du 19 septembre 2024.
Par requête du 19 novembre 2024, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, par jugement du 30 mai 2025, après avoir ordonné une consultation médicale, :
- déclaré le recours mal fondé
- confirmé les décisions du 18 juillet 2024 rejetant la demande d'AAH et la demande de CMI
- dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge selon les dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale
- dit que chaque partie assumera ses dépens.
Par déclaration transmise par RPVA le 11 juillet 2025, M. [O] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 1er juillet 2026, soutenues à l'audience et auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [O], appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- juger qu'il présente un taux d'incapacité compris entre entre 50 et 79 % et justifie d'une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi (RDSAE) du fait de son handicap
- juger qu'il peut prétendre au bénéfice de l'AAH compte-tenu de son impossibilité actuelle de travailler, y compris sur un poste de travail adapté
- juger qu'il peut prétendre au bénéfice de la carte de mobilité inclusion portant mention priorité
- condamner la MDPH de la Côte dOr à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la MDPH de la Côte d'or aux dépens.
La MDPH de la Côte d'Or, régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 20 mai 2026, n'était ni présente ni représentée.
Le Conseil départemental de la Côte d'Or, régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 19 mai 2026, n'était ni présent ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur l'allocation aux adultes handicapées :
En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité.
Correspondent ainsi aux taux suivants :
inférieur à 50 % : une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne
égal ou supérieur à 50 % : des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement reparée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, étant toutefois précisé que l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne
au moins de 80 % : des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Au cas présent, M. [O] fait grief aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande d'AAH au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
Pour contester cette appréciation, M. [O] rappelle qu'il présente une déficience motrice en lien avec une lombalgie chronique sur discopathie L5-S1 et une tendinopathie non fissuaire du sus-épineux de l'épaule gauche ; que ces pathologies entraînent une limitation de ses activités dans la vie quotidienne, notamment pour faire sa toilette, et dans sa vie professionnelle, à défaut de pouvoir utilisé son épaule et son bras gauche et de porter des charges lourdes ; que son taux d'incapacité est en conséquence supérieur à 50 % et que ses pathologies l'empêchent durablement de rechercher et d'occuper un emploi.
Pour en justifier, M. [O] se prévaut notamment des compte-rendus du scanner et de la radiographie du rachis lombaire des 6 août 2019 et 22 novembre 2023, des radiographies de l'épaule gauche des 17 octobre 2019 et 20 septembre 2023, des certificats médicaux du docteur [N] du 30 septembre 2024, 11 mars 2025, 16 juin 2026 et celui joint à la demande devant la MDPH le 2 février 2024, ainsi que d'une attestation France Travail du 3 avril 2025.
En l'état, le certificat médical présenté à l'appui de la demande d'allocation relève que M. [O] peut marcher, se déplacer à l'intérieur et l'extérieur, utiliser ses main dominante et non-dominante, réaliser la motricité fine, communiquer avec l'extérieur, s'orienter dans le temps et l'espace, s'habiller, se déshabiller, manger, assurer son hygiène et son élimination, et tous les actes de la gestion quotidienne ( prise de traitement, suivi de soins, faire ses courses, préparer son repas et assurer les tâches administratives et ménagères) 'sans difficulté ni aide extérieure' ; que seul le fait de s'habiller est réalisé 'avec difficulté mais sans aide humaine' et qu'un aménagement du poste de travail doit être envisagé 'avec limitation du port de charges' pour prendre en compte la manutention et la 'station debout prolongée douloureuse'.
De telles difficultés, que ne conteste pas le médecin consultant même s'il constate cependant 'la discordance nette entre la symptomatologie alléguée et les données objectives de l'examen clinique et paraclinique', n'établissent pas un taux supérieur à 50 % comme le revendique l'appelant.
Ces pathologies n'ont en effet qu'un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique , comme sur la réalisation des actes essentiels de la vie courante en l'absence de toute raideur importante ou de toute déviation du rachis relevée. Aucun élément ne permet par ailleurs d'étayer les allégations de l'appelant selon lesquelles ses déficiences discales et vertébrales s'opposeraient à une reprise d'emploi, dans le cadre soit d'un aménagement de poste prenant en compte l'absence de port de charges lourdes et les limitations du bras non dominant, soit d'une reconversion professionnelle, si d'aventure, la poursuite de l activité de peintre en bâtiment, qu'il invoque avoir remplie pendant trente ans, s'avère compliquée.
Le taux d'incapacité doit en conséquence être fixé entre 20 et 40 % selon le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de fixation d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et de sa demande subséquente d'allocation aux adultes handicapés.
- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention priorité :
En application de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
En application de l'article R.241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L I46-8. en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Au cas présent, M. [O] fait griefs aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande de carte alors qu'il est 'limité dans ses activités quotidiennes aussi bien personnelles que professionnelles'.
Les développements ci-dessus confirment cependant que les difficultés rencontrées par M. [O] lors de sa demande caractérisent un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Les pièces produites par M. [O] ne témoignent pas plus qu'à cette date, il présentait une pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier de la carte CMI mention inclusion. Aucune restriction du périmètre de marche n'était ainsi relevée et la station pénible debout n'était invoquée par le docteur [N] dans son certificat du 12 février 2024 que par rapport à la reprise d'une activité professionnelle imposant une telle contrainte sur une longue durée, à l'exclusion de toute autre activité. Ce même praticien n'en fait aucunement état dans son certificat actualisé au 16 juin 2026 de sorte que la nécessité de réduire les temps d'attente et de faciliter l'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente n'est pas établie.
C'est donc à raison que les premiers juges ont confirmé le refus d'octroi de la CMI mention priorité pris par la CDAPH.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et M. [O] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision réputée con tradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 30 mai 2025 en toutes ses dispositions
Condamne M. [C] [O] aux dépens d'appel
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [O].
Le greffier Pour le président empêché
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