Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me WINTER (J0009)
Me PORCHER (G0450)
Me FOURN (J0064)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/01411 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C325Y
N° MINUTE : 1
Assignation du :
25 janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LC NUTRITION (RCS de [Localité 2] n°484 265 442)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0009
DEFENDERESSE
S.A.S. JACAR IMMOBILIER (RCS de [Localité 1] n°612 050 369)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [I] [C], par voie d’intervention forcée
[Adresse 3]
[Localité 5]
POLYNESIE FRANÇAISE
représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 25 janvier 2024 par la S.A.R.L. LC NUTRITION à la S.A.S. JACAR IMMOBILIER ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 mars 2025 qui a rejeté la fin de non-recevoir opposée aux demandes à l'encontre de la S.A.S. JACAR IMMOBILIER ;
Vu l'assignation de monsieur [I] [C] le 28 juillet 2025 ;
Vu la jonction des deux procédures le 12 novembre 2025 ;
Vu les conclusions du 18 mai 2026 de monsieur [I] [C] saisissant le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer et ses dernières conclusions d'incident du 27 août 2026 ;
Vu les dernières conclusions d’incident du 19 août 2026 de la S.A.S. JACAR IMMOBILIER demandant au juge de la mise en état de dire ce que droit sur la demande de sursis à statuer ;
Vu les dernières conclusions d’incident du 08 septembre 2026 de la S.A.R.L. LC NUTRITION sollicitant le rejet de la demande de sursis à statuer ;
Vu l’audience du juge de la mise en état du 09 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
En l’espèce, la demanderesse, louant des locaux sis [Adresse 4] à Paris 17ème, appartenant à monsieur [I] [C], en vertu d'un bail commercial du 08 décembre 2016, a assigné la société JACAR, administrateur du bien, puis son bailleur, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions, se plaignant d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance résultant d'une menace d'effondrement d'un plafond dans les locaux loués puis de l'absence d'achèvement des travaux après le remplacement de poutres, laissant son local inexploitable, ainsi que d'un défaut de diligences de l'administrateur de bien à la suite de ses réclamations, elle sollicite leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes en remboursement de loyers versés et de factures, en indemnisation d'un trouble de jouissance et d'une perte d'exploitation ainsi qu'en restitution du dépôt de garantie.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, monsieur [C] fait valoir que par ordonnance du 07 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise des désordres au contradictoire du syndicat des copropriétaires et des propriétaires du local situé au dessus des locaux loués, avec pour mission notamment d'en rechercher l'origine, d'apprécier l'efficacité des travaux réalisés et de fournir des éléments permettant d'évaluer les préjudices subis, dont ceux de la locataire.
La société JACAR indique qu'elle n'a eu de cesse de tenter de résoudre la situation auprès du syndic et que selon celui-ci, les désordres trouveraient leur origine dans un autre appartement, de sorte que si la demanderesse entend engager sa responsabilité, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'étude de l'origine du sinistre par l'expert judiciaire.
Pour s'opposer au sursis à statuer, la société LC NUTRITION réplique que la détermination de la responsabilité des désordres entre la copropriété et son bailleur ne la concerne pas, que l'hypothèse d'une responsabilité des propriétaires de l'appartement situé au premier étage n'est pas sérieuse ni justifiée, qu'elle-même n'a de recours contractuel que contre ledit bailleur, auquel il appartiendra, le cas échéant, de se retourner contre la copropriété, et qu'elle n'a pas à attendre davantage pour obtenir la résiliation de son bail et son indemnisation.
Sur ce,
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure (...) »
L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence directe sur la solution du litige.
L'expertise, laquelle portera sur l'origine et la responsabilité des désordres dont se plaint la demanderesse, mais également sur les dommages en résultant, et pourrait faciliter la mise en œuvre des assurances et d'éventuels accords entre les parties, est de nature à avoir une influence sur l'issue du présent litige, tant sur le contenu de la solution amiable ou judiciaire qui y sera apportée que sur la durée de la procédure.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport d'expertise de monsieur [G] [Z] [Y] désigné par ordonnance du juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris du 07 octobre 2025 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/54906.
Sur les frais de procédure
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l'attente du rapport d'expertise de monsieur [G] [Z] [Y] désigné par ordonnance du juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris du 07 octobre 2025 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/54906 ;
Réserve les dépens de l'instance ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 24 mars 2027 à 11h30 dans l'attente dudit rapport d'expertise ;
Dit que les parties devront tenir le juge de la mise en état informé de l'avancement de la mesure d'instruction et qu'à défaut, l'affaire pourrait être radiée.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment